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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 62

Le mardi 14 avril 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le mardi 14 avril 2026

La séance est ouverte à 14 heures, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le bilinguisme chez les hauts fonctionnaires

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, 2025 a marqué un jalon important pour la Cour suprême du Canada, qui a souligné son 150e anniversaire.

Créée en 1875, la Cour suprême est la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada et le seul tribunal de dernière instance bilingue et bijuridique au monde.

Je souhaite aujourd’hui souligner cet anniversaire historique pour notre démocratie et, surtout, reconnaître l’importance que cette grande institution accorde à nos langues officielles.

La Cour suprême du Canada a tenu récemment des audiences dans l’affaire portant sur la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, la loi 21. Au-delà des enjeux juridiques majeurs soulevés lors des audiences, un aspect essentiel mérite d’être salué avec conviction.

Les parties ont pu plaider dans la langue officielle de leur choix et, surtout, elles ont été entendues et comprises instantanément par les juges dans leur langue, sans l’entremise de services d’interprétation.

Ce jalon s’inscrit dans la foulée de la réforme de la Loi sur les langues officielles, qui a été effectuée en 2023 et qui prévoit désormais que les juges de la Cour suprême doivent comprendre sans aide la langue choisie par les parties, qu’il s’agisse de l’anglais, du français ou des deux.

Autrement dit, la compréhension directe sans interprétation n’est plus optionnelle; elle est désormais une exigence.

Cela dit, pour assurer ce bilinguisme effectif des juges à la Cour suprême, encore faut-il que le processus de nomination le prévoie d’emblée. À cet égard, je salue la récente initiative du premier ministre visant à pourvoir le poste laissé vacant par le départ à la retraite de la juge Sheilah L. Martin en mai prochain.

Dans l’avis annonçant le lancement du processus de sélection, le premier ministre a demandé au comité consultatif indépendant de recommander des juristes « effectivement bilingues », à l’image de la diversité de notre pays.

Cela envoie un message clair : la maîtrise effective du français et de l’anglais n’est pas accessoire; elle fait partie intégrante de l’excellence juridique. Ces deux exigences ne sont pas mutuellement exclusives; elles vont de pair.

J’émets donc le vœu que ce principe continue de rayonner au‑delà de la Cour suprême et qu’il inspire l’ensemble des nominations aux postes de haute direction relevant des compétences fédérales. Je souhaite que l’exemplarité linguistique soit pleinement intégrée dans les plus hautes sphères de direction, de manière cohérente et assumée, afin qu’en découle une culture institutionnelle forte, inclusive et respectueuse de nos langues officielles. Je vous remercie de votre attention.

[Traduction]

La tragédie à Tumbler Ridge, en Colombie-Britannique

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de vous faire part de l’expérience profondément marquante que j’ai vécue lors de ma visite à Tumbler Ridge, en Colombie-Britannique, où je me suis rendue récemment au nom de la Présidente Gagné et du Sénat du Canada. C’était une belle journée dans les montagnes qui a réchauffé mon âme, et avec ma déclaration, j’espère vous faire vivre avec moi certains des beaux moments passés là-bas.

Le député Bob Zimmer et son adjointe administrative, Heather McCracken, m’ont accueillie dans la circonscription de Prince George—Peace River—Northern Rockies. C’est le cœur lourd que nous avons parcouru les deux heures de route reliant Fort St. John à cette splendide ville nichée au pied des Rocheuses, reconnue pour ses paysages majestueux et l’héritage ancien de son géoparc mondial de l’UNESCO, mais désormais aussi pour la tragédie indicible qui a frappé Tumbler Ridge le 10 février 2026.

Je suis arrivée au bureau de circonscription temporaire du député Bob Zimmer, qui est devenu une présence stable et rassurante pour ses concitoyens. Bob a travaillé à Tumbler Ridge à l’adolescence, à l’époque où la ville était en pleine construction. Aujourd’hui, il la sert avec une sollicitude sincère et incomparable qui m’a profondément émue. Assise aux côtés des familles des victimes, j’ai vécu, dans les heures qui ont suivi, un moment de grâce pour nos cœurs lourds qu’aucun de nous n’aurait pu imaginer.

Dans cette pièce, je n’ai pas simplement été témoin de leur deuil, mais de la plus pure expression de grâce, de pardon et d’amour. Lorsque j’ai croisé le regard des parents qui ont enduré l’impensable, ils n’ont pas détourné les yeux. Au contraire, ils m’ont ouvert les bras — moi, une parfaite inconnue au milieu de la famille et des amis d’une petite communauté très soudée — et m’ont ouvert leur cœur et m’ont raconté l’histoire de leurs fils et filles bien-aimés.

J’étais là pour leur remettre les livres de condoléances et les hommages consignés au hansard. Je leur ai dit à ce moment-là et je vous le répète aujourd’hui : ce ne sont pas de simples documents. Il s’agit d’un compte rendu officiel et permanent qui garantit que les noms de leurs proches sont gravés dans l’histoire du Canada. Ils sont le symbole de l’étreinte d’une nation.

Consignons ces noms au compte rendu une fois de plus :

Abel Mwansa fils, 12 ans; Ezekiel Schofield, 13 ans; Kylie May Smith, 12 ans; Zoey Benoit, 12 ans; Ticaria « Tiki » Lampert, 12 ans; Shannda Aviugana-Durand, 39 ans; Jennifer Jacobs, 39 ans; et Emmett Jacobs, 11 ans.

Gardons les survivantes Maya Gebala et Paige Hoekstra dans nos pensées et nos prières quotidiennes alors qu’elles suivent le long processus de guérison.

Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir à tous les habitants de Tumbler Ridge pour se remettre de cette épreuve. Nous devons rester vigilants et continuer à rendre des comptes. À mesure que l’enquête publique progresse, les appels lancés par le maire Darryl Krakowka et les habitants de Tumbler Ridge en faveur de meilleurs soins de santé en milieu rural et d’un meilleur soutien en matière de santé mentale doivent déboucher sur des changements concrets et systémiques.

Honorables sénateurs, mettons à profit le pouvoir et les ressources dont nous disposons pour faire en sorte que « Tumbler Ridge Strong » ne soit pas seulement une simple expression, mais une promesse de soutien indéfectible.

Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Pauline Rochefort, députée, de l’honorable Blaine McLeod, député à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, et d’un groupe de distingués vétérans. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Klyne.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

Les distinctions militaires

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, depuis des générations, les Canadiens qui portent l’uniforme servent ce pays avec un courage extraordinaire, au péril de leur vie, pour protéger notre liberté et notre démocratie. Il est essentiel que notre pays rende dûment hommage aux actes de bravoure dont font preuve les soldats quand ils servent leur pays et se sacrifient pour lui. Que penser d’un pays qui ne le fait pas?

En 1993, le Canada a créé sa plus haute distinction, la Croix de Victoria, destinée à récompenser les actes de bravoure les plus remarquables. Cependant, le Canada n’a encore jamais décerné cette distinction.

Parmi les cas exceptionnels de bravoure observés pendant la guerre en Afghanistan, il y a celui du soldat Jess Larochelle, originaire de l’Ontario. Le soldat Larochelle, dont les camarades avaient été tués ou blessés et qui était lui-même grièvement blessé, a défendu seul son poste contre un groupe de 20 à 40 assaillants talibans, sauvant ainsi la vie de ses frères d’armes.

Il y a aussi le cas de l’adjudant-maître William MacDonald, de la Saskatchewan, héros de la bataille de l’école blanche. Les Canadiens étaient en nette infériorité numérique, mais l’adjudant-maître MacDonald a traversé un terrain découvert et a bravé à plusieurs reprises de violentes rafales de projectiles pour secourir ses camarades blessés.

Ces exemples, parmi d’autres, nous amènent à nous demander : « Qu’est-ce qu’un soldat pourrait faire de plus pour son pays? » Voilà pourquoi, comme beaucoup d’autres, je demande au gouvernement de mettre en place une commission indépendante chargée d’examiner les distinctions militaires.

Je crains également que par le passé, lors de conflits antérieurs, on ait possiblement omis d’attribuer la Croix de Victoria parce que les faits qui auraient pu justifier cet honneur n’ont pas été pris en considération en raison d’une quelconque forme de discrimination.

C’est ce qui s’est passé aux États-Unis, où le président Obama a agi en décernant la médaille d’honneur à 19 personnes dans cette situation en 2014.

Au Canada, l’intérêt pour un examen indépendant grandit. Parmi ses partisans, mentionnons l’ancien chef d’état-major de la défense, le général à la retraite Rick Hillier, le lieutenant-général à la retraite et ancien sénateur Roméo Dallaire, le major-général à la retraite Lewis MacKenzie, le lieutenant-colonel à la retraite Ed Staniowski, l’honorable Erin O’Toole, plus d’une centaine d’associations militaires, de nombreuses villes et plusieurs commandants de brigade canadiens qui ont dirigé des groupes de combat en Afghanistan.

En décembre dernier, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une motion en faveur de cette initiative. Le gouvernement de l’Ontario l’appuie également.

Une pétition à la Chambre des communes compte plus de 16 000 signatures. Elle est marrainée par la députée Pauline Rochefort et elle a été lancée par des anciens combattants, notamment l’organisme à but non lucratif Valour in the Presence of the Enemy, qui a été fondé par le caporal à la retraite Bruce Moncur. En mars dernier, le Sénat a adopté ma motion en faveur d’un examen indépendant.

Honorables sénateurs, faisons en sorte que nos héros en uniforme soient reconnus comme il se doit pour leur bravoure remarquable, et célébrons ceux qui incarnent ce que le Canada a de mieux à offrir.

Merci. Hiy kitatamihin.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Pierre-André Page, président du Conseil national de la Confédération suisse.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

La Bibliothèque du Parlement

L’honorable Scott Tannas : Les bibliothèques existent partout dans le monde depuis plus de 4 000 ans, et elles ont été les dépositaires d’écrits sacrés, de grandes œuvres littéraires, de chroniques et des archives d’empires, de royaumes et de pays. Au fil des siècles, elles ont occupé le rôle de gardiennes du savoir.

Je prends la parole aujourd’hui pour souligner les 150 ans de la Bibliothèque du Parlement. Permettez-moi de me reprendre : de notre Bibliothèque du Parlement. Depuis sa création officielle en 1876, c’est un partenaire des parlementaires. Il s’agit à la fois d’un édifice historique et d’une institution parlementaire où travaillent des professionnels dévoués qui aident les sénateurs et les députés à s’acquitter de leurs responsabilités.

Cette année, nous célébrons tout autant l’édifice que les gens. La bibliothèque est un joyau architectural, car c’est la seule partie de l’édifice du Centre ayant survécu au grand incendie de 1916. Sa forme circulaire avait été conçue par les architectes de Toronto, Fuller et Jones, qui avaient proposé un concept néo-gothique inspiré de la salle de lecture du British Museum de Londres et de la bibliothèque Sainte-Geneviève de Paris. Le tout premier bibliothécaire parlementaire, Alpheus Todd, avait insisté pour que la conception permette aux usagers de voir l’ensemble de la collection de la bibliothèque d’un seul regard et que celle-ci soit hébergée dans un édifice distinct. Finalement, c’est cette clairvoyance qui a permis d’éviter qu’elle soit détruite.

Chaque jour, les professionnels dévoués de la bibliothèque aident les sénateurs et les députés à faire leur travail de manière responsable en effectuant des recherches et des analyses non partisanes et en leur apportant un soutien législatif. À une époque de plus en plus complexe où l’accès à l’information est instantané, on ne saurait exagérer l’importance d’une expertise fiable et impartiale. Grâce aux analystes, aux économistes, aux juristes et aux spécialistes de l’information de la bibliothèque, les débats au Sénat et à l’autre endroit s’appuient sur des données probantes, sur le contexte et sur les principes constitutionnels.

À l’occasion de cet anniversaire historique, et en tant que nouveau coprésident du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, je félicite les gardiens du savoir de la Bibliothèque du Parlement pour leur travail et leur dévouement.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Courtney Howard et de Victoria Hurth. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Galvez.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Table ronde sur la santé planétaire

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur la santé planétaire, soit le lien indissociable qui unit les écosystèmes, les économies et les populations.

L’humanité a une nouvelle fois pu admirer des images époustouflantes de la Terre prises depuis Artemis II. De ce point de vue, il n’y a ni frontières ni divisions — seulement une petite sphère fragile et lumineuse suspendue dans l’obscurité.

La Terre est notre maison. Et elle n’est pas éternelle.

Notre santé, notre économie et notre avenir dépendent entièrement de la stabilité de ce système de vie cosmique.

[Français]

Comme le dit le professeur Johan Rockström, reconnu internationalement pour ses travaux sur les enjeux mondiaux liés à la durabilité, la science ne peut pas être plus claire. Les limites planétaires définissent les points d’équilibre sécuritaires où l’humanité peut prospérer. Pourtant, aujourd’hui, sept des neuf limites ont déjà été franchies.

[Traduction]

Il ne s’agit pas d’une abstraction, chers collègues. Les conséquences sont bien réelles. Les multiples crises auxquelles nous sommes confrontés ne sont pas isolées. Elles sont les symptômes d’un problème structurel plus profond : un système économique qui dépasse les limites de la Terre sans reconnaître la valeur des systèmes naturels qui la soutiennent. Nous sommes devenus une société qui gaspille plus qu’elle ne produit.

En termes simples, nous accumulons une dette envers la nature, et les intérêts s’accumulent.

La gouvernance doit s’inscrire dans des limites naturelles. Il ne s’agit pas d’idéologie; cela reflète les lois de la physique, de la biologie et de la prudence économique.

[Français]

L’occasion qui s’offre à nous est claire : en adoptant une économie du bien-être, le Canada peut aligner la prospérité avec la résilience.

[Traduction]

Il ne peut y avoir d’économie forte sur une planète affaiblie.

Je vous invite à vous joindre à nous demain pour une table ronde sur la santé planétaire organisée sur la Colline, parrainée par bon nombre d’entre vous, chers collègues, ainsi que par plusieurs députés, et à laquelle participeront Johan Rockström et les éminentes expertes Victoria Hurth, Nicole Redvers et Courtney Howard. Nous examinerons comment le Canada peut jouer un rôle de premier plan en cette période décisive.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du professeur Robert Delatolla, du Département de génie civil de l’Université d’Ottawa. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Anderson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’accès à l’eau potable

L’honorable Margaret Dawn Anderson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour aborder la question de la salubrité de l’eau potable dans les Territoires du Nord-Ouest.

(1420)

En novembre 2025, l’administrateur en chef de la santé environnementale a avisé tous les résidants de Hay River, d’Enterprise, de la Première Nation Kátł’odeeche et de Kakisa de prendre des précautions lors de l’utilisation de leur eau. J’étais sur place au moment où l’avis de faire bouillir l’eau était en vigueur. On m’a dit que si je prenais une douche, je devais le faire rapidement et laisser une fenêtre ouverte. La température était inférieure à −20 degrés Celsius.

Cet incident a incité les autorités à examiner de plus près la salubrité de l’eau dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui a conduit à des conclusions alarmantes. J’ai commencé à m’informer sur les trihalométhanes, ou THM, un sous-produit chimique qui se forme lorsque le chlore utilisé pour désinfecter l’eau réagit avec des matières organiques naturelles. À Hay River, le taux moyen de THM au cours de l’année écoulée a dépassé la limite nationale de 100 microgrammes par litre. D’autres avis, notamment à Fort Liard, montrent qu’il ne s’agit pas de cas isolés, mais qu’ils s’inscrivent dans un contexte plus large de préoccupations liées à l’exposition aux produits chimiques.

De plus, Santé Canada a indiqué que des données sur la surveillance des THM sont disponibles dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception des Territoires du Nord-Ouest. Cela soulève des questions cruciales : comment pouvons-nous évaluer la sécurité lorsque les données sont incomplètes? Comment peut-on prétendre à la sécurité lorsqu’on ne la mesure pas de façon régulière?

Ces préoccupations sont renforcées par les récentes découvertes concernant le plomb. Des analyses effectuées récemment dans des écoles et des édifices publics de nombreuses collectivités des Territoires du Nord-Ouest — dont Yellowknife, Fort Smith, Aklavik, Tsiigehtchic, Behchokǫ̀ et Fort Simpson — ont révélé dans ces établissements des taux élevés de plomb qui, dans certains cas, atteignent jusqu’à 20 fois le taux maximal acceptable établi par Santé Canada, et les écoles de Fort Liard et Sachs Harbour ont été ajoutées à la liste hier.

Il y a aussi des risques microbiologiques. À Ulukhaktok, l’analyse de l’eau de source non traitée a permis de détecter des coliformes à un nombre le plus probable de 2 par 100 microgrammes le litre. Pour que le taux soit acceptable, Santé Canada exige des niveaux non détectables.

À Sachs Harbour, un avis de faire bouillir l’eau a été émis en février 2026 à la suite d’une défaillance du système de traitement des eaux de la collectivité causée par le gel du système de captage et des infrastructures défaillantes.

L’ensemble de ces découvertes touchent au moins 12 des 33 collectivités des Territoires du Nord-Ouest, ce qui montre que ces problèmes ne sont pas isolés, mais généralisés et récurrents. Récemment, le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 20,1 millions de dollars pour une nouvelle usine de traitement des eaux à Hay River. Cet investissement est le bienvenu et il est nécessaire, mais il souligne également que ces problèmes ne sont pas isolés, mais persistants et systémiques. Les collectivités dont les systèmes sont sous-financés ne sont pas confrontées qu’à un seul risque; elles doivent composer avec de multiples risques en même temps.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, les risques liés à l’eau potable ne peuvent être dissociés du contexte général caractérisé par des infrastructures insuffisantes et désuètes. Cette situation met en évidence un problème plus vaste : un système sous pression, où les risques sont non seulement présents, mais aussi de plus en plus difficiles à détecter, à gérer et à prévenir. Dans ces conditions, le gouvernement fédéral doit faire plus que simplement reconnaître le problème. Il doit continuer à combler les lacunes du système, veiller à ce que les collectivités soient informées et fournir les ressources nécessaires pour surveiller, atténuer et, à terme, éliminer ces risques.

Merci, quyanainni, mahsi.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Chloe Voss et Bev Ann Murray, de Winnipeg, au Manitoba. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

L’étude de l’incidence du vol de fils de cuivre dans le secteur des télécommunications

Dépôt du troisième rapport du Comité des transports et des communications

L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Signal coupé : Les conséquences coûteuses du vol de cuivre au Canada. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Smith, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Les sites de consommation supervisée

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Bonjour, monsieur le leader du gouvernement.

Il y a 10 ans aujourd’hui, la Colombie-Britannique déclarait pour la première fois un état d’urgence en santé publique en raison des décès causés par les drogues toxiques. Cependant, la situation n’a fait qu’empirer : on recense plus de 18 000 vies perdues et plus de 100 surdoses chaque jour à l’échelle de la province. Juste avant la pause, je vous ai posé des questions sur les plans du gouvernement concernant l’avenir des sites de consommation supervisée, à la lumière des nouvelles données remettant en cause leur efficacité. Vos assurances quant aux engagements futurs de la ministre ne suffisent pas. Les Britanno-Colombiens tirent la sonnette d’alarme depuis 10 ans, et ils attendent toujours des résultats concrets.

Sénateur Moreau, comment le gouvernement peut-il justifier une décennie d’expériences imprudentes qui n’ont pas permis de réduire le nombre de décès par surdose ni de rétablir la sécurité dans nos collectivités?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice Martin.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a informé le gouvernement fédéral qu’il ne demanderait pas le renouvellement des exemptions pour la décriminalisation et qu’il envisagerait une approche différente pour lutter contre la toxicomanie. Le gouvernement fédéral continuera à travailler en étroite collaboration avec la Colombie-Britannique et tous ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d’aider les collectivités à mettre en place des programmes adaptés qui protègent la santé et la sécurité publiques.

Le gouvernement est conscient des conséquences dévastatrices de la crise des surdoses sur les familles et les collectivités aux quatre coins du pays. Nous collaborons avec les provinces afin de mettre en œuvre tous les moyens à notre disposition pour lutter contre cette crise inacceptable.

La sénatrice Martin : Oui, mais si votre gouvernement n’est pas prêt à se montrer résolu, les conservateurs sont là pour l’aider.

Est-ce que vous et votre gouvernement appuierez le projet de loi C-272, du député Dan Mazier, qui vise à interdire l’exploitation de sites de consommation supervisée de drogues à proximité des écoles, des garderies et des terrains de jeu, et prendrez-vous enfin des mesures concrètes pour protéger les enfants et les familles?

Le sénateur Moreau : Vous savez probablement que je ne peux pas m’engager à ce que le gouvernement appuie un projet de loi à la Chambre des communes.

Je dois souligner qu’il ne s’agit pas seulement de s’attaquer aux drogues et de poursuivre les trafiquants de drogue, mais aussi de veiller à ce que les communautés, les peuples autochtones et les organismes de santé communautaire disposent des outils dont ils ont besoin pour aiguiller plus de gens plus rapidement vers des services de traitement et des services essentiels. C’est ce à quoi nous nous sommes engagés.

Le Bureau du Conseil privé

Les jeunes Canadiens

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, 120 000 Canadiens, un nombre record, ont quitté le pays en 2025 pour aller voir si l’herbe était plus verte ailleurs. Nous perdons de jeunes Canadiens ambitieux à un rythme alarmant. Parmi ces Canadiens, 55 % sont des professionnels en milieu de carrière, à l’étape de la vie où ils gagnent le plus, et les données montrent que la proportion de médecins, d’ingénieurs et de scientifiques qui quittent le pays est deux fois plus élevée que celle des travailleurs peu qualifiés.

Pourquoi pensez-vous qu’un si grand nombre de Canadiens qualifiés abandonnent le pays?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement a à cœur les intérêts de tous les Canadiens, en particulier les jeunes. Nous investissons dans le logement pour qu’ils puissent trouver un logement abordable. Nous travaillons à la création d’emplois pour que ces jeunes restent ici, au Canada, et pour investir dans notre avenir.

(1430)

Le gouvernement a pris un engagement très ferme dans le dernier budget fédéral, et nous continuerons à travailler avec les jeunes Canadiens — tous les Canadiens, mais plus particulièrement les jeunes Canadiens — pour qu’ils aient un avenir sûr et prospère au pays.

Le sénateur MacDonald : Je suis sûr que cela réconforte les Canadiens qui vivent à Galveston, au Texas. L’émigration depuis le Canada a doublé au cours de la décennie de politiques libérales. De plus, au cours de la dernière décennie, le Canada, l’un des pays les plus heureux au monde, a dégringolé à la 25e place mondiale. Seuls le Malawi, avec un taux de pauvreté supérieur à 70 %, et l’Afghanistan ont enregistré une baisse plus importante. Il est alarmant de constater que les Canadiens de moins de 25 ans se classent à la 71e place. Pourquoi les jeunes Canadiens sont-ils si mécontents de leur vie au Canada après une décennie sous ce gouvernement?

Le sénateur Moreau : D’après ce que je comprends, les jeunes Canadiens ne sont pas mécontents de vivre ici. Je suis sûr que vous en faites l’expérience dans votre propre province : chaque jour, on entend des témoignages de jeunes Canadiens qui sont fiers d’être ici. Quand ils voient ce qui se passe ailleurs dans le monde, tous les Canadiens, y compris les jeunes, sont plutôt satisfaits de leur pays.

L’immigration, la citoyenneté et les réfugiés

L’intelligence artificielle

L’honorable Paula Simons : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Il y a quelques semaines, alors que nous débattions du projet de loi C-12, notre collègue la sénatrice McPhedran a posé une question au Comité de la sécurité nationale concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le traitement des demandes d’immigration. On lui a dit que l’intelligence artificielle n’était pas utilisée pour prendre ces décisions.

Cependant, au cours des dernières semaines, nous avons entendu des récits troublants concernant des hallucinations générées par l’intelligence artificielle qui auraient contaminé des demandes d’immigration. Je me demande si vous pourriez nous expliquer comment l’intelligence artificielle est utilisée pour traiter les demandes d’immigration et nous dire quelles garanties nous avons que l’intelligence artificielle ne nuira pas au traitement des demandes de personnes qui sont autrement admissibles.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai examiné ce dossier très récemment et, à ma connaissance, l’intelligence artificielle n’intervient aucunement dans les décisions finales en matière d’immigration. Je crois comprendre qu’elle est utilisée pour trier les dossiers afin d’accélérer le processus, mais qu’elle ne joue aucun rôle dans le processus décisionnel en matière d’immigration.

La sénatrice Simons : Le problème, j’imagine, serait donc la possibilité que ce tri soit faussé par des hallucinations de l’IA, c’est-à-dire que l’IA invente des faussetés sur les gens. Je déteste utiliser le mot « hallucination », car il laisse entendre que l’IA réfléchit. En réalité, l’IA assemble des mots pêle-mêle. Avec l’IA, ce sont de mauvaises données à l’entrée et des résultats erronés à la sortie. Si l’IA procède à un tri des dossiers, cela empêchera-t-il un humain de les examiner pour s’assurer qu’il n’y a pas d’erreurs?

Le sénateur Moreau : D’après ce que j’ai compris, l’IA ne sert pas à trier les dossiers. Elle est plutôt utilisée pour faciliter l’informatisation du processus. Aucune décision concernant l’immigration ou les demandeurs d’asile n’est confiée à l’IA. Les demandes font toujours l’objet d’une procédure équitable où il y a une intervention humaine.

L’innovation, les sciences et le développement économique

L’industrie spatiale

L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Comme beaucoup de Canadiens, vendredi dernier, j’étais rivé à mon écran lorsque les astronautes d’Artemis II, dont le Canadien Jeremy Hansen, sont rentrés dans l’atmosphère après une mission très réussie autour de la Lune.

Inspiré par cet exploit, j’ai consulté le dernier plan d’activités de l’Agence spatiale canadienne afin de mieux comprendre notre programme spatial et la façon dont nous tirons parti de l’espace pour fournir des services aux Canadiens. J’ai noté que 37 services fournis aux Canadiens reposent sur des données spatiales et que plus d’une centaine de technologies spatiales canadiennes ont été adoptées pour être utilisées sur Terre ou réutilisées dans l’espace.

Certains continuent de se demander pourquoi nous investissons autant dans l’espace. Compte tenu de ces indicateurs, pouvez-vous nous dire comment les Canadiens bénéficient de ces investissements?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Certainement. Je vous remercie de votre question.

Comme vous l’avez mentionné à juste titre, les investissements dans l’agence spatiale comportent de nombreux avantages pour notre vie de tous les jours, en plus d’être bons pour l’économie canadienne. Par exemple, récemment, des efforts ont été déployés pour adopter des technologies spatiales afin de lutter contre les incendies de forêt, ce qui devrait permettre d’économiser entre 1 et 5 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années seulement.

Cependant, les avantages vont beaucoup plus loin. En 2018, l’industrie spatiale a généré des revenus totalisant 5,7 milliards de dollars et elle a contribué au PIB à hauteur de 2,5 milliards de dollars dans les domaines des soins de santé, de la surveillance de l’environnement et du climat et de la création d’emplois en soutenant des emplois hautement spécialisés, une économie axée sur l’innovation et la capacité industrielle nationale. Elle contribue à notre vie quotidienne dans des domaines comme la météo et tout ce qui concerne l’information de tous les jours, dont la sécurité des Canadiens.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse.

D’après son plan, l’Agence spatiale canadienne soutient des PME innovantes en veillant à ce que le Canada reste concurrentiel dans une économie spatiale mondiale en pleine croissance, tout en contribuant à lancer la prochaine génération d’entrepreneurs du secteur spatial.

Comme elle dispose d’un budget annuel avoisinant le milliard de dollars, pourriez-vous expliquer ce que fait l’Agence spatiale canadienne pour soutenir les PME à travers la mise au point de la technologie spatiale canadienne à des fins tant civiles que militaires?

Le sénateur Moreau : Merci. Le gouvernement soutient les PME par l’intermédiaire d’organismes qui offrent des programmes tels que le Programme de développement des technologies spatiales, utiliTerre et le Programme d’accélération de l’exploration lunaire. Ceux-ci permettent aux PME canadiennes de participer aux missions de nouvelle génération, car ils leur assurent croissance et compétitivité au sein de la chaîne d’approvisionnement mondiale. Il y a aussi le programme Solutions innovatrices Canada pour la recherche et le développement. Ces programmes ne se limitent pas au domaine spatial. Ils visent à renforcer les capacités industrielles du Canada et à soutenir les PME du secteur des technologies de pointe.

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada

L’honorable Colin Deacon : Sénateur Moreau, le Service correctionnel du Canada consacre chaque année environ 2,6 milliards de dollars à la détention de personnes dans les établissements fédéraux. Le coût annuel moyen par détenu dépasse 150 000 $ et s’élève à plus de 500 000 $ pour les personnes en isolement.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a rappelé à plusieurs reprises que le Canada exploite le système correctionnel le plus doté en ressources et le plus coûteux au monde, avec un ratio d’environ un agent par détenu, comparativement à un pour trois et demi en Europe. Pourtant, les systèmes européens affichent de meilleurs résultats, notamment des taux de récidive plus faibles, à un coût nettement inférieur.

Le gouvernement se dit résolu à lutter contre la criminalité. A-t-il envisagé de procéder à un examen de la structure et de la prestation des services correctionnels fédéraux en s’inspirant de pratiques exemplaires adoptées ailleurs dans le monde afin de réduire les coûts pour les contribuables tout en améliorant les résultats?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je ne sais pas s’il existe un plan précis, mais je prends bonne note de votre question et je tenterai de trouver la réponse. Je sais que le gouvernement a pris des engagements à l’égard du système carcéral du Canada. Je n’en connais pas tous les détails pour l’instant, mais je vous fournirai davantage d’information dès que possible.

Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Moreau.

Les Canadiens assument déjà les coûts d’incarcération les plus élevés. Le directeur parlementaire du budget a indiqué en 2019 que le traitement d’une personne dans un hôpital psychiatrique coûterait moins cher que son maintien en prison dans des conditions d’isolement. Je suis loin d’être un expert, mais les données indiquent que le système correctionnel du Canada s’apparente davantage à un système de punition. D’autres modèles à l’étranger suivent des approches très différentes. J’espère donc que le gouvernement envisagera de mener une étude approfondie sur cette question.

Le sénateur Moreau : Le système pénal canadien repose sur la réadaptation et non sur l’incarcération. C’est ainsi que je le comprends.

Je vous reviendrai avec une réponse. Je ne suis pas un expert non plus, mais d’après ce que j’ai compris, notre objectif n’est pas de punir. Nous cherchons à réinsérer dans la société les personnes qui sont actuellement en prison. C’est ainsi que fonctionne le système canadien.

[Français]

Les affaires mondiales

Les Nations unies

L’honorable Amina Gerba : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Moreau, lors de ma récente intervention à l’ESG UQAM, une étudiante, Marie Mirline, m’a posé la question suivante :

En tant que parlementaire canadienne d’origine africaine, quelle est votre position quant à l’abstention du Canada lors de l’adoption, le 25 mars dernier, par l’Assemblée générale des Nations unies de la résolution reconnaissant « la traite des Africains réduits en esclavage et l’esclavage racialisé des Africains comme les plus graves crimes contre l’humanité »?

Sénateur Moreau, le gouvernement peut-il indiquer pourquoi le Canada s’est abstenu lors de l’adoption de cette résolution?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour cette importante question, sénatrice Gerba. Permettez-moi d’abord de réitérer que l’esclavage et la traite transatlantique des personnes réduites à l’esclavage ont été des injustices odieuses qui ont causé des souffrances profondes et durables. Le Canada rend hommage à la mémoire des millions de victimes et à leurs descendants. Le Canada s’oppose à l’esclavage sous toutes ses formes.

(1440)

Par ailleurs, la raison pour laquelle le Canada s’est abstenu de voter sur cette résolution des Nations unies est une question de phraséologie, puisque la résolution prévoyait une hiérarchisation des crimes contre l’humanité. Le Canada ne peut pas appuyer un libellé créant une hiérarchie entre les crimes contre l’humanité, qui laisse entendre de nouvelles obligations en matière de réparation ou va à l’encontre de processus juridiques multilatéraux en cours. C’est essentiellement une question de libellé.

La sénatrice Gerba : Je comprends bien que c’est une question de libellé. Le Bénin a justement changé son vote. La résolution rappelle que plus de 12 millions d’Africains ont été réduits à l’esclavage et que des millions ont péri durant la traversée transatlantique. Le gouvernement du Canada envisage-t-il de revoir sa position afin de reconnaître explicitement l’esclavage des Africains comme étant le plus grave crime contre l’humanité?

Le sénateur Moreau : Le Canada s’est joint à plusieurs partenaires aux vues similaires pour s’abstenir, tout en reconnaissant la gravité de l’esclavage et en respectant les processus juridiques internationaux qui sont mis en place. Notre engagement à répondre aux séquelles de l’esclavage et à soutenir un dialogue constructif sur la justice réparatrice demeure ferme. Le Canada souhaite notamment remercier le Ghana de son leadership et de son engagement dans l’avancement du dialogue sur cet important enjeu.

[Traduction]

La défense nationale

Les Forces armées canadiennes

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, un article récent de l’Ottawa Citizen a révélé que le gouvernement réduit le taux d’indemnités à l’étranger pour les membres des Forces armées canadiennes déployés à l’étranger malgré les pressions actuelles liées au coût de la vie. À un moment où le recrutement et le maintien en poste sont déjà mis à rude épreuve, cette décision risque de saper davantage le moral de ceux qui servent le Canada à l’étranger.

Sénateur Moreau, comment le gouvernement peut-il justifier la récupération du soutien financier essentiel de nos troupes à l’étranger?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous savez bien que le gouvernement consacre des sommes considérables au soutien de nos Forces armées canadiennes. En ce qui concerne la question précise que vous avez posée, comme je ne dispose pas de l’information nécessaire, je vous reviendrai avec une réponse.

Il ne fait aucun doute que le gouvernement soutient les Forces armées canadiennes. Je vais poser la question au ministre et je vous reviendrai rapidement avec une réponse.

Le sénateur MacDonald : Sénateur Moreau, la situation actuelle, notamment les pénuries d’équipement, sans compter les signalements de soldats qui paient eux-mêmes leur équipement de base, a été causée par des années de soutien inadéquat.

Le gouvernement peut-il s’engager à réexaminer et à annuler les réductions d’indemnités pour que le personnel à l’étranger reçoive un soutien adéquat?

Le sénateur Moreau : Je ne peux pas dire au gouvernement d’examiner les réductions, car je n’ai pas d’information précise.

En ce qui concerne le matériel, nous investissons dans les F-35, les sous-marins, les brise-glaces, les véhicules visant à améliorer la mobilité dans l’Arctique et les hélicoptères CH-148 pour que les Forces armées canadiennes soient bien équipées.

Nous appuyons sans réserve les Forces armées canadiennes. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte qu’elles soient là pour soutenir les Canadiens.

Les affaires mondiales

Les relations sino-canadiennes

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, ces derniers temps, nous avons vu le premier ministre et le ministre des Finances tenter de diversifier le commerce en se rendant en Chine et en essayant de tirer parti de cette relation commerciale.

Nous sommes également conscients que le régime chinois est l’un des pires violateurs des droits de la personne au monde. Nous avons vu comment il piétine les droits civils à Hong Kong. Nous savons comment il traite les membres de la minorité musulmane ouïghoure de la région du Xinjiang en les enfermant dans des camps de concentration.

Nous savons que ce régime continue d’empiéter sur la démocratie et la liberté à Taïwan, la République de Chine, qui est un pays démocratique.

Quelles garanties avons-nous que le gouvernement Carney, dans le cadre de sa tentative de diversifier les échanges commerciaux en faisant affaire avec la Chine continentale, ne fera pas de compromis en ce qui concerne les droits de la personne et les principes démocratiques fondamentaux?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. C’est une question importante, sénateur Housakos. Elle me permet de souligner que le gouvernement demeure résolu à collaborer avec la Chine d’une manière qui respecte les valeurs, les intérêts et les obligations internationales du Canada en ce qui concerne tous les enjeux que vous avez soulevés.

Indépendamment de toute entente commerciale avec la Chine, le gouvernement canadien restera toujours déterminé à collaborer avec la Chine d’une manière conforme aux valeurs des Canadiens.

Le sénateur Housakos : La Chine continentale enfreint systématiquement les règles du droit international, nous l’avons vu. Les deux Michael ont été injustement emprisonnés pendant une longue période. Il a évidemment fallu que les États-Unis interviennent et que d’autres pays négocient leur libération.

En outre, nous avons également vu la Chine continentale se livrer à de l’espionnage au détriment de la propriété intellectuelle au Canada.

Quelles mesures le gouvernement Carney a-t-il prises pour que la Chine cesse de se livrer à de l’espionnage intellectuel au Canada?

Le sénateur Moreau : Le gouvernement veille à ce que les questions de sécurité et les activités d’espionnage international sur le territoire canadien soient surveillées de près par le Service canadien du renseignement de sécurité et par les forces de sécurité. Cela s’applique à la Chine comme à tout autre pays du monde.

Les Canadiens peuvent avoir l’assurance que le gouvernement est conscient de cette possibilité. Nous vivons dans un monde de plus en plus dangereux. Le gouvernement le sait et prend toutes les mesures qui s’imposent.

Les finances

L’équité fiscale

L’honorable Kim Pate : Sénateur Moreau, le rapport publié aujourd’hui par l’Observatoire canadien de la fiscalité, Des logements ou des abris fiscaux, souligne que le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété profite aux Canadiens à revenus élevés, de sorte que les contribuables moins bien nantis financent à hauteur de 1,6 milliard de dollars par an des achats immobiliers que leurs concitoyens plus aisés auraient pu se permettre sans ces subventions.

Un récent programme d’aide au revenu mis en place à Vancouver a démontré que des aides financières d’un montant aussi modeste que 7 500 $ peuvent aider les Canadiens sans domicile fixe à trouver un logement stable tout en permettant aux pouvoirs publics, et donc aux Canadiens, de réaliser des économies.

Les données relatives au programme de Vancouver ont révélé que, s’ils avaient été affectés à cette initiative, ces mêmes 1,6 milliard de dollars auraient permis de loger plus de 200 000 Canadiens — soit la majorité des personnes en situation d’itinérance —, et ce, d’une manière qui renforce les collectivités et les économies.

Pourquoi le gouvernement consacre-t-il plutôt 1,6 milliard de dollars par an à des aides au logement qui profitent à ceux qui n’en ont pas besoin et qui ne font rien pour résoudre le problème de l’itinérance?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Votre question met en parallèle deux défis très différents comme s’ils relevaient du même choix stratégique.

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, ou CELIAPP, aide les primo-accédants à économiser pour une mise de fonds, tandis que la lutte contre l’itinérance passe par des logements accompagnés, des mesures de prévention et des services intégrés. Or, le gouvernement investit directement dans ces deux domaines.

Par exemple, selon Statistique Canada, 60 % des cotisants au CELIAPP ont un revenu supérieur à 60 000 $ et sont âgés de 25 à 34 ans.

D’après certaines des dernières données disponibles de l’Agence du revenu du Canada, le solde moyen des CELIAPP actifs est inférieur à 4 000 $. Il ne s’agit pas de Canadiens fortunés, mais de jeunes Canadiens qui peinent à accéder au marché immobilier, et c’est pourquoi le gouvernement s’efforce de les aider.

La sénatrice Pate : Merci.

De nouvelles données de Statistique Canada montrent également que, en 2025, l’écart de revenus et de richesse entre les plus riches et les plus pauvres s’est creusé.

Pourquoi le gouvernement fédéral continue-t-il à promouvoir des abris fiscaux, tels que cette initiative, qui profitent aux plus riches alors que nous assistons à une hausse du coût de la vie pour ceux qui se trouvent à l’autre extrémité de l’échelle sociale?

Le sénateur Moreau : Le gouvernement investit dans la lutte contre l’itinérance. Le programme Vers un chez-soi est au cœur de cette initiative : il aide des organismes locaux à fournir des services essentiels, il a déjà permis à près de 112 000 Canadiens de trouver un logement stable, et il a fourni des services de prévention à plus de 200 000 autres personnes.

Le gouvernement s’attaque à de nombreux problèmes, y compris l’itinérance et l’accès au logement pour les jeunes Canadiens.

(1450)

Les finances

L’allégement de la taxe sur le carburant

L’honorable Jim Quinn : Sénateur Moreau, le premier ministre Carney a fait aujourd’hui une annonce qui a sans aucun doute été accueillie favorablement par tous les Canadiens. Il a annoncé que le gouvernement du Canada allait réduire temporairement les taxes sur certains carburants afin de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Cette annonce prévoit notamment une réduction des taxes sur les carburants d’aviation, ce qui permettrait de réduire les coûts pour les transporteurs aériens canadiens. La plupart des compagnies aériennes canadiennes ont imposé un supplément temporaire pour le carburant en raison de la hausse des prix du pétrole.

Ma question est la suivante : le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Transports Canada, pourrait-il intervenir auprès des compagnies aériennes pour qu’elles réduisent leur supplément pour le carburant d’un montant équivalent à celui de l’allégement de la taxe tant que cet allégement s’appliquera, afin que cette économie profite aux passagers aériens canadiens?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Vous soulignez l’importance de l’annonce faite ce matin par le gouvernement. Bien sûr, le gouvernement s’attend à ce que les entreprises qui bénéficient de cette mesure ne s’approprient pas simplement la totalité de la réduction; il s’attend à ce qu’elles refilent une partie de cette réduction aux consommateurs.

À l’heure actuelle, puisque l’annonce a été faite ce matin, je ne pense pas qu’il y ait eu de discussion entre Transports Canada et les compagnies aériennes, mais je porterai certainement votre suggestion à l’attention du ministre des Transports afin de m’assurer que ces avantages profitent directement aux Canadiens et pas seulement aux entreprises.

Le sénateur Quinn : Merci. Par souci de clarté, j’aimerais savoir si, dans tout projet de loi offrant un allégement fiscal, le gouvernement du Canada envisagerait d’inclure l’obligation pour les compagnies aériennes de réduire le supplément pour le carburant à un niveau équivalent à la réduction de la taxe afin qu’une compagnie aérienne ne puisse pas profiter à la fois de la réduction de la taxe et du supplément pour le carburant et que les passagers aériens canadiens puissent réellement bénéficier de ces économies?

Le sénateur Moreau : Vous savez, sénateur Quinn, que je ne peux pas donner mon avis sur les projets de loi que le gouvernement proposera à l’avenir, mais permettez-moi de vous dire que la suspension de la taxe d’accise fédérale sur les carburants vise également à faciliter les activités des entreprises canadiennes en réduisant les coûts d’exploitation des camionneurs et des entreprises dans les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du logement, de la construction et de la livraison. Grâce à une réduction des coûts et à une plus grande stabilité, les entreprises peuvent à la fois embaucher, construire et exporter des produits.

L’emploi et le développement social

Les prestations d’invalidité

L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Moreau, le premier ministre Carney, fort des victoires aux élections partielles d’hier, a fait du coût de la vie une priorité absolue. Le fait est que les personnes handicapées comptent parmi les plus démunis. Beaucoup d’entre elles dépendent de revenus fixes insuffisants ou limités qui les maintiennent dans la pauvreté.

Quand les ressources se font rares, la survie prime sur la santé. Ne pas prendre ses médicaments, retarder un traitement ou rationner les doses devient alors un moyen de s’en sortir, ce qui a des conséquences très néfastes à long terme.

Statistique Canada vient de confirmer que les riches s’enrichissent, que les pauvres s’appauvrissent et que l’écart se creuse de jour en jour. Or, les moins de 900 $ par année prévus par le projet de loi C-4 ne réduiront pas vraiment cet écart.

Sénateur Moreau, le gouvernement a-t-il un plan? Quelles mesures vont être prises pour faire en sorte que les prestations d’invalidité permettent réellement aux Canadiens de sortir de la pauvreté?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour répondre brièvement à la question de savoir si le gouvernement a un plan : oui. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-4, comme vous venez de le mentionner. Il prévoit 400 $ pour une personne seule, plus de 500 $ pour un couple et plus de 800 $ pour une famille avec deux enfants. Il y a aussi le projet de loi C-15, qui prévoit un investissement de 57 milliards de dollars dans des services de garde abordables. Nous avons le projet de loi C-20, qui prévoit un investissement de 13 milliards de dollars dans la construction d’habitations. Nous prenons soin des Canadiens, et je pense que — comme vous avez évoqué les élections partielles d’hier — les Canadiens le comprennent.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Moreau, comment le gouvernement veillera-t-il à ce que l’aide au revenu pour les personnes handicapées soit augmentée et régulièrement majorée pour qu’elle suive la hausse du coût de la vie? Ou le gouvernement Carney est-il à l’aise de perpétuer la grande pauvreté des personnes handicapées?

Le sénateur Moreau : À vrai dire, si le gouvernement était à l’aise avec ce que vous dites, il n’agirait pas comme il le fait. Nous investissons dans de nombreux secteurs pour que le coût de la vie soit abordable, pour qu’il y ait des logements et pour prendre soin des pauvres et des sans-abri, comme je l’ai mentionné à la sénatrice Pate il y a un instant.

Je sais que vous voulez poser ce genre de question, et c’est votre droit. Je le comprends parfaitement, mais le gouvernement s’est engagé à aider les Canadiens partout au pays.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-9, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-18, suivie de la deuxième lecture du projet de loi S-6, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Kristopher Wells propose que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis heureux de présenter le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, qui renforcerait la capacité du Canada à lutter contre la haine et l’intimidation dans les collectivités de tout le pays.

J’ai plus de 20 ans d’expérience dans le domaine des crimes haineux, que ce soit en tant que membre visible de la communauté 2ELGBTQI+, chercheur et cible de cette haine. Au cours de ces décennies, j’ai offert mon soutien à la section des crimes haineux du service de la police d’Edmonton, j’ai contribué à la formation des recrues et aux pratiques en matière de justice réparatrice, et j’ai participé à la mise sur pied du conseil consultatif communautaire du chef de police d’Edmonton, que j’ai également coprésidé, et qui était composé de représentants des communautés juive, musulmane, asiatique, noire, autochtone et 2ELGBTQI+. Toutes ces communautés ont fait front commun contre le fléau de la haine, sachant que s’en prendre à une communauté minoritaire, c’est s’en prendre à elles toutes.

Aujourd’hui, le projet de loi C-9 a franchi une étape parlementaire importante : l’étape de la deuxième lecture au Sénat. Pendant l’étude attentive de ce projet de loi, je vous invite à nous faire part de vos points de vue et de vos expériences afin que nous puissions déterminer, dans le cadre d’un débat rigoureux, si les réformes au Code criminel proposées permettraient d’atteindre l’objectif. Autrement dit, il s’agit de déterminer si ce projet de loi permet de mieux protéger des communautés vulnérables et de fournir aux forces de l’ordre et au système de justice pénale les outils supplémentaires dont ils ont besoin pour lutter contre les comportements motivés par la haine.

Pour mener à bien cette tâche, il sera essentiel d’entendre divers intervenants.

Le projet de loi C-9 a fait l’objet d’un débat approfondi et vigoureux à l’autre endroit, un débat marqué par une diversité des points de vue, des échanges parfois animés, dont plus de 35 heures de discussions et l’audition de plus de 30 témoins. Ce travail a mené à plusieurs amendements en vue de clarifier le libellé et d’intégrer des mesures de protection importantes. Ces délibérations enrichissantes témoignent de la complexité et de l’importance des questions visées par le projet de loi C-9, une mesure législative du gouvernement à la fois opportune et essentielle, qui concrétise une grande promesse faite aux Canadiens pendant la campagne électorale.

Compte tenu de la complexité et de l’importance des questions que le projet de loi C-9 cherche à résoudre, il est essentiel que l’ensemble des points de vue soit entendu. Les idées avancées sur les moyens de protéger les communautés contre la haine sans porter atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Charte doivent faire l’objet d’un débat sérieux. Cet échange de points de vue est indispensable pour garantir que les mesures prévues dans le projet de loi répondent de façon appropriée aux préjudices causés par la haine et l’intimidation aux personnes, aux communautés et à la société canadienne dans son ensemble. C’est précisément grâce à cet échange vigoureux et respectueux que nous pouvons obtenir les meilleurs résultats pour tous les Canadiens, y compris les plus vulnérables d’entre nous.

Alors que nous étudions cette mesure législative, procédons avec la conviction commune que la haine n’a pas sa place au Canada et que la défense de la dignité et de la sécurité individuelle consolide les bases de notre démocratie.

(1500)

Soyons clairs. Les crimes haineux sont une menace réelle, croissante et pressante pour la sécurité publique dans toutes les régions du pays.

Pour mettre les choses en contexte, les données récentes de Statistique Canada sur les crimes haineux brossent un tableau sombre : 4 777 affaires ont été déclarées en 2023, ce qui représente une augmentation de 32 % par rapport aux 3 612 affaires enregistrées en 2022. C’est la troisième hausse marquée consécutive en quatre ans, et le nombre total de crimes haineux a plus que doublé depuis 2019, avec une hausse de plus de 145 %.

Les trois groupes identifiables les plus ciblés par les crimes haineux étaient fondés sur la religion, la race ou l’origine ethnique et l’orientation sexuelle. Parmi les affaires enregistrées, 1 284 étaient liées à la religion, ce qui représente une hausse de 67 % par rapport à 2022. La majorité de ces crimes ciblaient la communauté juive, avec 900 affaires, et la communauté musulmane, avec 211 affaires. La race ou l’origine ethnique était un facteur dans 2 377 des crimes déclarés, une hausse de 6 % par rapport à 2022. Les groupes les plus souvent ciblés étaient les communautés noire, arabe, ouest-asiatique et sud-asiatique. L’orientation sexuelle était en cause dans 860 des affaires, soit 69 % de plus qu’en 2022. Des personnes gaies et lesbiennes étaient ciblées dans plus de la moitié des cas.

Il importe de souligner que ces chiffres ne racontent qu’une partie de l’histoire. Les crimes haineux sont systématiquement sous-déclarés. Des études indiquent que jusqu’à quatre victimes sur cinq ne signalent jamais leur expérience à la police. Les chercheurs parlent de « criminalité cachée » pour décrire ce faible taux, qui masque l’ampleur réelle des crimes motivés par la haine au Canada. De plus, les statistiques ne peuvent pas rendre pleinement compte de toute la peur, l’anxiété et l’agitation causées par ces crimes dans le quotidien des victimes. Les crimes haineux sont souvent qualifiés de « crimes de propagande », parce qu’ils ne visent pas seulement des individus, mais cherchent aussi à semer la peur et la terreur au cœur de communautés entières.

Les crimes haineux déclarés par la police ne peuvent jamais refléter pleinement les réalités vécues par les personnes et les communautés qui sont directement visées. Derrière chaque crime haineux, il y a une personne, une famille et une communauté qui sont profondément touchées, y compris des personnes et des communautés qui craignent pour leur sécurité dans les rues publiques, dans les quartiers et même dans leur propre foyer. Aucun Canadien ne devrait avoir à vivre dans la peur, à travailler dans la peur, à aimer dans la peur ou à s’inquiéter de l’endroit ou du moment où la prochaine attaque pourrait se produire.

Partout au Canada, les données indiquent que différents groupes minoritaires sont ciblés de manière disproportionnée par les crimes haineux. Des crimes haineux ciblent les peuples autochtones, la communauté noire et d’autres communautés racisées, les communautés religieuses et la communauté 2ELGBTQI+, entre autres.

J’aimerais vous faire part de quelques exemples récents qui illustrent la nature persistante et pernicieuse de la haine au Canada. La semaine dernière, en plein cœur du quartier historique de la communauté 2ELGBTQI+ de Toronto, deux hommes ont proféré des insultes homophobes et agressé une personne qui marchait dans la rue. Ce quartier devrait être un havre d’inclusion et de sécurité. L’année dernière, une librairie a été la cible d’actes de vandalisme transphobes. Des symboles nazis et des messages haineux appelant à l’extermination des personnes 2ELGBTQI+ ont été affichés sur la librairie, ce qui a suscité une grande peur au sein des communautés d’Halifax. Dans un autre cas troublant survenu l’automne dernier, un individu de Newmarket, en Ontario, a menacé de trafiquer des conduites de gaz pour mettre le feu à la maison de ses voisins musulmans et tuer tous ses occupants, y compris des enfants. Cet individu avait également l’intention d’attaquer une mosquée locale. De plus, les communautés juives continuent d’être la cible d’actes antisémites et haineux : le mois dernier, plusieurs synagogues ont été la cible de tirs dans la région de Toronto.

Ces attaques horribles, qui visent des groupes simplement en raison de leur religion, de leur lieu de rassemblement, de leur identité ou des personnes qu’ils aiment, n’ont pas leur place au Canada.

Ces actes haineux font que beaucoup de gens, et pas seulement les victimes, se sentent vulnérables. Ils nuisent au sentiment de sécurité, au bien-être, à la confiance et à la participation à la société de communautés entières. Nous devons dénoncer ces actes qui remettent en cause l’idéal même du Canada, celui d’une société inclusive, diversifiée, pacifique et démocratique.

En réponse à cette montée inquiétante de la haine, les victimes, les communautés et les forces de l’ordre réclament en grand nombre des mesures fermes pour lutter contre la haine et rendre les collectivités plus sûres dans tout le pays. Le projet de loi C-9 répond à leur demande en créant de nouveaux outils contre la haine et l’intimidation, y compris quatre nouvelles infractions criminelles qui ciblent chacune un problème suscitant des préoccupations.

Tout d’abord, de nouvelles infractions criminaliseraient les actes d’intimidation commis dans l’intention d’entraver ou d’empêcher l’accès à des lieux de culte, des écoles, des garderies, des résidences pour personnes âgées, des cimetières, des activités sportives, des centres culturels communautaires ou des locaux administratifs qui sont principalement utilisés par des groupes identifiables. Ce sont des lieux qui doivent rester accessibles au public et où les membres de la communauté doivent être en sécurité.

À cet égard, il est important de souligner clairement que ces nouvelles infractions ne criminaliseraient aucune forme d’exercice légal de la liberté d’expression ou de réunion pacifique. Ce sont des infractions qui criminalisent les comportements intentionnellement dirigés contre les personnes qui tentent d’accéder aux endroits énumérés lorsqu’ils sont principalement utilisés par des groupes identifiables.

De plus, les dispositions définissant les nouvelles infractions n’auraient pas pour effet de créer des zones d’exclusion du genre de celles qui sont établies par des lois provinciales ou des règlements municipaux pour limiter les manifestations à proximité de certains lieux précis. En revanche, ces nouvelles infractions d’intimidation ou d’entrave criminaliseraient tout acte commis dans l’intention de gêner l’accès à des endroits consacrés à la religion, à l’éducation ou à la culture qui sont principalement utilisés par des groupes identifiables.

Des dispositions législatives semblables ont déjà été adoptées pour protéger les travailleurs de la santé et les personnes cherchant à accéder sans danger aux services de santé, conformément à la Charte des droits et libertés. Par ailleurs, les nouvelles infractions proposées ne s’appliquent pas lorsqu’une personne manifeste ou transmet un message de manière pacifique, par exemple en brandissant une pancarte, en scandant des slogans, en communiquant des renseignements ou en organisant une manifestation pacifique.

Il est important de noter que ces nouvelles infractions supposent l’intention délibérée d’intimider et de susciter la peur dans le but d’entraver l’accès, ce qui signifie qu’elles ne s’appliquent qu’aux comportements délibérés et préjudiciables, et non à la simple présence, aux manifestations ou à l’expression d’opinions dans un contexte pacifique. Par exemple, le fait de bloquer l’entrée d’un lieu de culte ou d’une école juive tout en brandissant un bâton de baseball et en proférant des insultes pourrait constituer une infraction.

Le projet de loi C-9 propose également d’ajouter au Code criminel une nouvelle infraction relative à la propagande haineuse qui interdirait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable en affichant publiquement certains symboles de haine ou de terrorisme. Cela inclurait les symboles principalement utilisés par une entité inscrite sur la liste des entités terroristes dans le Code criminel ou principalement associé à une telle entité, la croix gammée ou la rune double de la victoire nazies, ou tout symbole semblable.

Il est important de souligner que l’infraction proposée ne s’applique que dans des circonstances très précises, n’interdit pas les symboles et ne criminalise pas le simple fait de les afficher. Elle cible plutôt l’affichage public de symboles nettement associés à une entité terroriste ou à l’idéologie nazie dans le but exprès de fomenter la haine.

Soyons clairs : ces symboles doivent être affichés de manière délibérée dans le but d’inciter à la haine contre un groupe identifiable. Il s’agit là d’un seuil juridique élevé. Il est important de noter que cette mesure législative ne s’applique pas en fonction de la manière dont un symbole pourrait être perçu. Il doit y avoir une intention claire d’inciter à la haine.

L’infraction est soigneusement définie pour que l’affichage public de symboles à des fins légitimes, comme des fins artistiques, éducatives ou journalistiques, ou encore dans le but de les signaler en vue de leur retrait, ne soit pas visé.

(1510)

Cette nouvelle infraction comprend également une importante mesure de protection supplémentaire, qui exige non seulement l’intention de fomenter la haine, mais aussi le consentement du procureur général avant que des accusations puissent être portées.

Soyons clairs : cela signifie que la police ne peut pas porter seule des accusations et que celles-ci doivent être examinées et autorisées à un niveau supérieur, ce qui ajoute un niveau supplémentaire de surveillance et qui garantit l’application rigoureuse de la loi.

Enfin, le projet de loi C-9 prévoit d’ériger en infraction distincte comme crime haineux le fait de commettre des actes illégaux motivés par la haine fondée sur des motifs précis, comme la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre.

Cette nouvelle infraction mixte permettrait de dénoncer plus explicitement et systématiquement l’ensemble des crimes motivés par la haine. Par souci de clarté, cette nouvelle infraction ne rendrait pas soudainement illégaux des actes qui étaient auparavant légaux, pas plus qu’elle ne s’appliquerait aux poursuites civiles. Elle ciblerait plutôt des comportements qui sont déjà illégaux aux termes des lois fédérales.

Par exemple, pour être reconnue coupable de la nouvelle infraction de crime haineux, une personne doit commettre une infraction déjà prévue au Code criminel, comme un méfait, la profération de menaces ou des voies de fait, et l’acte criminel doit être motivé par la haine contre un groupe identifiable.

Cette infraction serait assortie d’une structure de sanctions progressives, qui prévoirait des sanctions plus sévères en fonction de la gravité de l’infraction sous-jacente, comme une agression armée ou un meurtre motivé par la haine. Il incomberait encore aux juges d’imposer une peine proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

Bref, en désignant explicitement les comportements motivés par la haine comme une infraction distincte, le projet de loi C-9 a pour but de reconnaître les répercussions spécifiques sur les victimes et les communautés qui sont visées par des crimes motivés par la haine ainsi que les torts que cela leur cause; de dénoncer et de décourager les comportements criminels motivés par la haine au Canada en nommant ces infractions pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire de la haine; et de prévoir des peines plus sévères en fonction de l’incidence et de la gravité de cette haine dans la société canadienne.

De plus, cette nouvelle infraction permettra d’uniformiser l’application de la loi et le dépôt d’accusations en cas d’actes motivés par la haine. Elle signalera clairement que les crimes motivés par la haine constituent une atteinte à l’égalité et à la sécurité fondamentales de tous les Canadiens.

Parallèlement à ces nouvelles infractions, le projet de loi C-9 ajouterait une définition normalisée de « haine » au Code criminel afin de préciser ce qui constitue un crime ou un discours haineux. Selon la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, la haine désigne une « émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation ».

Pour plus de clarté, le projet de loi préciserait également ce qui ne relève pas de la haine, à savoir les actes visant à discréditer, humilier, blesser ou offenser. Cette précision fournirait à la police et aux procureurs des indications supplémentaires pour les aider à déterminer s’il convient de porter des accusations ou de poursuivre une affaire, ce qui contribuerait à garantir des interventions plus rapides et plus efficaces pour les victimes.

Cette définition des crimes haineux contribuera également à harmoniser l’application de la loi, à renforcer la collecte de données et à mieux saisir l’impact des crimes haineux signalés par la police sur des communautés précises partout au Canada.

J’aimerais ensuite souligner deux amendements importants au projet de loi qui ont été adoptés à l’étape du rapport à l’autre endroit. Ces amendements pourraient contribuer à dissiper certaines préoccupations dont les sénateurs ont sans doute pris connaissance dans leurs courriels ou lors de conversations.

Tout d’abord, tel qu’il a été présenté au Parlement, le projet de loi initial proposait l’élimination de l’obligation d’obtenir le consentement du procureur général avant de porter des accusations pour trois des infractions existantes en matière de propagande haineuse.

En réponse aux consultations et aux préoccupations exprimées selon lesquelles l’élimination de cette exigence pourrait entraîner une augmentation des poursuites vexatoires et abusives, le projet de loi a été modifié afin de maintenir cette exigence et d’étendre son champ d’application à la nouvelle infraction pour propagande haineuse visant l’exposition dans un endroit public de certains symboles liés à la haine et au terrorisme.

Comme je l’ai déjà dit, le consentement du procureur général constitue une garantie importante et un niveau de contrôle supplémentaire avant que la police ne puisse déposer des accusations.

Deuxièmement, le projet de loi abrogerait ce qu’on appelle souvent la « défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi », qui ne s’applique qu’à deux infractions de propagande haineuse prévues au Code criminel, soit fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable et fomenter volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste. Ces infractions sont soigneusement formulées et sont assorties de seuils élevés, car elles ciblent la fomentation intentionnelle de la haine.

L’amendement visant à supprimer la « défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi » ne figurait pas dans le projet de loi initial et a suscité divers points de vue, certains intervenants ayant exprimé des préoccupations au sujet de ses répercussions possibles sur la liberté d’expression et la liberté de religion.

En réponse à ces préoccupations, une disposition de précision a été ajoutée au projet de loi afin de préciser quelle expression serait visée par les infractions en question. Cette disposition stipule que rien dans les dispositions relatives à la propagande haineuse n’a :

[...] pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable.

Cette disposition a été ajoutée à la suite des commentaires des groupes confessionnels afin de préciser que l’expression, la discussion et l’enseignement de nature religieuse ne sont pas visés par cette nouvelle modification.

Précisons que les propos visés sont des déclarations formulées dans le but délibéré de fomenter la haine ou l’antisémitisme. Les propos, les débats ou les enseignements religieux tenus en toute sincérité ou de bonne foi ne répondraient pas à ce critère strict, qui exige clairement une intention délibérée d’inciter à la haine ou à l’antisémitisme.

En outre, le projet de loi indique explicitement qu’un propos ne constitue pas une fomentation de la haine du simple fait qu’il « discrédite, humilie, blesse ou offense ». Cela confirme clairement que les propos offensants ou controversés ne suffisent pas à eux seuls à satisfaire à ce critère juridique.

Au Canada, le seuil à partir duquel un discours est considéré comme fomentant la haine est et demeure extrêmement élevé, et suppose l’intention délibérée de fomenter la haine. La liberté de religion et la liberté d’expression restent pleinement protégées par la Charte des droits et libertés, et les tribunaux continuent d’interpréter et de faire respecter ces protections.

Compte tenu des préoccupations exprimées par la collectivité à l’égard du projet de loi, j’insiste sur les précisions suivantes. Le projet de loi C-9 ne criminalise aucun enseignement, aucune pratique, ni aucune expression à caractère religieux ou confessionnel qui n’est pas motivé par la fomentation intentionnelle et délibérée de la haine.

Le projet de loi C-9 n’interdit ni n’empêche aucune manifestation pacifique, aucune expression légale, aucun partage d’informations, ni aucune action de sensibilisation.

Le projet de loi C-9 n’instaurera pas de restrictions générales relatives aux manifestations ni de « zones bulles ».

Le projet de loi C-9 ne criminalise pas les simples opinions, les divergences de points de vue ou les critiques.

Chers collègues, je vous remercie de votre attention et je vous invite à examiner attentivement ce projet de loi important et à lui apporter votre soutien. À mon avis, le projet de loi C-9 constitue la modification la plus importante apportée à la législation sur les crimes haineux depuis plus de 50 ans.

Les réalités contemporaines et l’impact de la haine évoluent et continuent de remettre en cause les fondements mêmes de notre société ouverte et pluraliste. Il faut moderniser nos lois pour lutter contre le fléau de la haine qui s’infiltre dans nos collectivités, haine en partie propagée par des entités étrangères et des acteurs malveillants qui cherchent à semer la division et à affaiblir notre démocratie inclusive.

(1520)

Le projet de loi C-9 intervient à un moment où notre société et les valeurs qui la sous-tendent sont mises à mal par la haine sous toutes ses formes. Quand nos voisins hésitent à entrer dans un lieu de culte ou à se rendre à l’école de leurs enfants par crainte, il s’agit là d’un problème majeur que nous ne pouvons pas ignorer. Quand une personne est prise pour cible simplement à cause de qui elle est, de qui elle aime ou de ce en quoi elle croit, nous devons dénoncer haut et fort ce comportement. Quand les mots sont utilisés comme des armes pour inciter à la haine ou à la violence, nous devons réagir en imposant rapidement des sanctions lourdes.

Le projet de loi C-9 offre une voie pour relever ces défis de manière prudente et équilibrée dans le respect de la Charte des droits et libertés. Il jette les bases d’une société plus sûre et plus inclusive. Pour ce faire, il met en place de nouveaux outils soigneusement adaptés qui visent les manifestations les plus néfastes et les plus dangereuses de la haine, celles qui franchissent le pas vers un comportement criminel et menacent le sentiment même de sécurité et d’égalité dont tous les Canadiens devraient pouvoir jouir librement.

Ces valeurs louables ne sont pas contradictoires; elles se renforcent mutuellement. Une société où les gens vivent dans la crainte d’être pris pour cible en raison de leur identité n’est pas une société où les droits et les libertés ont véritablement un sens.

En tant que membres de la Chambre haute, envoyons un message clair : nous accordons la priorité à la protection des victimes et à la sécurité de toutes les communautés du Canada. Quelle que soit la forme qu’elle prenne, la haine est incompatible avec les valeurs canadiennes et ne saurait en aucun cas être tolérée.

Nous devons adopter une position claire et inébranlable pour toutes les personnes au Canada qui attendent des mesures concrètes contre les préjudices généralisés subis par les victimes et les communautés. Nous devons le faire afin de défendre les principes mêmes de notre société diversifiée, multiculturelle et pluraliste.

C’est pourquoi je vous invite tous à débattre de façon vigoureuse et constructive, puis, au bout du compte, à appuyer l’adoption du projet de loi. Les Canadiens se tournent vers nous et comptent sur nous pour contribuer à préserver la sécurité du Canada et à en faire un pays exempt de haine.

Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Wells, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur K. Wells : Bien sûr.

L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Wells, je vous remercie d’avoir abordé sans détour la question du grand nombre de courriels que beaucoup de sénateurs reçoivent au sujet de la violation de la liberté de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

Ma question porte sur un aspect précis de cette préoccupation générale. Elle concerne les inquiétudes qui nous sont actuellement rapportées — en tout cas plus récemment dans mon cas — concernant la thérapie de conversion visant l’identité de genre et le fait que cette pratique est liée à la liberté de religion et devrait être encouragée au Canada.

Je me demande si vous pourriez vous exprimer là-dessus et nous aider à dissiper tout malentendu à ce sujet.

Le sénateur K. Wells : Je vous remercie pour cette question. Il est important de clarifier les choses, absolument.

Comme les sénateurs le savent, les soi-disant thérapies de conversion ont été interdites et criminalisées au Canada par un autre projet de loi, qui représente l’une des mesures législatives les plus strictes et les plus rigoureuses au monde. Le projet de loi C-9 n’a rien à voir avec cette question en particulier.

Nous savons que la liberté d’expression et la liberté de religion sont des principes fondamentaux de la société canadienne. Ils font partie des plus grands principes que nous respectons en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Comme vous m’avez entendu le souligner à maintes reprises, le projet de loi C-9 porte sur la fomentation volontaire de la haine. Il ne concerne pas les conversations anodines ou la lecture de passages des Écritures ou de tout autre texte. Il porte sur l’intention de fomenter la haine et de cibler des communautés vulnérables identifiables.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je pense que tous mes collègues ont reçu des appels téléphoniques et des courriels qui font état de nombreuses préoccupations. Pour ma part, c’est ce qui s’est passé lors de l’étude en comité à la Chambre qui me préoccupe.

Quand le projet de loi a été présenté pour la première fois, il ne proposait pas d’abroger la défense fondée sur un texte religieux, prévue depuis longtemps à l’article 319 du Code criminel, plus précisément aux alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b). Cet amendement n’est apparu qu’à l’étape de l’examen par le comité, à l’autre endroit, sans qu’aucun témoignage n’ait été présenté et qu’aucun expert religieux, culturel ou juridique n’ait été consulté avant la suppression de cette défense de longue date.

En ce qui concerne le processus, comme des préoccupations sont maintenant exprimées et qu’elles n’ont pas été entendues par le comité, devrions-nous être préoccupés? Êtes-vous préoccupés par le genre de message qu’on envoie à des millions de Canadiens croyants et à d’autres personnes, et par l’incidence que cette approche pourrait avoir sur la confiance dans la volonté du gouvernement à défendre le droit à la liberté d’expression et de religion?

Ce qui s’est passé à la Chambre est très préoccupant.

Le sénateur K. Wells : Je vous remercie de la question. J’ai moi aussi reçu beaucoup de ces courriels.

Je dirais aux Canadiens qu’ils peuvent avoir l’assurance que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité sénatorial, là où il sera étudié, une discussion approfondie aura lieu. Des témoins favorables à cet amendement comme des témoins qui s’y opposent seront invités à comparaître afin que tous les points de vue puissent être entendus.

Comme l’a dit le ministre, tout amendement présenté de bonne foi afin de renforcer le projet de loi ou d’en corriger les lacunes sera examiné par le gouvernement.

La sénatrice Martin : Je pense que le travail rigoureux et approfondi que nous accomplissons en comité est absolument essentiel, en particulier à l’égard du Code criminel, qui nous concerne tous, et des conséquences imprévues que peut entraîner l’abrogation d’une disposition.

Le gouvernement répète sans cesse que ce projet de loi vise à protéger les Canadiens contre la haine et les préjudices, et nous convenons tous que cet objectif est légitime. Pourtant, la première modification de fond qu’il a acceptée a été la suppression d’une défense de bonne foi qui permettait aux Canadiens d’exprimer des croyances religieuses sincères sans crainte de persécution.

Pourquoi, selon vous, le gouvernement est-il aussi déterminé à éliminer la notion de bonne foi de la loi et, à bien des égards, du débat sur la liberté de croyance qui anime le pays? Je ne comprends pas.

Le sénateur K. Wells : Je vous remercie de la question. J’espère que vous la poserez au ministre lors de sa comparution devant le comité. Je ne peux évidemment pas parler au nom du gouvernement à ce sujet, sinon pour dire que c’est une préoccupation dont les Canadiens nous ont fait part et qui, je l’espère, sera étudiée en profondeur et débattue au comité.

[Français]

L’honorable Michèle Audette : Mon collègue accepterait-il de répondre à une question en français?

Merci beaucoup pour votre discours, monsieur le sénateur.

J’ai constaté que, souvent, pour les projets de loi émanant du gouvernement qui sont parrainés ici, il y a une difficulté d’accepter des amendements ou, du moins, une sensibilité face aux amendements; après cinq ans, je peux le remarquer. Pouvez-vous me rassurer sur le fait que, lors de l’étude que vous ferez de ce projet de loi, on pourra entendre les Premières Nations, qui vivent beaucoup de pression de la part de gens ou de groupes qui ont un déni total par rapport aux tombes et aux sépultures de nos ancêtres après les pensionnats?

Il y a eu la Commission de vérité et réconciliation, qui est une entité créée par le Canada. L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a aussi été ordonnée par le gouvernement fédéral.

On a fait certains exercices au sein de cette démocratie, mais le déni est encore puissant. Pouvez-vous m’assurer que si les Premières Nations vous proposent des amendements, il y aura une ouverture pour ajouter des éléments par rapport à ce que nous vivons comme une réalité, nous aussi? Parce qu’on ne nous croit pas. Merci.

[Traduction]

Le sénateur K. Wells : Je vous remercie de cette question importante. Absolument. Je pense personnellement qu’il est essentiel que nous écoutions ce que les communautés autochtones, des Premières Nations et métisses ont à dire sur le projet de loi en particulier, car nous savons qu’il existe souvent une méfiance à l’égard des forces de l’ordre en raison d’une discrimination structurelle historique et systémique.

Il se peut que cette communauté ne signale pas tous les crimes haineux à la police. Par conséquent, indépendamment de la législation sur laquelle repose ce projet de loi, nous devons désormais mettre l’accent sur la formation et le travail en partenariat avec les communautés. Il s’agit souvent d’un dernier recours lorsque l’on en arrive à la criminalisation des crimes haineux.

(1530)

Je suis fermement convaincu que personne ne naît avec de la haine dans le cœur et que la haine est une valeur acquise; par conséquent, cela nous donne aussi l’espoir qu’il est possible de s’en défaire. En soulevant ces considérations, je sais, grâce à nos collègues ici, que chacun assumera ses responsabilités avec le plus grand sérieux au sein du comité afin d’examiner ces préoccupations importantes. Nous savons que l’autre endroit est saisi d’un projet de loi qui porte également sur le négationnisme des pensionnats autochtones. Je vous remercie de la question.

L’honorable Paulette Senior : Sénateur Wells, je vous félicite de parrainer le projet de loi. Je me réjouis de collaborer avec vous dans ce dossier.

Lors de la séance d’information, j’ai bien sûr eu l’occasion de poser quelques questions concernant certaines lacunes que nous constatons, notamment en ce qui concerne les symboles de haine qui ne figurent pas dans le projet de loi. J’espère, dans le même esprit, que lors de l’examen des amendements, d’autres symboles, comme le nœud coulant, pourront être ajoutés à la liste des symboles de haine.

Ma seule inquiétude, c’est que cela n’a pas été fait par le comité et que cette question revient à nouveau devant le Sénat. Pourriez-vous nous dire s’il serait possible de traiter cette question en comité?

Le sénateur K. Wells : Je vous remercie de votre question, qui me donne également l’occasion de parler un peu des raisons pour lesquelles les symboles haineux sont inclus dans le projet de loi. Les membres de la société peuvent voir les symboles haineux, et ceux-ci transmettent des messages ciblés dans deux directions : d’une part, à la communauté visée, où le symbole sert d’instrument d’intimidation et de peur; d’autre part, à ceux qui adhèrent à l’idéologie haineuse, pour qui ce symbole a un effet rassembleur, ce qui renforce les croyances communes et peut encourager davantage les comportements préjudiciables.

Comme nous l’avons vu, c’est l’une des principales raisons pour lesquelles les symboles haineux sont de plus en plus utilisés en ligne, ainsi que dans les manifestations publiques et les communautés.

Comme nous l’avons entendu, le défi consiste à déterminer quels symboles inclure. Le gouvernement a choisi d’inclure les symboles qui font partie d’organisations terroristes reconnues et les deux symboles nazis, soit la croix gammée et le symbole des SS, qui sont largement considérés comme des symboles haineux dans le monde entier.

La question du nœud coulant est une bonne question à soulever. Évidemment, s’il est utilisé dans un contexte précis, il peut absolument instiller la peur et la terreur dans toute une communauté.

Je crois comprendre que le genre de symboles qui sont inclus et les symboles qui sont actuellement exclus feront l’objet d’une discussion importante au comité. Il faut en discuter et en débattre. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Clément Gignac propose que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, qui marque un tournant historique dans l’engagement du Canada dans la région indopacifique et s’inscrit dans la nouvelle stratégie de diversification commerciale du gouvernement actuel.

L’Accord de partenariat économique global, ou APEG, entre le Canada et l’Indonésie arrive à point nommé pour notre pays, nos travailleurs et nos entreprises. Le système commercial mondial fait face à des perturbations sans précédent. Le protectionnisme est à la hausse. Les tensions géopolitiques transforment les chaînes d’approvisionnement et les alliances économiques. Le rythme des changements technologiques s’accélère.

Pendant trop longtemps, les échanges commerciaux du Canada ont été concentrés majoritairement vers un seul marché. Notre relation avec les États-Unis demeure essentielle, mais, dans le contexte d’incertitude actuel, il ne fait aucun doute que le Canada doit diversifier ses échanges commerciaux et renforcer sa résilience économique.

Nous devons créer de nouveaux ponts vers des marchés dynamiques et renforcer nos partenariats avec des pays qui partagent notre volonté de favoriser un commerce prévisible, ouvert et fondé sur des règles.

Le commerce est donc un élément fondamental de la prospérité et de la résilience du Canada. Il représente deux tiers de notre PIB, et un emploi canadien sur cinq est lié aux exportations.

Le gouvernement actuel s’est fixé un objectif ambitieux : doubler les exportations canadiennes vers les marchés autres que celui des États-Unis au cours de la prochaine décennie.

Pour réaliser cet objectif de diversification commerciale, le Canada doit resserrer ses liens avec des économies florissantes. La région indopacifique est au cœur de cet effort. Abritant plus de la moitié de la population mondiale et représentant près de 60 % de son PIB, la région indopacifique est un moteur de la croissance économique mondiale. Son influence ne fera que croître; c’est pourquoi l’engagement économique du Canada à l’égard de cette région est une nécessité stratégique.

C’est dans ce contexte que je veux vous parler du projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, au moment où le Canada doit resserrer ses liens avec cette région.

L’Indonésie se distingue comme l’une des principales économies mondiales émergentes de la région indopacifique. Elle compte au‑delà de 280 millions d’habitants, ce qui classe ce pays au quatrième rang des pays les plus peuplés au monde, après la Chine, l’Inde et les États-Unis. Précisons que l’Indonésie est le plus grand pays insulaire du monde, avec plus de 17 000 îles et une superficie de 1,9 million de kilomètres carrés. Java est l’île la plus peuplée du monde et elle abrite plus de la moitié de la population du pays. Mentionnons que la capitale de l’Indonésie, Jakarta, est devenue en 2025 la ville la plus peuplée au monde avec ses 41 millions d’habitants, soit à peu près l’équivalent de l’ensemble de la population canadienne, devançant ainsi Tokyo.

Au plan économique, l’Indonésie est un pays membre du G20, avec un produit intérieur brut atteignant près de 2 000 milliards de dollars, soit la plus grande économie de l’Asie du Sud-Est. Selon les plus récentes projections, l’Indonésie devrait devenir l’une des cinq premières économies du monde au cours des prochaines décennies.

La pertinence de l’Indonésie comme partenaire clé va au-delà de sa croissance économique robuste. Il s’agit d’un acteur non aligné ambitieux et influent sur la scène internationale. Le pays joue un rôle de premier plan au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et des pays du Sud. L’Indonésie est également membre du forum de Coopération économique Asie-Pacifique.

Ces dernières années, l’Indonésie a présenté une demande en vue d’adhérer à l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, ainsi qu’à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.

La relation entre le Canada et l’Indonésie repose sur des valeurs communes, soit la diversité, le respect mutuel et un engagement en faveur d’un commerce inclusif et fondé sur des règles.

Le 24 septembre 2025 a marqué un tournant dans les relations entre le Canada et l’Indonésie, lorsque le président Subianto, de l’Indonésie, s’est rendu à Ottawa pour assister à la signature de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie.

En effet, c’était la première visite officielle d’un président indonésien au Canada en 25 ans.

D’ailleurs, dans le cadre de cette visite officielle, j’ai d’ailleurs eu le privilège de coprésider, ici même à Ottawa, en tant que coprésident du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-ANASE, une table ronde organisée par le Conseil d’affaires Canada-Indonésie et regroupant des gens d’affaires canadiens déjà impliqués ou vivement intéressés par l’Indonésie.

Cette visite montre bien l’importance de cet accord, qui constitue un jalon important dans les relations bilatérales entre nos pays, tant sur le plan économique que sur les plans politique et stratégique.

Pendant son discours, le président indonésien a évoqué avec enthousiasme le partenariat de longue date entre le Canada et l’Indonésie. Il a décrit le Canada comme une puissance occidentale responsable, mûre et de premier plan, qui s’est toujours préoccupée des intérêts des pays en développement. Il a également souligné les contributions du Canada à la lutte contre la pauvreté, à la santé, à l’agriculture et à la pêche, et a salué notre coopération traditionnelle en matière de maintien de la paix. L’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, a souligné le président indonésien, est un accord stratégique pour l’Indonésie, qui reflète des années de travail acharné et de respect mutuel.

(1540)

Honorables sénatrices et sénateurs, l’Accord de partenariat économique global Canada-Indonésie est une étape très importante pour l’Indonésie, car il s’agit de l’accord commercial le plus ambitieux jamais signé par l’Indonésie et son premier avec un pays nord-américain. Il témoigne de la confiance que porte l’Indonésie envers le Canada comme partenaire fiable.

Nos relations commerciales avec l’Indonésie n’ont cessé de se développer au fil des ans. Le commerce bilatéral des biens et services entre nos deux pays a atteint environ 6,7 milliards de dollars en 2024, dont 3,2 milliards de dollars en exportations et 3,5 milliards de dollars en importations. Les statistiques sur le commerce bilatéral avec l’Indonésie pour 2025 ne sont pas encore disponibles du côté des services, parce qu’elles sont disponibles seulement du côté des biens. Or, les exportations canadiennes vers l’Indonésie ont bondi de 29 % l’an dernier pour atteindre 3 milliards de dollars, de sorte que le Canada a enregistré un surplus commercial de 640 millions de dollars environ envers l’Indonésie.

Les principales exportations de marchandises du Canada vers l’Indonésie sont les céréales, les engrais, la pâte de bois, les graines oléagineuses et les machines, appareils et engins mécaniques. Les principales importations de marchandises du Canada en provenance de l’Indonésie sont, quant à elles, les machines et équipements électriques, le caoutchouc, les vêtements, ainsi que les métaux précieux et les chaussures. Cependant, nous savons que le potentiel de croissance est encore énorme.

L’Accord de partenariat économique global Canada-Indonésie permettra d’exploiter tout ce potentiel. Il offre aux exportateurs canadiens un accès préférentiel au marché dynamique et en pleine croissance de l’Indonésie. Une fois la mise en œuvre achevée, on estime que l’Accord de partenariat économique global Canada-Indonésie pourrait accroître les échanges commerciaux de l’ordre de 1,5 milliard de dollars, soit l’équivalent d’une hausse de 25 % par rapport à la valeur de nos échanges commerciaux actuels. Cet accord contribuera à bâtir une économie canadienne plus résiliente, diversifiée et inclusive, tout en favorisant nos intérêts stratégiques dans cette région au cœur de la croissance économique mondiale.

[Traduction]

Chers collègues, l’accord de partenariat économique global conclu avec l’Indonésie porte sur le commerce des biens et des services, les investissements, le travail, l’environnement et bien d’autres domaines. Il reflète les valeurs et les priorités du Canada et apporte des avantages concrets aux Canadiens.

Permettez-moi de souligner certains des principaux avantages commerciaux de cet accord pour les Canadiens.

Je commencerai par le commerce des biens. L’un des gains économiques les plus importants réside dans l’amélioration de l’accès aux marchés pour les produits canadiens. Une fois l’accord pleinement mis en œuvre, l’Indonésie éliminera ou réduira les droits de douane — ou accordera un traitement permanent en franchise de droits — sur plus de 85 % des lignes tarifaires, contre 45 % à l’heure actuelle, ce qui représente 97 % des exportations canadiennes vers l’Indonésie.

Concrètement, cela signifie des débouchés commerciaux intéressants pour les entreprises de toutes tailles d’un bout à l’autre du pays. Permettez-moi de vous donner quelques exemples.

Les producteurs de canola de l’Alberta, de la Saskatchewan ou du Manitoba ne seront plus soumis à des droits de douane de 5 % sur les graines, l’huile et la farine de canola qu’ils exportent vers l’Indonésie. Les producteurs de bleuets et de canneberges de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard n’auront plus à payer de droits de douane de 5 % sur ces produits.

Les producteurs de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard — je connais une personne qui sera heureuse de l’entendre — verront en effet disparaître les droits de douane de 20 % sur les pommes de terre à chips et ceux de 5 % sur les frites surgelées. De plus, l’Indonésie leur accordera automatiquement une licence d’importation pour les pommes de terre, ce qui apportera stabilité et certitude pour leurs exportations.

Les éleveurs de bœufs et de porcs de l’Alberta, de la Saskatchewan et d’autres provinces ne seront plus assujettis à des droits de douane de 5 % sur le bœuf et le porc, ou de 30 % sur la plupart des produits de bœuf et de porc préparés et mis en conserve.

Les entreprises du secteur des technologies propres de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, du Québec et de partout au Canada n’auront plus à faire face aux droits de douane actuels de 5 % sur les éoliennes, l’équipement de filtration de l’eau et ainsi de suite. Les fabricants de l’industrie aérospatiale du Québec et de l’Ontario verront également les droits de douane actuels de 5 % éliminés sur certains produits.

Les pêcheurs de toutes les provinces de l’Atlantique, du Québec et des autres provinces n’auront plus de droits de douane de 5 % sur le homard, le saumon et ainsi de suite.

Chers collègues, ce ne sont là que quelques exemples des avantages liés aux droits de douane que procurera l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, et il y en a d’autres.

Ce qui ressort clairement de ces exemples, c’est que les répercussions de cet accord sont vastes. Toutes les régions du Canada, d’un océan à l’autre, et toutes les industries axées sur l’exportation bénéficieront d’un meilleur accès au marché. Cet accord garantit que les exportateurs canadiens feront face à moins d’obstacles et à des coûts inférieurs sur un des marchés dans l’Indo‑Pacifique où la croissance est la plus forte.

En plus de réduire les droits de douane, l’Accord de partenariat économique global améliorera l’accès au marché pour les exportateurs canadiens de marchandises en s’attaquant aux barrières non tarifaires au moyen de dispositions sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Les dispositions sur les obstacles techniques au commerce prévoient des mesures pour réduire les fardeaux réglementaires non nécessaires et améliorer la transparence.

Ensemble, ces réductions des droits de douane et ces engagements non tarifaires créent un environnement plus prévisible, plus transparent et plus accessible pour les entreprises canadiennes qui exercent des activités en Indonésie. En réduisant les coûts à la frontière et les obstacles réglementaires au-delà de la frontière, l’Accord de partenariat économique global améliore la compétitivité des exportateurs canadiens et place ceux-ci en meilleure position pour réussir sur un des marchés à la plus forte croissance et parmi les plus dynamiques.

[Français]

Chers collègues, lorsque les Canadiens pensent aux accords commerciaux, ils pensent souvent à l’élimination des droits de douane sur les marchandises. Il s’agit effectivement d’un élément central, mais les accords commerciaux vont bien plus loin que cela. Ce sont des cadres exhaustifs et rigoureux qui englobent chaque aspect du commerce moderne, des biens aux services, en passant par l’investissement direct et bien au-delà. L’économie du Canada, comme vous le savez, est très axée sur le commerce extérieur. L’Indonésie est un marché prioritaire pour les exportateurs et cet accord ouvre de nouveaux horizons et mobilise les investissements actuels des entreprises.

Certaines de nos grandes institutions financières canadiennes y sont déjà bien implantées. À titre d’exemple, Manuvie est une multinationale canadienne d’assurance et de services financiers bien connue dont le siège social est à Toronto et qui maintient une présence en Indonésie depuis 1996. Aujourd’hui, Manuvie Gestion de patrimoine et d’actifs est le plus important gestionnaire d’actifs en Indonésie. En septembre dernier, Manuvie a encore renforcé sa présence grâce à l’acquisition d’un cinquième gestionnaire d’actifs au pays. Cette acquisition souligne l’importance stratégique du secteur financier indonésien pour les entreprises canadiennes.

En effet, le secteur des services financiers indonésien connaît l’une des croissances les plus rapides de la région indopacifique, alimentée par l’augmentation des revenus des ménages, l’urbanisation rapide et l’adoption généralisée des services bancaires numériques. C’est dans le but de soutenir les entreprises comme Manuvie qu’un chapitre adapté et autonome consacré aux services financiers a été ajouté à l’Accord de partenariat économique global Canada-Indonésie.

Ce chapitre garantit des protections essentielles et des améliorations de l’accès aux marchés pour les fournisseurs de services financiers canadiens. Il améliorera l’accès des banques, des compagnies d’assurance et des sociétés de gestion d’actifs grâce à des engagements plus clairs en matière d’égalité des conditions de concurrence et de transparence réglementaire.

Les entreprises canadiennes peuvent donc offrir des produits financiers directement au marché indonésien avec une plus grande certitude et une plus grande confiance. Un autre avantage important de cet accord pour les fournisseurs de services financiers est la garantie que les avantages accordés aux institutions établies ne seront pas retirés arbitrairement.

Cet accord entre le Canada et l’Indonésie contient un chapitre consacré au commerce des services, qui vise à améliorer la transparence et la prévisibilité dans un large éventail de secteurs.

(1550)

Les fournisseurs de services canadiens, qu’il s’agisse de petites entreprises en démarrage ou de grandes sociétés, tireront profit d’engagements qui simplifient les procédures d’autorisation et de qualification, ce qui leur permettra de se retrouver dans le contexte réglementaire indonésien. L’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie assurera également un traitement non discriminatoire, en accordant aux entreprises canadiennes les mêmes droits et protections qu’à leurs homologues indonésiens.

Cet accord contient un solide chapitre sur les investissements pour soutenir davantage les entreprises et les investisseurs du Canada. En 2024 — il s’agit de la dernière année pour laquelle nous avons des statistiques disponibles —, l’Indonésie était la troisième destination d’investissement étranger direct en importance du Canada du côté de l’Asie du Sud-Est, avec des investissements canadiens excédant 5 milliards de dollars, soit une augmentation de 56 % depuis les 10 dernières années. Parallèlement, les investissements de l’Indonésie au Canada ont augmenté, pour atteindre pratiquement 6 milliards de dollars en 2024.

Ce chapitre prévoit des protections contre l’expropriation sans compensation, assure un traitement non discriminatoire et donne accès au règlement des différends entre investisseurs et États, un outil essentiel pour la certitude juridique et la stabilité des investissements. Ces protections réduisent les risques liés aux investissements, rendent le contexte commercial plus prévisible et encouragent les entreprises canadiennes à étendre leurs activités en Indonésie.

Permettez-moi de souligner quelques secteurs qui profiteront des dispositions de cet accord relativement à l’investissement. D’abord, il y a de nouvelles possibilités dans les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie. L’Indonésie possède en effet l’une des plus importantes réserves mondiales de minéraux. Les entreprises canadiennes qui possèdent une expertise en matière d’exploitation minière, de services d’ingénierie et de traitement des minéraux sont en bonne position pour soutenir les efforts de l’Indonésie relativement au traitement en aval et aux industries à valeur ajoutée, en particulier dans les domaines des matériaux servant à la fabrication de batteries et des technologies vertes. L’APEG entre le Canada et l’Indonésie fournit également un cadre clair et prévisible aux sociétés minières et énergétiques canadiennes pour qu’elles investissent et exercent leurs activités en Indonésie.

Chers collègues, il est souvent nécessaire de se déplacer pour faire des affaires à l’étranger. Cet accord facilite l’admission temporaire des professionnels canadiens en simplifiant les exigences relatives à l’entrée et en permettant aux cadres et aux spécialistes d’entrer en Indonésie à des fins d’expansion du marché et d’activités d’investissement.

Cet accord vise à promouvoir la prospérité économique tout en préservant les principales priorités sociales et environnementales. Il comporte des engagements en matière de travail et d’environnement et veille à ce que le commerce soutienne les personnes et la planète, plutôt que de les compromettre.

En ce qui concerne le travail, cet accord engage le Canada et l’Indonésie à défendre et à protéger les droits du travail internationalement reconnus dans leur droit interne respectif et à appliquer effectivement ces lois. L’accord interdit l’affaiblissement du Code du travail pour attirer des échanges commerciaux ou attirer des investissements, ce qui contribue donc à maintenir une concurrence loyale. Ces engagements sont étayés par un mécanisme de règlement des différends, ce qui souligne notre détermination à rendre le commerce profitable pour les travailleurs.

Sur le plan environnemental, l’APEG comprend des engagements exhaustifs qui empêchent la réduction des niveaux de protection de l’environnement à des fins commerciales. Il reconnaît le lien essentiel entre les politiques sur le commerce et les changements climatiques. Il traite également des défis environnementaux mondiaux, comme la pollution plastique, la perte de biodiversité et la gestion durable des pêches, des forêts et de l’agriculture. L’accord favorise la conduite responsable des entreprises et prévoit une coopération et une consultation accrues pour résoudre ces problèmes environnementaux.

Enfin, l’accord reconnaît les défis uniques que doivent affronter les PME pour accéder aux marchés internationaux et engage le Canada et l’Indonésie à travailler ensemble pour éliminer les obstacles, échanger des informations et favoriser la coopération. Ensemble, ces efforts feront en sorte que plus de personnes, dans un nombre accru de communautés et dans nos deux pays, ressentiront les avantages du commerce.

Cet accord apportera des avantages significatifs dès son entrée en vigueur, mais il est également conçu pour évoluer au fil du temps, afin de continuer de répondre aux besoins des Canadiens dans une économie mondiale en évolution rapide. Le Canada et l’Indonésie se sont en effet engagés à réexaminer l’ensemble de l’accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Cet examen plus large nous permettra d’évaluer l’efficacité globale de l’APEG et d’approfondir les engagements au fil du temps, ce qui conduira à une plus grande libéralisation.

Le Canada apportera son aide pour renforcer la capacité de l’Indonésie à mettre efficacement en œuvre cet accord. Ce soutien visera à renforcer les capacités institutionnelles et techniques, afin d’aider l’Indonésie à respecter ses engagements et à libérer le plein potentiel de l’Accord de partenariat économique global. En soutenant les efforts de mise en œuvre de l’Indonésie, nous contribuons ainsi à la croissance économique inclusive et à la réduction de la pauvreté dans ce pays. Nous y créons aussi un environnement plus stable et plus prévisible pour la prospérité des entreprises canadiennes.

Pour conclure, chers collègues, l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie me semble être un bon accord qui arrive au bon moment et avec le bon partenaire. En effet, cet accord créera de nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes de toutes les tailles, qu’il s’agisse de grands exportateurs ou de PME. Il soutiendra les emplois de la classe moyenne de l’ensemble du pays, dans les secteurs agricole et manufacturier, en passant par les technologies propres et les services. Il renforcera nos liens avec l’une des régions les plus importantes et les plus dynamiques au monde. Il favorisera également une croissance inclusive et durable en soutenant la protection des droits du travail au Canada et à l’étranger et en favorisant une promotion des valeurs du Canada.

C’est pourquoi, chers collègues, je me permets bien humblement, à titre de parrain de ce projet de loi, de vous demander votre appui.

Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé pour suspendre la séance jusqu’au comité plénier?

Des voix : D’accord.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1600)

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Conformément à l’ordre adopté le 26 mars 2026, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir l’honorable Evan Solomon, c.p., député, ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, afin d’étudier le sujet de l’intelligence artificielle. L’honorable sénateur Cormier présidera le comité.

[Français]

L’intelligence artificielle

Étude du sujet en comité plénier

L’ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier afin de recevoir l’honorable Evan Solomon, c.p., député, ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, accompagné d’un maximum de deux fonctionnaires, afin d’étudier le sujet de l’intelligence artificielle.

(La séance est suspendue et le Sénat se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable René Cormier.)

Le président : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin de recevoir l’honorable Evan Solomon, c.p., député, ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, afin d’étudier le sujet de l’intelligence artificielle.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidence, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur.

J’invite maintenant le ministre Solomon à se joindre à nous.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Evan Solomon prend place dans la salle du Sénat.)

[Traduction]

Le président : Monsieur le ministre, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat.

Comme j’en ai informé mes collègues, la période de questions et réponses sera divisée en blocs de 10 minutes.

Ces blocs seront partagés entre deux ou trois sénateurs et comprendront le temps alloué pour vos réponses.

Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

Je tiens à m’excuser à l’avance si je dois vous interrompre pendant vos interventions.

[Français]

L’honorable Evan Solomon, c.p., député, ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique : Merci à vous tous. C’est un grand plaisir d’être ici. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.

[Traduction]

Je salue l’intérêt que porte le Sénat à ce travail d’une grande importance. L’intelligence artificielle évolue très rapidement, et les Canadiens la voient à l’œuvre dans leur vie quotidienne — tout comme vous — tantôt avec enthousiasme, tantôt avec inquiétude.

[Français]

Avant de parler des risques et des possibilités, il faut parler de ce que l’IA peut concrètement changer dans la vie des gens.

[Traduction]

À titre d’exemple, le mois dernier, je me trouvais à Halifax, où j’ai rencontré le Dr Robert Chen, un cardiologue pédiatrique qui m’a expliqué qu’une proportion pouvant aller jusqu’à 80 % des nouveau-nés — et j’ai moi-même deux enfants — reçoit un diagnostic de souffle cardiaque. La période d’attente peut atteindre 17 mois avant qu’une famille puisse consulter un spécialiste, ce qui lui cause souvent une angoisse immense, même si la plupart de ces souffles sont bénins.

Il s’est dit qu’il pouvait faire quelque chose pour améliorer la situation en tirant parti de l’IA. Il a donc créé une entreprise spécialisée dans l’IA et il a mis au point un outil capable d’identifier les cas les plus urgents de souffles cardiaques, ce qui, selon lui, aurait le potentiel de ramener les délais d’attente de 17 mois à 1 mois. Les médecins peuvent ainsi se concentrer sur les cas qui nécessitent le plus leur attention.

[Français]

C’est l’IA à son meilleur : une technologie concrète, humaine, qui améliore réellement la vie des gens.

[Traduction]

C’est à cela que devrait servir l’IA : résoudre les problèmes concrets des gens, en veillant à ce que ses avantages profitent non seulement à une minorité, mais à tout le monde. Notre principe directeur, c’est « l’IA pour tous ». L’IA doit être au service des gens, et non l’inverse.

[Français]

Notre principe de base, c’est l’IA pour tous.

[Traduction]

« L’IA pour tous » signifie que cette technologie puissante et porteuse de changement sera au service des Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, leur âge, leurs revenus ou leurs origines. Elle doit servir la population de manière responsable, fiable et sûre, et elle doit relever de notre souveraineté. Les Canadiens voient dans l’IA un outil prometteur pour les soins de santé, les entreprises et les services publics.

Nous devons être ouverts aux débouchés et à l’innovation, mais nous devons aussi aborder avec franchise les véritables préoccupations, et il existe bel et bien des préoccupations concernant la vie privée, le marché de l’emploi et la santé de la démocratie. Nous devons les prendre au sérieux, et c’est ce que nous ferons. La technologie évolue au rythme de l’innovation, mais son adoption évolue au rythme de la confiance, tout comme les citoyens.

[Français]

C’est pourquoi notre approche est semblable.

Il y a trois chapitres.

[Traduction]

Protéger, autonomiser et développer sont les trois volets de notre future stratégie nationale en matière d’IA. Tout d’abord, protéger. L’IA ne pourra s’imposer au Canada que si le public pense qu’elle est développée et déployée de manière responsable. Cela implique de renforcer la protection de la vie privée, de prendre des mesures contre les hypertrucages préjudiciables et la manipulation en ligne, de protéger les enfants et les communautés vulnérables et de disposer, au Canada, de véritables capacités en matière de sécurité.

[Français]

C’est pourquoi nous avons créé l’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle, afin de mieux comprendre les risques et de mettre en place de véritables garde-fous.

[Traduction]

Le deuxième volet consiste à autonomiser. Les Canadiens ne veulent pas seulement être protégés contre l’IA; ils veulent en tirer profit. Ils ont besoin des compétences nécessaires pour l’utiliser et ils souhaitent les acquérir. Ils veulent que leurs enfants soient prêts à saisir les possibilités d’emploi de demain. Ils veulent que les travailleurs et les entreprises disposent des outils nécessaires pour s’adapter et pour réussir.

[Français]

Cela veut dire investir dans les compétences, dans la littératie numérique et dans les possibilités pour les travailleurs, les jeunes et les entreprises canadiennes.

[Traduction]

Cela veut aussi dire veiller à ce que l’intelligence artificielle reflète les valeurs canadiennes, dont l’inclusion, la culture et le leadership autochtone.

[Français]

Nous devons aussi respecter nos deux langues nationales.

[Traduction]

Quand les gens se sentent exclus, l’adoption s’essouffle. Quand ils se sentent outillés, elle progresse. D’ailleurs, un des piliers de la stratégie sera l’autonomisation.

Le troisième volet consiste à développer. Le Canada possède des atouts exceptionnels en intelligence artificielle : des chercheurs de renommée mondiale, des entreprises innovantes, une énergie propre, un talent remarquable et la capacité d’assumer le rôle de chef de file. Cela dit, un leadership comme celui que nous démontrons n’est pas un droit acquis. Il faut se battre pour le maintenir, et c’est pourquoi nous devons développer notre savoir-faire. Cela implique d’investir dans une infrastructure et une puissance de traitement canadiennes, d’aider nos entreprises à se développer chez nous, de défendre les intérêts de nos spécialistes, de conserver plus de talents au pays, d’y garder la propriété intellectuelle et d’offrir une valeur ajoutée.

[Français]

L’IA canadienne ne doit pas seulement être inventée ici et développée ailleurs. Elle doit contribuer à bâtir un Canada plus fort, ici même.

[Traduction]

Trop souvent, nous semons la graine, nous arrosons la plante, nous la faisons pousser, puis quelqu’un d’autre en récolte les fruits. Cela doit cesser. Notre plan en tiendra compte.

Le président : Merci, monsieur le ministre. Nous allons maintenant passer à la période de questions. La première question sera posée par le sénateur Carignan.

[Français]

Le sénateur Carignan : Monsieur le ministre, merci d’avoir accepté l’invitation du Sénat.

Ma question concerne Claude Mythos de la firme Anthropic, un outil d’IA ultra perfectionné qui sert à identifier des failles dans les systèmes de cybersécurité. Je sais que vous avez reçu des informations essentielles ces derniers jours par rapport à la capacité de Claude Mythos.

(1610)

On conserve donc Mythos. Anthropic a décidé de ne pas le rendre public et de créer un groupe appelé Glasswing, de façon à ce que les entreprises en cybersécurité puissent utiliser Mythos et identifier eux-mêmes leurs failles. J’aimerais donc vous entendre à ce sujet, monsieur le ministre. Avez-vous eu des discussions avec Anthropic pour que le Canada et ses agences puissent faire partie du projet Glasswing et, ainsi, tester nos propres systèmes de sécurité informatique?

M. Solomon : Merci pour la question, monsieur le sénateur.

[Traduction]

C’est une très bonne question, et je suis heureux que vous l’ayez posée.

Mon équipe a rencontré des représentants d’Anthropic hier soir. Moi, j’ai rencontré de hauts dirigeants de l’entreprise ce matin. Nous avons eu des discussions très productives sur un certain nombre de questions, sénateur, notamment Mythos et Glasswing, mais également sur d’autres questions qui ont été soulevées et dont j’ai promis au public de parler, comme je l’ai fait avec OpenAI. Je pense notamment à la sécurité, à la protection des enfants et des consommateurs, à la manière dont les problèmes sont traités lorsqu’ils s’aggravent et aux protocoles de sécurité en vigueur.

Sénateur, notre objectif premier est d’assurer la sécurité des citoyens, des enfants et de nos institutions. Il y a de nouveaux développements presque tous les jours. Comme le montre ma rencontre avec Anthropic, nous sommes vraiment à l’avant-scène dans ce domaine. Les conversations ont été très productives.

Je ne peux pas encore vous donner de détails. Je sais que vous allez me demander si nous avons adhéré à l’initiative. Je ne peux pas vous donner de détails, si ce n’est pour dire que nous participons pleinement à des discussions très productives, tout comme l’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle.

Nous disposons de systèmes pleinement maîtrisés pour protéger les institutions canadiennes qui sont non seulement concernées par cette question précise, mais aussi par la cybersécurité en général.

[Français]

Le sénateur Carignan : Il y a eu quand même des rencontres; le président de la Réserve fédérale américaine a rencontré les grandes banques américaines au sujet de ces craintes à l’égard de Mythos. Il s’agit d’un enjeu de sécurité nationale. Avez-vous l’intention de vous assurer que les agences canadiennes et le Canada auront accès à Mythos le plus rapidement possible, afin de détecter des failles dans nos systèmes de sécurité?

[Traduction]

M. Solomon : Sénateur, vous posez précisément la bonne question. Nous avons tous à cœur de veiller à ce que le Canada soit au premier rang pour assurer notre sécurité et protéger nos institutions.

Soit dit en passant, nous avons suivi la situation de très près en ce qui concerne Mythos et de nombreux autres facteurs. Encore une fois, je souligne que ce matin, j’ai eu une réunion très productive avec les dirigeants d’Anthropic.

Mon équipe travaille activement. Comme vous le savez, sénateur, l’ensemble du gouvernement, y compris le réseau canadien de la cybersécurité, veille à ce que les institutions canadiennes soient protégées contre toute menace à la cybersécurité posée par l’intelligence artificielle.

Je vous assure, sénateur, que ces discussions se poursuivent. Nous jouerons un rôle de premier plan pour nous assurer, grâce à ces discussions productives, que le Canada, les citoyens et les institutions — les banques et nos institutions très importantes — auront la capacité de se protéger contre ce genre de cybermenaces.

[Français]

Le sénateur Carignan : Avez-vous engagé aussi dans ces discussions vos collègues de la Défense nationale, de la Sécurité publique, des Finances, étant donné que ces enjeux de sécurité touchent particulièrement ces ministères et pas seulement votre ministère, votre portefeuille?

[Traduction]

M. Solomon : Sénateur, vous posez exactement les bonnes questions.

Je peux vous assurer que le ministre de la Défense nationale et les organismes concernés travaillent en étroite collaboration sur cette question. Le Centre canadien pour la cybersécurité et le ministre McGuinty... Nous collaborons étroitement de sorte à vraiment comprendre ensemble les risques liés à la sécurité et les atténuer.

Sénateur, la fin de semaine dernière, alors que nous nous penchions sur cette question très urgente, le Centre canadien pour la cybersécurité a publié des recommandations en la matière à l’intention des entreprises. Je vous invite à les consulter.

Je sais que la Banque du Canada a rencontré les principaux prêteurs il y a quelques jours pour discuter des cyberrisques liés à Mythos.

Comme vous le savez, nous avons fait appel à l’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle afin d’examiner les protocoles de sécurité d’OpenAI. Cet institut constitue également un mécanisme permettant de garantir la sécurité de ce côté-là.

Je vous assure que nous nous penchons sur cette question, et je suis heureux de vous en faire part ainsi qu’aux honorables sénateurs présents dans cette enceinte. Mes collègues et moi y travaillons collaborativement et avec beaucoup d’urgence.

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous comptons sur vous. Vous avez dit que nous étions des leaders en intelligence artificielle, que nous avons de grandes chaires de recherche, que nous avons parmi les plus grandes chaires, en fait, ici au Canada. Par contre, le Canada tarde à intégrer l’intelligence artificielle dans les entreprises, dans l’utilisation que font les entreprises de l’intelligence artificielle. Cela occasionne donc d’abord une perte de productivité et cela contribue également à la fuite des cerveaux, tant les cerveaux qui travaillent dans le domaine de la recherche que ceux qui sont dans les entreprises.

Je regardais les chiffres de l’OCDE pour nous comparer à notre voisin du Sud; ce sont des chiffres en euros, mais, en recherche et développement, les États-Unis accordent 90 milliards d’euros par année et nous, nous accordons 2,5 milliards d’euros. C’est minime par rapport à notre investissement, malgré toute notre bonne volonté. Quel est le plan pour faire en sorte qu’il y ait d’abord une meilleure intégration de l’intelligence artificielle dans nos entreprises, et ensuite, pour s’assurer de retenir nos cerveaux, qui se font offrir — je le dis à la blague — des salaires de joueurs de hockey pour aller aux États-Unis?

[Traduction]

M. Solomon : Tout d’abord, sénateur, je vous remercie encore une fois de la question.

Il est absolument essentiel de retenir des talents. Je dois dire que nous sommes des chefs de file mondiaux dans de nombreux aspects de l’intelligence artificielle, y compris dans la recherche. Pour que les gens comprennent bien, précisons que nos trois instituts nationaux d’intelligence artificielle — Vector à Toronto, Mila à Montréal, et Amii à Edmonton — sont dirigés par les trois grands parrains de l’intelligence artificielle : Geoffrey Hinton, Yoshua Bengio et Rich Sutton. Ils ont à leur tour attiré un énorme écosystème, tout comme les chaires de l’Institut canadien de recherches avancées, qui attirent au Canada des étudiants au doctorat, des chercheurs postdoctoraux et des innovateurs de classe mondiale.

Pour ce qui est d’attirer des talents, sénateur, dans notre dernier budget, nous avons prévu 1,7 milliard de dollars sur 13 ans pour la Stratégie d’attraction des talents internationaux afin d’attirer au Canada 1 000 des meilleurs scientifiques du monde, ainsi que leurs laboratoires et leurs étudiants. Il s’agit de la plus importante stratégie d’attraction de talents du G7. De cette somme, 400 millions de dollars sont versés à la Fondation canadienne pour l’innovation afin que les chaires disposent de l’équipement dont elles ont besoin pour mener leurs recherches.

Dans le cadre de notre stratégie nationale, nous veillons à ce que les étudiants, une fois leurs études terminées, disposent de moyens de commercialisation. C’est pour cela que, grâce à une mesure comme notre superdéduction à la productivité, le Canada offre actuellement le taux effectif marginal d’imposition le plus bas, inférieur à celui des États-Unis, ce qui attire des capitaux. Dans le cadre de notre stratégie nationale, sénateur, nous veillerons à attirer du capital de risque pour nos entreprises en démarrage.

Pour garder nos entreprises ici, nous devons leur permettre de se doter des outils nécessaires pour innover, ce qui passe par la capacité de calcul. C’est pour ça que nous avons lancé le Fonds d’accès à une capacité de calcul pour l’intelligence artificielle, doté d’un budget de 300 millions de dollars. Il aidera les petites et moyennes entreprises à développer la capacité de calcul nécessaire pour rester chez nous et croître avec les entreprises canadiennes.

[Français]

Le président : Merci, monsieur le ministre.

La sénatrice Petitclerc : Merci d’être parmi nous, monsieur le ministre.

[Traduction]

Monsieur le ministre, le mois dernier, vous avez dit à des représentants d’OpenAI « qu’ils devaient protéger les enfants, sinon la sanction sera sévère ».

Comme vous le savez, contrairement au règlement de l’Union européenne concernant l’intelligence artificielle, qui impose des obligations précises pour protéger les enfants, les plateformes d’intelligence artificielle au Canada ne sont pas assujetties à des obligations juridiques contraignantes comparables.

(1620)

Ma question est la suivante : dans le cadre de vos fonctions, quelles mesures concrètes veillez-vous à mettre en œuvre pour réduire les préjudices causés aux enfants et aux jeunes, tout en soutenant le développement de l’intelligence artificielle au Canada?

[Français]

M. Solomon : Merci, sénatrice Petitclerc, de votre bonne question.

[Traduction]

Notre approche pangouvernementale de la lutte contre les préjudices s’articule autour de trois axes. Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a déjà déposé un projet de loi, qui sera adopté, je l’espère, visant à rendre criminel le partage non consensuel d’images à caractère sexuel ou d’hypertrucages. Nous considérons qu’il s’agit d’une forme de violence — violence à l’égard des femmes, violence à l’égard des enfants — et nous souhaitons que ce projet de loi soit adopté afin de criminaliser ces actes. Ce projet de loi est actuellement à l’étude. C’est le volet judiciaire.

En ce qui concerne le ministre responsable de l’IA — c’est à dire moi —, je suis chargé de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi sur la protection de la vie privée vieille de 26 ans. Je présenterai un projet de loi visant à moderniser la législation sur la protection de la vie privée. Je ne peux pas vous donner tous les détails, sénatrice, mais je vais vous dire trois choses très rapidement. Premièrement, ce projet de loi inclura la protection des enfants et la manière dont leurs informations sont traitées. Nous étudions de très près des aspects tels que la transparence des systèmes de décision automatisés. En d’autres termes, il s’agit des systèmes d’intelligence artificielle et de décision qui peuvent être utilisés pour accorder un prêt hypothécaire ou pour mener une entrevue d’embauche. De plus, sénatrice, j’étudie de très près des aspects tels que le droit à la suppression, afin que les gens aient le droit de faire supprimer les informations à leur sujet. Nous étudions cela de près.

Il y aura mon projet de loi sur la protection des renseignements personnels, puis le dossier des préjudices en ligne, qui relèvera davantage du ministre du Patrimoine et de la Culture, Marc Miller. Ce dernier se penchera notamment sur des mesures comme les interdictions en ligne. Cela dit, en ce qui concerne l’approche pangouvernementale visant à protéger nos enfants contre les préjudices en ligne, j’aimerais, si je puis me permettre, répondre au point soulevé par la sénatrice à propos de mes observations sur OpenAI. À l’heure actuelle, l’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle collabore avec OpenAI, à ma demande, pour examiner en détail ses systèmes et me faire rapport, ce qui nous permettra de déterminer quel est le cadre réglementaire le mieux adapté à la situation.

La sénatrice Mohamed : Monsieur le ministre, selon les plus récentes données de Statistique Canada, même si les pertes d’emploi globales attribuables à l’intelligence artificielle n’ont pas encore été constatées, une tendance plus inquiétante se dessine : la croissance de l’emploi chez les Canadiens âgés de 15 à 29 ans est nettement plus faible que chez les cohortes plus âgées.

Dans le cadre des consultations menées par le gouvernement en 2025 pour bâtir un Canada fort, les jeunes Canadiens répondaient systématiquement que le manque d’emplois de premier échelon constituait leur principal obstacle à l’emploi. Étant donné que l’intelligence artificielle générative automatise désormais les tâches qui servaient traditionnellement de tremplin en début de carrière, quelles mesures précises — et je dis bien précises — votre stratégie en matière d’intelligence artificielle prévoit-elle afin de maintenir l’accès au marché du travail et d’empêcher que le taux de chômage chez les jeunes, qui s’élève actuellement à 13,8 %, ne devienne une réalité permanente de l’économie?

M. Solomon : Merci, sénatrice. C’est une excellente question. J’ai deux enfants au début de la vingtaine et les candidatures à un premier emploi sont littéralement le sujet dont je parle tous les jours avec eux et leurs groupes d’amis. C’est donc une question qui me touche particulièrement. J’aimerais dire deux ou trois choses à ce sujet.

Remettons les choses en contexte. Un sénateur nous a parlé tout à l’heure de nos taux d’adoption. Bien que le Canada excelle dans le domaine de la recherche, nous accusons un retard en matière d’adoption dans ce domaine. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, le Canada figure parmi les retardataires. Notre taux d’adoption de l’intelligence artificielle — autrement dit, notre taux d’utilisation — n’est que de 12 %, ce qui signifie que cette technologie n’a pas encore suffisamment pénétré le marché du travail pour que nous puissions commencer à vraiment observer ses effets macroéconomiques sur les emplois. Nous partageons toutefois votre profonde inquiétude à ce sujet.

Permettez-moi également de souligner très brièvement qu’environ 150 000 Canadiens travaillent actuellement dans le seul secteur de l’intelligence artificielle pure. Le secteur de l’innovation numérique emploie 800 000 Canadiens. C’est le secteur de notre économie qui connaît la croissance la plus rapide. À elle seule, l’intelligence artificielle crée 140 000 emplois. Je tiens également à signaler que Deloitte Canada et l’Institut Vector ont mené une étude sur les effets de l’intelligence artificielle sur notre économie à ce jour. Selon eux, les emplois liés à l’intelligence artificielle ont rapporté entre 82 et 100 milliards de dollars à l’échelle du Canada au cours des cinq dernières années seulement, et l’intelligence artificielle devrait ajouter 298 milliards de dollars à notre PIB et créer 41 500 nouveaux emplois par année au cours de la prochaine décennie.

D’un côté, on prédit que l’intelligence artificielle créera des emplois, comme c’est habituellement le cas avec la technologie, ce qui ne veut pas dire que nous ne devrions pas veiller à ce qu’il y ait de la formation. Je peux vous dire que nous passons à l’action avec AI4ALL. Comme je l’ai dit, l’un de nos principaux piliers sera l’autonomisation, et cette autonomisation passera par le perfectionnement des compétences, par l’expansion des emplois, et par une collaboration avec des organismes de tout le pays qui accomplissent un travail remarquable.

Par exemple, nous envisageons de travailler avec des organismes comme Mitacs, qui offrent des programmes d’apprentissage et de la formation aux jeunes. Nous veillons donc à ce que les jeunes aient les outils, la littératie et les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail et en créer un. Nous devons veiller à ce que ceux qui veulent démarrer une entreprise aient accès à du capital de risque et à ce que ceux qui veulent travailler dans le secteur manufacturier ou ailleurs disposent des compétences nécessaires pour le faire. Il s’agit donc d’une question fondamentale.

Le sénateur Arnot : Je vous remercie, monsieur le ministre. Dans la foulée de la tragédie de Tumbler Ridge, vous avez déclaré que l’intelligence artificielle n’est pas théorique, qu’elle a des conséquences concrètes et qu’elle nécessite une gouvernance responsable. Personne ne nie ce principe. Nous voyons maintenant des approches qui permettraient aux organismes de définir leurs propres normes pour la collecte, l’analyse et l’utilisation des données personnelles dans la prise de décisions appuyées sur l’intelligence artificielle, même quand ces décisions ont une incidence sur les possibilités économiques des gens et leur participation à la société. Ce n’est pas conforme à la législation sur la protection des renseignements personnels ailleurs au Canada, où des normes de base sont établies dans la loi et sont exécutoires.

Pouvez-vous confirmer si la position du gouvernement est que la gouvernance de l’intelligence artificielle au Canada sera fondée sur des normes juridiques claires, uniformes et exécutoires, ou si elle permettra le maintien du recours à des normes autodéfinies dans certains secteurs?

M. Solomon : Je vous remercie de la question, sénateur. Je sais que je parle au nom de tous en disant que nous pensons aux familles de Tumbler Ridge, à cette tragédie et aux victimes. Nous pensons aux familles qui vivent cette situation chaque jour.

Comme vous le savez, dans ce cas précis, dans les 48 heures suivant la tragédie, nous avons convoqué OpenAI à Ottawa. Je me suis d’abord entretenu avec la haute direction. J’ai été déçu par la politique d’autoréglementation de l’entreprise, par le fait qu’elle misait sur ses propres protocoles de sécurité. Vous y avez justement fait référence. J’ai ensuite exigé une rencontre avec son PDG, Sam Altman, que j’ai obtenue. J’ai formulé cinq demandes importantes, notamment que l’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle examine de très près les protocoles de sécurité d’OpenAI, car nous devons comprendre ce que font ces nouvelles technologies. C’est tout nouveau.

Sénateur, ces entreprises reçoivent 2,5 milliards de messages par jour et évaluent les menaces au moyen de technologies et de l’intelligence humaine. Nous avons donc exigé un certain nombre de choses : premièrement, qu’OpenAI veille à recourir à des experts canadiens en santé mentale et à des juristes canadiens en cas d’escalade. Deuxièmement, que l’entreprise soit en mesure de communiquer directement avec la GRC. Son système d’autoréglementation a fait un signalement au FBI, alors que l’entreprise aurait dû faire un signalement directement aux forces de l’ordre locales. Elle a dû revoir son bilan de la dernière année et réévaluer ses indicateurs. Enfin, OpenAI doit ouvrir la porte à l’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle pour qu’il procède à une bonne évaluation.

Je peux vous confirmer que nous ne miserons pas que sur l’autoréglementation. Nous étudions de près les normes que nous allons appliquer. Cependant, comme vous le savez, il nous faut de bons renseignements pour élaborer de bonnes lois, alors je répondrai quand on aura reçu le rapport d’évaluation de l’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle. Cela dit, vous avez raison, quand nous adopterons une loi sur la protection de la vie privée, elle sera fondée dans le droit.

La sénatrice Burey : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence. L’adoption de l’intelligence artificielle soulève un problème de confiance en raison du manque de compréhension des technologies en général et de l’intelligence artificielle en particulier. Jusqu’à maintenant, les Canadiens mettent du temps à adopter l’intelligence artificielle et, au cours de notre étude sur l’IA, on nous a dit que les sommes consacrées à la recherche pour améliorer la confiance et la littératie en matière d’IA sont dérisoires.

(1630)

Le titre d’un article paru récemment dans le Toronto Star a retenu mon attention :

Nous ne réussirons pas à plonger dans un avenir axé sur l’IA si le Canada ne règle pas ce grave problème.

On fait référence à la littératie en général et, plus précisément, à la littératie en matière d’intelligence artificielle.

Monsieur le ministre, alors que le gouvernement et les employeurs intègrent rapidement l’IA dans leurs décisions quotidiennes, comment comptez-vous combler les écarts croissants en matière de littératie sans laisser pour compte de nombreux Canadiens?

[Français]

M. Solomon : Je vous remercie pour votre très bonne question, madame la sénatrice Burey.

[Traduction]

Je reviens à la réponse que j’ai donnée à la sénatrice Mohamed. La formation professionnelle et la littératie sont absolument essentielles. Par exemple, nous finançons Amii, l’un des instituts nationaux d’IA. On y offre actuellement un cours d’initiation à l’intelligence artificielle pour les étudiants, et l’institut aura bientôt rejoint, je ne suis pas vraiment certain du nombre, près de 800 000 Canadiens à qui il espère offrir un cours de littératie en matière d’IA cette année. Il s’agit de cours de trois heures dont le seul objectif est d’acquérir une littératie de base en matière d’IA. Il y a d’autres cours également.

Vous avez d’abord parlé de sécurité et de confiance. Il y a la formation professionnelle, mais il y a également la confiance. Je précise qu’il y a une littératie pour les étudiants et une littératie pour les entreprises. Nous avons un code de conduite volontaire auquel 48 organisations ont adhéré, y compris de grandes entreprises comme IBM, TELUS et Cohere. Même s’il s’agit d’un accord non contraignant concernant les balises en matière de sécurité, de transparence, d’impartialité, d’équité et de surveillance, nous énonçons la politique que vous pourrez lire dans notre stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle, qui sera conforme à notre nouvelle mesure législative en matière de protection des renseignements personnels. Cependant, je le répète, vous constaterez que la littératie et la formation en matière d’IA en seront un aspect fondamental de notre stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle.

La sénatrice Burey : Merci.

Le sénateur Al Zaibak : Monsieur le ministre, merci de votre présence parmi nous et merci de votre exposé. Je tiens personnellement à vous féliciter pour votre persévérance, votre dévouement, votre engagement profond et votre maîtrise du dossier.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous élaborez actuellement une nouvelle stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle, ou IA, et pourquoi celle-ci revêt une telle importance pour le Canada à l’heure actuelle? Par ailleurs, puisque vous avez souligné à maintes reprises l’importance de soutenir les entreprises canadiennes dans ce domaine, quelles mesures votre gouvernement a-t-il prises pour soutenir nos champions de l’innovation et de l’IA?

M. Solomon : Merci. Nous sommes à la croisée des chemins. Monsieur le sénateur, votre question est tout à fait pertinente quant à la nécessité de renouveler la stratégie nationale en matière d’IA. Le Canada a été le premier pays à se doter d’une stratégie en matière d’IA, en 2017, mais nous allons la renouveler près d’un an et demi plus tôt que prévu initialement, parce que les choses ont évolué. Le monde a changé, comme l’a souligné le premier ministre.

Nous assistons à un réalignement géopolitique qui va de pair avec un réalignement technologique. Comme le premier ministre a qualifié cette période de « moment charnière » — pour ma part, je l’appelle un « moment Gutenberg » —, nous devons redoubler d’efforts et intensifier nos investissements afin de soutenir les champions canadiens, de doter notre main-d’œuvre des compétences nécessaires et de veiller à protéger nos consommateurs, notre vie privée, nos données, nos emplois ainsi que les données sensibles du gouvernement. Cela préoccupe les citoyens, qui ne veulent pas que nous dépendions de la technologie d’autres pays. Comme l’a déclaré le premier ministre, nous ne voulons pas choisir entre des puissances hégémoniques et des fournisseurs à très grande échelle. Nous avons besoin d’une technologie sûre et souveraine aux termes de la loi canadienne, à l’abri de toute coercition de la part d’autres pays. C’est ce type de souveraineté sur les données sensibles que les Canadiens exigent et c’est ce que nous allons mettre en place.

C’est pourquoi nous avons formé le Groupe de travail sur la stratégie en matière d’intelligence artificielle, qui compte 28 membres. C’est pourquoi plus de 11 000 Canadiens se sont manifestés, soit plus que lors de toute autre consultation publique organisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Nous avons publié leurs commentaires pour que le public puisse les consulter. Il y en a plus de 11 000 — et ce ne sont pas de brefs commentaires. Le formulaire prenait une demi-heure à remplir. Il est donc important que nous renouvelions la stratégie.

Pour ce qui est de soutenir nos champions, nous en avons un certain nombre au Canada. Vous avez vu que le gouvernement soutient les entreprises grâce à ce que nous appelons les quatre C et le T. Voici ce que nous a dit le groupe de travail en ce qui concerne trois des C : de quoi les entreprises ont-elles besoin pour se développer? Elles ont besoin de faire des calculs. C’est pourquoi nous avons le Fonds d’accès à une capacité de calcul pour l’IA. Elles ont aussi besoin de clients. Le gouvernement doit jouer un rôle dans l’approvisionnement, ce qui comprend la politique « Achetez canadien », et c’est pourquoi nous avons conclu un protocole d’entente avec Cohere et avec Coveo. Enfin, les entreprises ont besoin de capitaux. Vous constaterez que nous leur donnons accès à du capital de risque pour qu’elles puissent investir. Nous l’avons déjà fait dans le dernier budget, entre autres.

Le quatrième C, c’est la confiance, et le T signifie le talent. Nous avons parlé de ces deux aspects. En misant là-dessus, nous arriverons sans aucun doute à créer l’intelligence artificielle souveraine dont les Canadiens ont besoin et en laquelle ils peuvent avoir confiance.

Le sénateur Prosper : Monsieur le ministre, merci d’être parmi nous.

Les Aînés autochtones nous rappellent que la culture réside dans la langue. Avec un groupe d’entreprises canadiennes et internationales spécialisées en technologie, j’étudie actuellement un projet visant à utiliser l’intelligence artificielle pour l’interprétation et la traduction entre l’anglais et le mi’kmaq. Je sais que l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la préservation des langues est un sujet que la Cheffe nationale a également abordé avec vous.

Monsieur le ministre, j’ai deux questions : comment votre gouvernement aborde-t-il la question de la souveraineté numérique, afin de garantir que les peuples autochtones continuent de conserver leurs droits sur les savoirs traditionnels et sacrés qu’ils intègrent dans des modules de formation, comme nos langues?

Ma deuxième question est la suivante : mon projet bénéficierait grandement de l’accès à des enregistrements et à des documents d’archives conservés un peu partout au pays et dans le monde entier. Comment le gouvernement s’y prend-il pour effectuer un « rapatriement numérique » afin de restituer ce genre de documents et de connaissances aux personnes à qui ils ont été soustraits, avant que viennent s’ajouter des éléments tels que des formulaires de consentement, des mesures de protection de la propriété intellectuelle et des contrats?

Merci.

M. Solomon : Je vous remercie, sénateur, de cette question excellente, essentielle et fondamentale.

Lorsque j’ai coprésidé la rencontre du G7 avec la ministre Joly, nous avons reçu l’Aîné Kevin Deer, de Kahnawake, et il m’a dit : « Monsieur le ministre, vous vous intéressez à l’IA. Moi aussi. » Je lui ai dit : « C’est très bien. » Il a dit : « Sauf que dans votre cas, il s’agit de l’intelligence artificielle, mais dans mon cas, c’est plutôt l’intelligence ancestrale. Vous devez veiller à ce que vos systèmes d’intelligence artificielle protègent notre intelligence ancestrale. »

Ce fut un moment très fort. J’ai parlé avec Kevin à de nombreuses reprises depuis. D’ailleurs, je lui ai offert du tabac pour qu’il me donne la permission d’emprunter cette expression, et il a accepté.

C’est un élément fondamental. L’intelligence ancestrale des peuples autochtones sera un volet essentiel de ce que nous faisons. Je précise par ailleurs que j’ai veillé à ce que l’Aîné Deer en parle à tout le G7.

Passons maintenant à ce que nous ferons. Les modèles linguistiques sont absolument essentiels. D’ailleurs, j’ai encore discuté avec le premier ministre Wab Kinew aujourd’hui. Il était en ville.

Le premier ministre Kinew est bien au fait de ce dossier. Il a mis en place un programme pour répertorier les langues autochtones en se fondant sur la traduction du hansard de l’Assemblée législative du Manitoba — car il s’agit là d’énormes bases de données — en vue d’entraîner l’intelligence artificielle à l’utilisation des langues autochtones. Cela exige des ensembles de données. Nous avons offert notre soutien à cet égard.

Je me suis entretenu à ce sujet avec le Chef national — avec qui j’ai encore communiqué hier soir — ainsi qu’avec de nombreux dirigeants autochtones. Nous nous penchons sur la question. Ce sera un élément clé de notre stratégie nationale.

J’ajouterai ceci : nous avons rencontré de nombreux dirigeants autochtones au sujet des centres de données. C’est très important. De nombreuses nations sont très impliquées dans les questions liées à l’implantation des centres de données, à la consommation d’eau et aux droits fonciers. Ces questions sont au cœur de notre action, et nous menons toujours des consultations élargies à ce sujet.

Je vous remercie, sénateur.

(1640)

La sénatrice Hay : Les questions de souveraineté et de gouvernance me préoccupent beaucoup. Je sais que l’inaction n’est pas une option, car le statu quo compromettrait à la fois notre leadership et notre souveraineté.

Par ailleurs, il pourrait ne pas être viable pour de nombreux pays, y compris peut-être le Canada, d’exercer un pouvoir total et exclusif sur les données. Nous savons que les données circulent, parfois en effectuant des détours à l’étranger, avant de revenir pour être stockées au Canada.

Il est bien établi que les données ne sont pas nécessairement sous contrôle canadien lorsqu’elles sont stockées sur des serveurs infonuagiques exploités par des entreprises étrangères, même si les serveurs se trouvent physiquement au Canada. Votre propos concerne l’exercice de la souveraineté, et non l’isolement.

Il me semble que vous vous êtes montré ouvert à la participation d’entreprises américaines dans un environnement infonuagique hybride soumis aux lois canadiennes. C’est une option que nous devrons probablement envisager.

Quels mécanismes juridiques, quelles structures de gouvernance et quelles infrastructures nous permettront de nous assurer que les données canadiennes sont protégées contre les atteintes qui pourraient découler de lois étrangères comme le CLOUD Act des États-Unis?

M. Solomon : Sénatrice Hay, tout d’abord, je vous remercie du travail que vous avez accompli en matière d’éducation sur l’intelligence artificielle. Ce fut un grand plaisir et un honneur de discuter de ce sujet avec vous.

Vous posez une question extrêmement importante. Nous entendons parler de la CLOUD Act, de la PATRIOT Act et du fait que les Canadiens veulent que leurs renseignements soient protégés.

Permettez-moi d’être aussi clair que possible avec tout le monde ici. Les données de nature délicate et importantes du gouvernement seront gérées par des centres de données canadiens dans le respect des lois canadiennes, un point c’est tout. C’est primordial pour assurer la souveraineté des données.

Pour que les données soient souveraines, il ne suffit pas de les stocker au Canada. Même si le centre de données est situé au Canada, si les données sont stockées dans un nuage américain, elles peuvent être assujetties à la CLOUD Act.

Je tiens à préciser que, bien que la CLOUD Act prévoit aussi un accès très limité soumis à l’obtention d’un mandat, c’est tout de même une forme de contrôle étranger.

Je dirai donc que, dans le cadre de notre stratégie, nous devons nous assurer non seulement de mettre sur pied des entreprises canadiennes souveraines, mais aussi de créer un nuage souverain, et c’est ce que nous faisons actuellement.

Vous avez parlé de plateformes hybrides. Il y a de nombreux niveaux de données qui seront protégées à différents niveaux. Les données de nature très sensible nécessiteront un nuage souverain entièrement canadien, et ce sera au gouvernement de décider.

Pour d’autres catégories de données, il peut exister différents modèles, notamment ce qu’on appelle la « sécurité à deux clés », qui empêcherait l’accès aux données même si la CLOUD Act était invoquée. Si le système à deux clés est chiffré, les données demeurent inaccessibles, mais, en même temps, vous pourriez perdre l’accès aux outils nécessaires pour les utiliser.

La souveraineté est très importante dans le cas des données sensibles, et nous en tiendrons compte dans notre approche. Je le répète, pour les données gouvernementales les plus sensibles, nos normes sont claires : application des lois canadiennes, gouvernance canadienne, hébergement sur des infrastructures canadiennes et des mesures de protection techniques robustes.

La sénatrice Muggli : Monsieur le ministre Solomon, je m’adresserai demain à quelque 500 participants à la conférence nationale du Centre for Trauma Informed Practices, aux côtés de Kevin Cameron, le directeur général de l’organisation.

C’est à M. Cameron, décoré de l’Ordre du Canada, que l’on doit le modèle de prévention des incidents traumatisants, qu’il a mis au point après la tuerie en milieu scolaire survenue à Taber en 1999. Depuis, des milliers d’éducateurs, de professionnels de la santé mentale et de policiers ont été formés pour évaluer les risques de violence chez les jeunes au Canada.

L’évaluation des risques associés aux comportements en ligne s’est avérée complexe et difficile à anticiper avant l’apparition de comportements problématiques. Par ailleurs, nous connaissons déjà les répercussions que les robots conversationnels propulsés par l’intelligence artificielle ont sur les jeunes vulnérables.

Monsieur le ministre, que puis-je dire à ces 500 personnes pour leur donner espoir que le gouvernement travaille à assurer la sécurité en ligne des jeunes et à prévenir leur manipulation par robots conversationnels propulsés par l’intelligence artificielle, notamment en mettant à la disposition des professionnels des outils qui leur permettront d’évaluer les risques?

M. Solomon : Tout d’abord, je vous remercie de votre question. Comme je l’ai dit, la sécurité est au cœur de tout le travail que nous avons fait et que nous continuerons à faire dans le cadre de notre stratégie en matière d’intelligence artificielle. C’est la raison d’être de l’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle; nous prenons ces approches très au sérieux.

Pour commencer, comme je l’ai dit, nous avons déjà déposé, par l’intermédiaire du ministre de la Justice, un projet de loi visant à criminaliser l’échange non consensuel d’hypertrucages. C’est vraiment important. Nous espérons que ce projet de loi sera adopté, car ce type d’échange est une forme de violence contre des communautés très vulnérables.

Comme je l’ai déclaré publiquement lors de son dépôt, je souhaite prendre des mesures plus strictes dans le cadre de la prochaine révision de la législation sur la protection de la vie privée. Nous étudions notamment le droit à la suppression, qui permettrait aux gens de faire retirer les hypertrucages ou les images synthétiques préjudiciables et d’imposer des sanctions.

En ce qui concerne les préjudices en ligne, je ne veux pas trop empiéter sur le travail de mon collègue Marc Miller, mais je collabore étroitement avec lui sur le sujet. Nous nous penchons sur les pratiques mises en place dans des pays comme l’Australie, où l’accès aux réseaux sociaux est interdit aux personnes n’ayant pas atteint un certain âge.

Il y a des questions, sénatrice, sur lesquelles nous devons nous entendre et que nous examinons de près concernant la vérification de l’âge. Comment pouvons-nous vérifier l’âge des enfants sans divulguer les informations mêmes que nous cherchons à protéger aux personnes contre qui nous essayons de les protéger? La vérification de l’âge, qu’elle repose sur la biométrie ou sur des données clés, est très importante.

Nous examinons certaines solutions. Elles existent, et nous les connaissons. Nous sommes en train de les examiner. Cependant, la vérification de l’âge est un peu plus compliquée à appliquer. De plus, comment peut-on l’appliquer?

Je ne sais pas si j’ai le temps. Non. C’est une excellente question.

Le sénateur Wilson : Monsieur le ministre, dans le budget de 2022, le Canada a lancé la Stratégie quantique nationale en s’appuyant sur les investissements importants qu’il a faits dans des centres de recherche et de développement en technologies quantiques par l’entremise du Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada.

Grâce à ce financement, l’Université de la Colombie-Britannique, l’Université de Sherbrooke et l’Université de Waterloo ont construit des laboratoires conjoints impressionnants, et l’Université de Calgary s’est maintenant jointe à cette entreprise. Cependant, le financement tire à sa fin. Le gouvernement fédéral a accordé la priorité à ces technologies pour assurer la croissance économique et la souveraineté nationale.

Comment le gouvernement prévoit-il faire en sorte que le Canada demeure un chef de file mondial en matière de recherche et de développement des talents dans le domaine des technologies quantiques, ce qui est nécessaire pour continuer à faire croître l’économie quantique au Canada?

Ma deuxième question est la suivante : Vancouver, d’où je viens, abrite un écosystème de recherche et d’innovation en intelligence artificielle de calibre mondial. À tous les points de vue, Vancouver est l’un des centres d’excellence mondiaux du Canada en matière de recherche sur l’intelligence artificielle.

Cependant, depuis son lancement en 2017, la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle du gouvernement n’a pas suffisamment reconnu ou mis à profit la force des principales universités de recherche de la Colombie-Britannique et des écosystèmes dynamiques des PME et des grandes entreprises mondiales. La prochaine stratégie du ministre en matière d’intelligence artificielle comblera-t-elle cette lacune?

M. Solomon : Merci, sénatrice. Ce sont d’excellentes questions.

Permettez-moi de parler brièvement de quantique, puis je parlerai du merveilleux écosystème de la Colombie-Britannique.

Tout d’abord, la quantique revêt une importance absolue. Plus de 100 entreprises de ce secteur mènent des activités au Canada. La Defense Advanced Research Projects Agency des États-Unis mène une analyse comparative quantique pour essayer de voir si elle peut créer un ordinateur quantique insensible aux défaillances, ce qui constituerait une technologie très importante, car du point de vue de la cryptographie, toutes les mesures de sécurité peuvent être brisées avec ce type d’ordinateur. Donc, c’est très important.

Cette agence a créé un défi très lucratif auquel participaient certaines entreprises canadiennes importantes. C’est pourquoi, en décembre, nous avons lancé le Programme des champions quantiques canadiens, dont la première phase est plus lucrative que les première et deuxième phases combinées du programme américain.

La Defense Advanced Research Projects Agency offre 300 millions de dollars à toute entreprise qui atteint sa troisième phase, et 300 millions de dollars américains supplémentaires pour déménager son siège social aux États-Unis. Nous avons gardé nos entreprises ici. Nos quatre principales entreprises participent à notre programme, et d’autres participeront à la première phase.

Notre objectif est de garder les entreprises quantiques canadiennes ici pour des raisons de sécurité et de propriété intellectuelle. C’est exactement ce à quoi sert le Programme des champions quantiques canadiens, qui rivalise avec le programme américain. En réalité, il est plus avantageux financièrement dans les premières phases et il le concurrencera à mesure que nous le déploierons.

Chaque fois qu’une entreprise accepte de l’argent, l’objectif est de veiller à ce que son siège social, sa propriété intellectuelle et sa structure de propriété restent au Canada. De cette façon, notre propriété intellectuelle reste chez nous.

(1650)

Il y a également la Stratégie quantique nationale, qui vise à commercialiser et à développer la technologie quantique. Elle est assortie d’un budget d’environ 360 millions de dollars. Nous avons beaucoup accompli dans le domaine de la quantique en très peu de temps, et d’autres mesures sont prévues dans le cadre de la stratégie nationale.

Pendant le temps qu’il me reste, je tiens à dire que nous sommes très investis dans l’écosystème en Colombie-Britannique. Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement provincial pour tirer parti de cet écosystème remarquable dans les domaines de l’intelligence artificielle physique, de la robotique, des soins de santé, des sciences de la vie et de la technologie, afin de profiter de...

Le président : Merci, monsieur le ministre. Nous passons maintenant au prochain bloc.

La sénatrice Batters : Monsieur le ministre, lorsque vous avez été nommé ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique il y a un an, le premier ministre Carney ne vous a pas remis de lettre de mandat propre à votre tout nouveau ministère. Au lieu de cela, le premier ministre s’est contenté de vous remettre, ainsi qu’à tous vos collègues du gouvernement, la même lettre de mandat générale et vague de deux pages et demie. Cette approche du gouvernement n’était pas particulièrement professionnelle.

En l’absence d’un mandat précis pour le tout nouveau portefeuille qui vous a été confié, comment le public canadien peut-il savoir ce que le premier ministre attend de vous? Votre lettre de mandat générale précise toutefois ce qui suit :

Au cours des prochaines semaines, je vous demanderai de définir les principaux objectifs et mesures de réussite en fonction desquels vous évaluerez les résultats que vous obtiendrez pour la population à titre de membre du Conseil des ministres.

Depuis que vous avez reçu cette lettre il y a près d’un an, quelle a été votre réponse au premier ministre? Je vous prie de nous fournir une copie de votre réponse, car celle-ci devrait être mise à la disposition du Parlement et du public canadien.

M. Solomon : Sénatrice, je vous remercie de votre question. Nous sommes très fiers que, tout d’abord, le premier ministre ait créé le premier ministère de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, reconnaissant l’importance de se concentrer sur cette question et les répercussions qu’elle aura sur notre économie et le pays.

Les lettres de mandat étaient le reflet de l’approche du premier ministre, au sujet de laquelle il a été très transparent, et des principaux objectifs que nous avons, en tant que gouvernement : bâtir, donner des moyens et protéger. En tant que ministres, nous y avons répondu.

Vous verrez dans notre stratégie nationale qu’une partie de mon mandat consiste à renouveler cette stratégie avant son terme. Sénatrice, vous avez vu diverses stratégies, dont la Stratégie industrielle de défense, une stratégie automobile et une stratégie pour la nature. Très bientôt, vous verrez une stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle qui répondra aux préoccupations fondamentales — pas seulement aux préoccupations, mais, comme je l’ai souligné dans ma déclaration préliminaire, au mandat de veiller à ce que nous construisions au Canada avec une intelligence artificielle souveraine, en protégeant les citoyens canadiens, mais en veillant à jouer un rôle de chef de file dans le monde.

Vous le constaterez avec notre stratégie nationale et, bien sûr, dans le cadre de la refonte de nos lois qui aboutira, nous l’espérons, à l’adoption d’un renouvellement et d’une mise à jour de nos lois sur la protection des renseignements personnels.

La sénatrice Batters : J’aimerais recevoir une copie de cette réponse adressée au premier ministre. Je suis certaine que tous les parlementaires aimeraient également la recevoir. Je vais toutefois passer à autre chose.

Il n’y a que deux vagues allusions à l’intelligence artificielle dans la lettre de mandat générale. L’une d’elles se lit comme suit : « Le gouvernement lui-même doit devenir beaucoup plus productif en déployant l’IA à grande échelle [...] » Que signifie l’expression « déployer l’IA à grande échelle »? Quelles sont les prévisions du gouvernement concernant le nombre de fonctionnaires fédéraux qui perdront leur emploi après avoir été remplacés par l’IA?

M. Solomon : Je vous remercie de votre question. Tout d’abord, il est absolument impératif, en tant que gouvernement — et je sais que vous partagez cette préoccupation, sénatrice —, de mieux servir les Canadiens. Notre mission consiste à mieux servir les Canadiens et à le faire de la manière la plus efficace possible, afin que l’argent revienne aux Canadiens et non au fonctionnement de l’administration. C’est exactement pour cette raison que le premier ministre m’a non seulement nommé, mais qu’il a également nommé Joël Lightbound au poste de ministre de la Transformation du gouvernement. C’est exactement pour cette raison qu’il a évoqué la création d’un bureau de la transformation du gouvernement. C’est exactement pour cette raison que nous avons veillé à mettre en place des politiques d’approvisionnement garantissant que nous achetons des produits et des technologies canadiennes. C’est également exactement pour cette raison que j’ai rédigé un protocole d’entente, signé non seulement par moi-même, mais aussi par Joël Lightbound et le Conseil du Trésor, afin de nous assurer que nous faisons appel à des entreprises stratégiques comme Cohere ou Coveo — et il y en aura d’autres. Il s’agit de nous assurer que nous utilisons les meilleurs outils dont nous disposons, conformément aux règlements du Conseil du Trésor, de manière sûre, sécurisée et fiable, tout en veillant à servir les Canadiens aussi efficacement que possible au moyen de technologies canadiennes et en soutenant l’innovation au Canada.

C’est pourquoi vous avez vu des initiatives telles que CANChat, GCtraduction et d’autres initiatives où nous nous assurons d’utiliser la technologie de manière à améliorer les services pour tous les Canadiens.

La sénatrice Batters : Si vous ne pouvez pas fournir ces projections aujourd’hui, je suis certaine que votre gouvernement les a. Je pense que les fonctionnaires fédéraux et les Canadiens ont le droit de savoir combien d’entre eux pourraient perdre leur emploi à cause de l’intelligence artificielle.

De plus, je n’ai pas pu trouver beaucoup d’information sur les assises de votre tout nouveau ministère. Il semble que vous n’ayez pas de sous-ministre à proprement parler, mais plutôt un fonctionnaire rattaché au Bureau du Conseil privé. Apparemment, vous recevez du soutien du ministère de l’Industrie. Il semble cependant qu’il n’y ait que quelques bureaucrates relevant directement de vous. Pourtant, il semble également que vous ayez environ 17 employés au sein de votre bureau ministériel.

Monsieur le ministre, est-il vrai que le nombre d’employés de votre bureau ministériel pourrait être grandement supérieur à celui de la très petite bureaucratie qui relève vraiment directement de vous?

M. Solomon : Merci. Sénatrice, je suis content de vous entendre dire que vous craignez que nous ayons trop peu de bureaucrates et que nous n’utilisions pas les ressources et la technologie de la manière la plus efficace.

Nous travaillons en étroite collaboration. Ce ministère relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de même que de la ministre de l’Industrie et du ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique. Nous avons une équipe remarquable de fonctionnaires qui nous donnent leur plein appui. Je suis accompagné aujourd’hui du sous-ministre Mark Schaan. Je vous assure que nous bénéficions du soutien complet d’un groupe remarquable de fonctionnaires travaillants, intelligents et novateurs qui ne nous ont offert rien de moins qu’un service impeccable. Il y a aussi le greffier du Conseil privé, Michael Sabia, dont la vaste expérience nous aide à faire en sorte non seulement que nous obtenions le meilleur de nos fonctionnaires, mais aussi que les meilleurs fonctionnaires fassent le travail nécessaire pour servir les Canadiens.

Je fais aussi totalement confiance à mon personnel politique, que vous avez mentionné et qui fait un travail remarquable. Encore une fois, je ne veux en aucun cas dénigrer le travail phénoménal des fonctionnaires.

On peut aussi réaliser un travail novateur et remarquable tout en ayant recours à des technologies de pointe. Les Canadiens attendent du gouvernement qu’il joigne le geste à la parole, c’est-à-dire qu’il utilise les outils dont nous parlons pour s’assurer de leur efficacité. Les fonctionnaires font preuve d’ouverture d’esprit, de bonne volonté et d’innovation en utilisant ces mêmes outils pour mieux servir les Canadiens.

Le président : Merci, monsieur le ministre. Les trois dernières minutes de ce bloc sont attribuées à la sénatrice McCallum.

La sénatrice McCallum : Merci d’être là. J’ai deux questions à vous poser.

Tout d’abord, certaines communautés des Premières Nations n’ont toujours pas accès à des services Internet fiables et sécurisés. Comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les Premières Nations, les Métis et les Inuits ne soient pas une fois de plus laissés pour compte? Comment comptez-vous soutenir le développement de la connectivité?

Dans cette optique, comment la stratégie canadienne en matière d’IA peut-elle contribuer à promouvoir la souveraineté des données selon les principes de PCAP, c’est-à-dire la propriété, le contrôle, l’accès et la possession, en ce qui concerne les données de santé des Premières Nations, des Métis et des Inuits, quel que soit leur lieu de résidence?

M. Solomon : Ce sont là des questions d’une importance capitale, madame la sénatrice. Merci.

Tout d’abord, nous avons mené de vastes consultations auprès des dirigeants et des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis sur ces questions précises.

Vous avez posé une question très pertinente, car, avant de pouvoir parler d’IA, nous devons aborder la question de l’accès universel et de l’engagement du gouvernement à fournir un accès universel à des services à large bande pour que les communautés — où qu’elles se trouvent, comme vous le dites — puissent y avoir accès. Le gouvernement s’est engagé à atteindre un accès universel à des services à large bande à 100 % d’ici 2028. Nous nous attelons à cette tâche, car il faut bien commencer quelque part.

(1700)

Entretemps, comme vous le savez, nous prenons également des mesures visant à faire progresser des projets dirigés par des Autochtones, des technologies d’intelligence artificielle dirigées par des Autochtones, des centres de données dirigés par des Autochtones et des modèles de formation linguistiques dirigés par des Autochtones. Comme vous le verrez dans notre prochaine stratégie en matière d’intelligence artificielle, faire progresser les projets technologiques dirigés par des Autochtones est une de nos priorités.

Vous avez soulevé un deuxième point concernant la protection des données. C’est très important. Il y a un problème de confiance à l’égard des données et c’est pour cette raison que l’intelligence artificielle autochtone souveraine et l’intelligence artificielle souveraine au Canada sont des aspects très importants. C’est parce qu’il y a un élément de confiance associé au détenteur de ces informations. En ce qui concerne les normes et les pratiques, comme nous en avons discuté avec les dirigeants et les communautés autochtones, il est important que nous nous efforcions de renforcer ces capacités. Il est important et essentiel que nous accomplissions le travail difficile que cela exigera. Merci.

La sénatrice Arnold : Monsieur le ministre, des témoins entendus par plusieurs comités sénatoriaux ont systématiquement souligné trois risques qui se recoupent : premièrement, l’érosion des droits de la personne à cause des biais algorithmiques; deuxièmement, le déploiement rapide de systèmes d’intelligence artificielle dans les infrastructures essentielles et les communications sans normes de sécurité claires; et, troisièmement, le fossé grandissant entre l’innovation et la confiance du public. Ce sont autant de points dont nous avons déjà discuté. Dans ce contexte, le gouvernement envisage-t-il activement de traiter certains systèmes et certaines capacités d’intelligence artificielle comme des infrastructures publiques, à l’instar des transports ou des télécommunications, qui refléteraient les valeurs canadiennes et qui seraient soumis à un contrôle public, à des normes communes et à un accès équitable? Dans l’affirmative, à quoi pourrait ressembler une telle approche au Canada?

M. Solomon : Je vous remercie de la question, qui est complexe. Elle recouvre de nombreux aspects, madame la sénatrice. Nous avons déjà abordé la question des préjudices en ligne. Je ne souhaite pas revenir sur le fait que nous prendrons des mesures rigoureuses pour lutter contre ces préjudices. Nous adopterons une approche globale pour contrer les préjudices en ligne, protéger la vie privée et criminaliser les hypertrucages afin de renforcer la confiance du public.

Par ailleurs, il faut protéger nos institutions démocratiques. C’est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits, qui doit renforcer la Loi électorale du Canada. Il permettra, nous l’espérons, de modifier la Loi électorale du Canada afin d’interdire les hypertrucages imitant des acteurs du monde électoral dans le but de tromper les Canadiens, et de limiter l’ingérence étrangère. Il y a donc un volet de protection qui sera essentiel.

En ce qui concerne l’intérêt général, tout d’abord, notre Fonds d’accès à une capacité de calcul pour l’IA, doté de 300 millions de dollars, subventionne actuellement l’accès à la capacité de traitement pour les PME; nous cherchons donc à encourager les entreprises à utiliser cette technologie. Deuxièmement, nous construisons un superordinateur dédié à l’intelligence artificielle, financé de manière à ce que le grand public, les chercheurs et d’autres acteurs puissent accéder à une capacité de traitement publique grâce à ce superordinateur. Nous disposons déjà de structures qui gèrent cela, comme l’Alliance de recherche numérique du Canada, notre groupe dédié au numérique.

Nous avons donc lancé un appel d’offres cette année, et nous choisirons le fournisseur en tenant compte de la manière que nous privilégions pour construire cette infrastructure informatique publique, ce que l’on appelle le superordinateur dédié à l’IA, mais il s’agit d’offrir un accès public, de garantir l’accès public. Je n’entrerai pas dans les détails pour expliquer pourquoi cela est important en termes de taille, comme les pétaflops ou la puissance de traitement, pour ainsi dire, mais cela donne sans aucun doute au public, aux institutions du pays et à d’autres un accès public à ces travaux de recherche de pointe. Cela en fait partie.

Il y a un autre élément que vous évoquez et je n’ai pas beaucoup de temps pour en parler. Devrions-nous nous doter d’un système d’intelligence artificielle public? Nous examinons des éléments tels que les systèmes ouverts qui existent. Nous devons nous assurer qu’ils sont sûrs. Nous devons comprendre qui les construit et comment ils sont construits pour nous assurer que nous ne donnons pas simplement un accès libre à de grands modèles de langage ouverts qui ne sont pas sûrs, ou que les données des gens ne sont pas collectées.

Le président : Merci, monsieur le ministre.

La sénatrice Kingston : Bienvenue. Le projet de loi S-5 est actuellement à l’étude au Sénat. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture. Il porte sur l’interopérabilité dans le système de santé et s’intitule Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada. Comme vous le savez, l’interopérabilité permet à l’intelligence artificielle de jouer un rôle dans des domaines tels que la surveillance à distance des patients, la prédiction des maladies et l’optimisation des flux de travail en milieu clinique. L’amélioration de l’interopérabilité au sein du système de santé public canadien permettra de disposer d’une base plus solide pour la constitution de vastes ensembles de données exhaustifs, destinés à favoriser la recherche et l’innovation dans le domaine des produits et services de santé. Quelles possibilités voyez-vous dans le secteur économique de la santé, au Canada, et de quelle manière le gouvernement devrait-il les promouvoir?

[Français]

M. Solomon : Encore une fois, je suis désolé de parler seulement en anglais ici. Quand je parle en français, c’est plus difficile, car les idées sont un peu plus complexes. Je veux être le plus clair possible, donc je vais parler en anglais, mais je comprends le français, si vous voulez vous adresser à moi dans cette langue. Ce n’est pas un problème.

[Traduction]

Les données sur la santé sont les données les plus importantes dont nous disposons. Je tiens à être clair : notre système de santé public est un trésor national. C’est l’une des grandes institutions que nous avons bâties, et nous devons la protéger. Ce faisant, nous devons protéger les renseignements sensibles sur la santé de nos citoyens. Ces données sont extrêmement précieuses, notamment pour favoriser l’innovation afin de mieux servir les Canadiens. Toutefois, comment peut-on le faire de manière sécuritaire?

Tout d’abord, il faut recueillir les données provinciales, puis tenter d’établir des normes pour avoir accès à toutes les données. Il y a beaucoup d’étapes à suivre pour y parvenir, et cela implique des questions de sécurité. La possibilité de mieux servir les Canadiens grâce à l’accès aux données sur la santé n’est importante que si on procède de manière fiable, sécuritaire et transparente avec les Canadiens. J’ai collaboré étroitement avec la ministre de la Santé, Marjorie Michel, qui collabore avec les provinces, les territoires et l’industrie pour moderniser et renforcer nos systèmes de santé dans l’intérêt des Canadiens.

Il existe une multitude d’innovations remarquables dans le domaine de la santé. Au début, j’ai parlé de Kardio Diagnostix et du Dr Chen. Beaucoup d’autres entreprises innovantes utilisent des vêtements en nylon brevetés au Canada qui mesurent le rythme cardiaque et donnent immédiatement un diagnostic. Nous avons vu ces technologies être brevetées au Canada. En veillant à ce qu’elles soient utilisées de manière prudente, fiable et sécuritaire, nous pourrons mieux servir les Canadiens et réduire les délais d’attente. Les hôpitaux font des essais avec ces technologies, mais nous avons la responsabilité de veiller à ce que les données soient utilisées très prudemment, et nous travaillons en étroite collaboration avec des organismes comme l’Institut canadien d’information sur la santé, l’ICIS, et d’autres qui connaissent ce type de données, mais je m’en remettrai à la ministre Michel pour déterminer comment y arriver. C’est un point absolument essentiel.

Le président : Merci, monsieur le ministre.

[Français]

La sénatrice Saint-Germain : Merci, monsieur le ministre, à minuit moins cinq.

En décembre dernier, le Canada et l’Union européenne ont signé des ententes pour approfondir leur collaboration en matière d’intelligence artificielle et de services numériques de confiance, notamment par l’intermédiaire du Conseil du partenariat numérique UE-Canada. J’aimerais connaître votre perspective sur la façon dont ces échanges avec l’Union européenne pourraient influencer l’approche canadienne en matière de normes, de gouvernance et d’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle.

M. Solomon : Je vous remercie encore une fois pour une autre excellente question.

[Traduction]

Nous avons formé une alliance avec l’Union européenne, mais également avec plusieurs autres partenaires afin d’avoir des options indépendantes, qui nous garantissent essentiellement la sécurité et l’autonomie. Une partie se fera grâce à des partenariats avec des pays de confiance. On ne parle pas seulement de l’Union européenne. J’ai également conclu une alliance pour la souveraineté technologique avec l’Allemagne, et nous avons travaillé là-dessus en étroite collaboration avec les Allemands. Nous avons approfondi nos liens avec les Norvégiens, qui sont venus récemment au Canada, et nous avons aussi conclu un partenariat technologique avec l’Inde et l’Australie.

De manière générale, en ce qui concerne le cadre, il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec ces pays sur plusieurs questions. Nous veillons d’abord et avant tout à partager les fruits de la recherche. Nous avons mis en place des systèmes de cartographie; nous procédons actuellement à ce qu’on appelle une « cartographie des écosystèmes » afin de cerner les domaines dans lesquels nous pouvons collaborer en matière de recherche et ceux où les entreprises peuvent s’associer pour co-investir. On voit constamment ce genre de co-investissements. Il s’agit de déterminer comment renforcer nos liens afin de consolider nos capacités souveraines et d’accroître nos échanges commerciaux.

(1710)

L’autre aspect, cependant, et nous n’en avons pas encore parlé, c’est la sécurité. La sécurité de l’IA est cruciale, et pas seulement sur le plan législatif, domaine dans lequel nous apprenons beaucoup les uns des autres. Les Européens craignent que leurs mesures de sécurité n’aient trop freiné l’innovation et ils envisagent la possibilité de les assouplir quelque peu. Nous sommes en discussion avec eux pour examiner attentivement leurs règlements, comme le Règlement général sur la protection des données, et leur fonctionnement.

Il y a également les solutions techniques. Le gouvernement a investi aux côtés de Yoshua Bengio, lauréat du prix A.M. Turing et scientifique le plus cité au monde, dans son projet d’IA de pointe baptisé LawZero, un outil d’IA conçu pour contrôler des systèmes d’IA, dans une optique de sécurité technique. Le gouvernement canadien a investi dans ce projet et il a conclu un partenariat à cet effet. Le projet suscite un vif intérêt en Europe, notamment en Allemagne et en Norvège, ainsi qu’au Japon.

Il s’agit donc de collaborer avec des partenaires de confiance, non seulement pour élaborer des solutions réglementaires en matière de sécurité et de protection, mais aussi pour mettre au point des solutions techniques, à mesure que les technologies évoluent. C’est pourquoi le Canada a toujours été à l’avant-garde dans ces deux domaines.

Le sénateur C. Deacon : Bienvenue, monsieur le ministre. Je vous remercie d’être parmi nous.

Près de 40 % des systèmes d’intelligence artificielle du gouvernement fédéral sont mis au point par des fournisseurs externes, et le tiers de ces systèmes comprend les renseignements personnels de Canadiens. Cependant, seulement 19 % de ces fournisseurs sont canadiens, alors que près de 70 % sont américains, répartis surtout entre trois fournisseurs de services à très grande échelle. Comment le gouvernement fédéral soutiendra-t-il et augmentera-t-il les achats auprès des nouvelles entreprises canadiennes d’intelligence artificielle qui exploitent des infrastructures canadiennes d’une manière qui est conforme aux lois canadiennes?

M. Solomon : Sénateur Deacon, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre question ainsi qu’à saluer vos efforts constants dans ce domaine. Vous avez accompli un travail remarquable. Nous avons eu de nombreuses discussions, et je les apprécie beaucoup. Bon nombre des sénateurs ici présents ont accompli un travail remarquable, et le sénateur Deacon a été l’un des premiers à s’engager dans cette voie.

Vous avez mis le doigt sur le cœur du problème, sénateur : nous devons passer de la dépendance à la résilience. Au cours des dernières années, nous avons mis en place des systèmes avec certains de nos partenaires, mais nous reconnaissons aujourd’hui que nous devons disposer d’autres options. Si nous avons adopté une politique d’achat canadien, ce n’est pas seulement pour soutenir notre industrie; c’est une nécessité. Il ne s’agit pas seulement de créer une industrie plus solide; la souveraineté de l’intelligence artificielle est aussi une question de sécurité et de sûreté.

Il existe quelques exemples phares. L’un d’entre eux est la refonte de notre système d’approvisionnement, menée en étroite collaboration avec le ministre Lightbound et M. Shafqat Ali, du Conseil du Trésor, afin d’améliorer non seulement le côté de l’offre, c’est-à-dire l’octroi de subventions ou de fonds, mais surtout le côté de la demande, ce qui est plus rapide — vous avez beaucoup travaillé là-dessus —, pour veiller à ce que le gouvernement canadien passe ses marchés de manière que nous puissions recourir plus rapidement à des solutions canadiennes, grâce à des modèles tels que des environnements protégés.

Vous avez pris connaissance du protocole d’entente que j’ai conclu avec Cohere. Vous en verrez très bientôt les résultats plus en détail, dès que nous nous approvisionnerons auprès de cette entreprise ainsi qu’auprès de Coveo et d’autres fournisseurs. Soit dit en passant, notre double utilisation dans le domaine de la défense permettra également d’atteindre ces objectifs.

L’aspect de l’approvisionnement est donc essentiel. Nous souhaitons également maintenir notre Fonds d’accès à une capacité de calcul pour l’IA, qui s’élève actuellement à 300 millions de dollars. L’objectif n’est pas seulement de fournir des capacités de calcul aux PME et d’en faciliter l’accès, mais aussi de concevoir le Fonds de façon à ce que les entreprises puissent utiliser les capacités de calcul canadiennes à plus grande échelle. Il y a donc un double objectif, sénateur.

Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup.

Je suis heureux de l’entendre. Les meilleures ressources dont une entreprise puisse disposer ne sont pas les subventions ni les investissements; ce sont les recettes. C’est une question d’approvisionnement, et c’est la meilleure façon dont nous pouvons aider les entreprises à se développer.

Vous avez évoqué le problème que le gouvernement a eu par le passé: il distribuait les fonds à la manière d’un arroseur entre différents secteurs, enjeux et initiatives, plutôt que de se concentrer sur un objectif précis. Je pense que c’est le plus grand défi que nous devons relever avec l’intelligence artificielle, car elle est présente dans tous les aspects de l’économie et de la société.

Quelle stratégie comptez-vous mettre en place pour concentrer vos efforts de manière à utiliser divers outils, comme la réforme réglementaire, les mesures incitatives, l’approvisionnement et les investissements, afin de donner l’élan nécessaire dans certains domaines et ensuite les élargir?

M. Solomon : C’est une excellente question, sénateur Deacon.

Vous avez fait référence à l’arroseur. Pour le bénéfice des autres sénateurs, j’ai souvent dit que, au gouvernement, nous nous servons d’arroseurs au lieu de construire des piscines. Quand j’étais enfant, nous avions un arroseur, et les voisins avaient une piscine. Personne ne voulait venir chez nous quand il faisait chaud, parce qu’un arroseur ne rafraîchit pas. Tout le monde voulait jouer dans la piscine.

Nous aimerions que les gens viennent dans la piscine du Canada et, pour cela, il faut construire des piscines. Nous ne devons donc pas avoir peur de soutenir nos champions, et nous n’aurons pas peur de le faire. Là où nous disposons d’avantages concurrentiels, nous y investirons. Vous le verrez dans cette stratégie. Nous investirons dans nos champions canadiens et nos actifs stratégiques. Quand nous devrons conclure des partenariats, nous le ferons, et quand nous devrons acheter — car nous ne disposons peut-être pas de tous les actifs nécessaires —, nous veillerons à ce que nos achats soutiennent la sécurité du Canada.

Vous dites qu’il faut bâtir les piscines, alors comment nous y prenons-nous? En ce moment, nous avons le Défi de la capacité de calcul pour l’IA, un fonds de 700 millions de dollars. Il y a aussi le Fonds d’accès à une capacité de calcul pour l’IA. Cependant, je peux vous dire très explicitement, sénateur, que le volet de la construction — le pilier de la construction — consistera à investir dans des entreprises canadiennes qui ont la capacité d’être des chefs de file mondiaux pour créer ces licornes, mais il ne faut pas oublier que 95 à 98 % de notre économie est composée de PME. J’ai été propriétaire d’une petite entreprise pendant 10 ans et…

Le président : Merci, monsieur le ministre.

Le sénateur Cuzner : Merci beaucoup, monsieur le ministre. C’est un plaisir de vous voir.

M. Solomon : Je suis heureux de vous voir, monsieur.

Le sénateur Cuzner : Vous avez mentionné que, malgré tous les aspects positifs liés aux réseaux sociaux et à l’intelligence artificielle, il existe encore un certain nombre de défis réels et de préjudices potentiels, en particulier pour les jeunes. J’ai suivi le congrès libéral de la fin de semaine dernière. Je suppose que les vieilles habitudes ont la vie dure. On y a adopté deux résolutions, la première demandant d’interdire l’utilisation d’agents conversationnels fondés sur l’intelligence artificielle aux personnes âgées de moins de 16 ans et la deuxième demandant d’interdire l’utilisation des réseaux sociaux aux personnes âgées de moins de 16 ans.

Au sujet de l’élaboration de la réglementation gouvernementale sur les fonctionnalités de sécurité et de protection de la vie privée des plateformes, ainsi que sur les hypertrucages, vous avez parlé d’un équilibre pragmatique. Pourriez-vous nous dire ce que vous considérez comme un équilibre pragmatique, surtout en ce qui concerne les enfants?

M. Solomon : Tout d’abord, sénateur, je suis heureux de vous voir. Je vous suis reconnaissant du travail que vous faites ici et dans toutes les Chambres de la Cité parlementaire.

Sénateur, la protection des enfants est au cœur de nos préoccupations. Je suis père, je dirais donc à titre personnel, mais aussi dans le cadre de notre mandat à titre de représentants du gouvernement, que nous devons nous assurer de protéger tous les citoyens, mais que nous devons aussi veiller à ce que les enfants soient en sécurité. Nous avons été témoins de situations horribles, comme celle de Tumbler Ridge. Ce n’est qu’un exemple, et c’est un cas tragique. Nous sommes conscients des préjudices causés par les comportements en ligne. Nous avons tous été témoins de leurs répercussions sur nos enfants, y compris la solitude et l’aliénation. C’est un sujet sur lequel je travaille en étroite collaboration avec mon collègue Marc Miller. Les préjudices en ligne relèveront davantage de sa compétence, mais nous discutons de mesures législatives en ce qui concerne la transparence et les agents conversationnels fondés sur l’intelligence artificielle. Nous allons nous pencher là-dessus et voir où cela nous mènera. Nous nous penchons sur des mesures comme des interdictions.

Lorsqu’on impose des interdictions, il faut veiller à ne pas causer de torts imprévus à certaines communautés. Les communautés rurales et autochtones nous ont dit que les réseaux sociaux sont très importants en raison de l’isolement. J’ai entendu ce genre de choses dans ma circonscription. La communauté 2ELGBTQIA+ dit qu’il y a des gens qui sont victimes d’intimidation physique à l’école, que ce n’est que sur le Web qu’ils peuvent trouver une communauté de personnes aux vues similaires, et que cela leur a sauvé la vie. Dieu nous garde de priver d’une communauté en ligne un enfant transgenre qui est victime d’intimidation, et qu’il retourne dans un environnement physique où il n’est pas à l’aise et où il y a de l’automutilation.

(1720)

Je dirai simplement que nous prenons ces questions très au sérieux. Il y a un point de vue légitime et répandu selon lequel nous devons nous assurer de protéger les enfants contre les préjudices causés par les réseaux sociaux, mais comment vérifions-nous l’âge, comment appliquons-nous les règles et, soit dit en passant, surtout en ce qui concerne l’intelligence artificielle, comment définissons-nous le champ d’application? Comprend-il les jeux vidéo où l’on peut clavarder? Veille-t-on à ce que les jeunes aient accès aux technologies pour que, à 16 ou 17 ans… Qu’arrive-t-il à une génération qui n’a peut-être jamais été exposée à ça? Ces enfants ont-ils un retard sur les enfants de Singapour? Il faut trouver un juste équilibre.

[Français]

La sénatrice Gerba : Monsieur le ministre, dans le cas de la Loi sur les langues officielles modernisée qui garantit l’égalité réelle du français et de l’anglais, quelles mesures le gouvernement met-il en place pour s’assurer que les outils d’intelligence artificielle utilisés dans l’administration fédérale offrent une qualité équivalente dans les deux langues, sans désavantager les francophones?

M. Solomon : C’est une question très importante et essentielle pour notre pays, pour notre ministre et pour les technologies de l’IA, puisque le gouvernement utilise la technologie. Il y a des règles à cet égard au Conseil du Trésor.

[Traduction]

Elles garantissent que nous respectons toujours la Loi sur les langues officielles, que nous nous assurons du plein accès des Canadiens francophones et que nous nous assurons que ces systèmes sont disponibles de manière égale en anglais.

Cela se reflétera également, une fois de plus, dans notre stratégie nationale, mais il ne s’agit pas seulement d’une valeur fondamentale pour notre gouvernement; nous respectons scrupuleusement la Loi sur les langues officielles. C’est essentiel; il ne s’agit pas de s’écarter de…

Le président : Je vous remercie, monsieur le ministre.

[Français]

Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 75 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que le témoin a été entendu?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

[Traduction]

Rapport du comité plénier

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à recevoir l’honorable Evan Solomon, c.p., député, ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, afin d’étudier le sujet de l’intelligence artificielle, signale qu’il a entendu ledit témoin.

Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’honorable Bernadette Clement propose que le projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-6, Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil. Je suis fière de parrainer de nouveau ce projet de loi, après avoir eu l’honneur de le faire au cours d’une législature précédente.

La dernière fois que nous avons examiné ce projet de loi, vous avez fait preuve d’une patience remarquable et, si ma mémoire est bonne, d’un vif intérêt pour le bref cours que nous avons suivi ensemble sur la common law et le droit civil. Comme plusieurs nouveaux sénateurs se sont joints à nous depuis la 44e législature, je vais profiter de l’occasion pour redonner ce cours — auquel vous ne saviez pas que vous vous étiez inscrits aujourd’hui —, le cours Harmonisation 101.

Officiellement, le Canada est un pays bilingue et bijuridique. Le français et l’anglais, de même que la common law et le droit civil, sont codifiés en tant que langues et systèmes juridiques du pays. Nous savons toutefois qu’il existe ici bien d’autres langues et systèmes juridiques, notamment les modes de connaissance et de communication autochtones. Ce projet de loi ne traite pas des lois autochtones, mais il est important pour moi qu’elles aient leur place dans ce discours, dans cet espace et dans cette discussion.

J’ai eu la chance de rencontrer le professeur John Borrows en décembre dernier, pendant un récent séjour à Toronto. C’est l’un des plus grands spécialistes mondiaux du droit autochtone. C’est aussi quelqu’un de gentil qui consacre volontiers son temps aux autres. Le professeur Borrows dispense un cours à l’Université de Toronto qui traite de l’intersection entre les lois des peuples autochtones et la législation canadienne. Il m’a parlé des initiatives menées aux quatre coins du pays pour veiller à ce que les étudiants en droit se familiarisent avec les systèmes juridiques autochtones tout au long de leur cursus. Je serais ravie de me retrouver dans ces salles de cours. Je serais ravie que mon prochain diplôme en droit porte sur le droit autochtone.

[Français]

Bien que ce projet de loi ne traite pas directement du droit autochtone, le pluralisme est une priorité. Les représentants du gouvernement travaillent à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le pluralisme est plus complexe que le bijuridisme, mais, comme je l’expliquerai plus loin, la complexité est toujours un atout.

J’ai parcouru le rapport d’étape sur la mise en œuvre de cette déclaration des Nations unies. J’ai été heureuse d’y lire qu’une séance de dialogue sur le pluralisme juridique avait été organisée. L’objectif était d’explorer des approches novatrices pour l’application des droits autochtones à des organismes spécifiques. Le travail doit donc continuer.

L’objectif de l’harmonisation est de garantir que nos lois soient conformes aux deux traditions juridiques qui structurent le quotidien des Canadiens.

Comme son titre l’indique, il s’agit du quatrième projet de loi déposé dans le cadre de l’initiative d’harmonisation du ministère de la Justice.

L’initiative d’harmonisation vise à garantir que, en matière de droit privé, les lois fédérales s’adressent adéquatement à quatre publics clés : les francophones et les anglophones de droit civil, ainsi que les anglophones et les francophones de common law.

[Traduction]

Ces publics ont des traditions juridiques différentes et utilisent des vocabulaires juridiques différents. L’harmonisation vise à garantir que les concepts de droit civil et de common law soient correctement rendus en anglais et en français et que les lois et règlements fédéraux s’intègrent de manière cohérente au droit privé provincial ou territorial applicable aux Canadiens dans des domaines comme la propriété, les valeurs mobilières, les contrats et la responsabilité civile. L’harmonisation est un exercice technique et non controversé qui permet de mettre à jour la terminologie juridique tout en conservant la politique législative sous-jacente.

Mes amis, je suis une vraie mordue de ce genre de choses. Je vous ai dit, dans mon discours sur le projet de loi S-11, en décembre 2022, que j’ai un diplôme en common law et un diplôme en droit civil de l’Université d’Ottawa et j’en suis très fière. Chaque semestre, notre bureau accueille des stagiaires exceptionnels dans le cadre du programme d’élaboration de mesures législatives de l’Université d’Ottawa. Ce sont des étudiants en droit extrêmement brillants qui m’apportent leur soutien, à moi et à mon équipe. Pour être honnête, je les envie un peu. Ils sont en plein milieu de leurs études en ce moment et, si je devais obtenir mes diplômes de droit aujourd’hui, mon expérience ne serait pas du tout la même. Les facultés de droit deviennent de plus en plus progressistes et inclusives et, comme vous l’entendrez plus tard, nos textes législatifs deviennent eux aussi plus inclusifs.

Chers collègues, il y aura un test. J’espère donc que vous prenez des notes. Voici quelques dates incontournables qu’il serait bon de retenir. En 1774, l’Acte de Québec a établi et officialisé la coexistence des traditions de droit civil et de common law au Canada. Cette coexistence a ensuite été confirmée par la Loi constitutionnelle de 1867, qui a conféré aux provinces des pouvoirs résiduels importants dans les domaines de la propriété et des droits civils.

En 1994, le Code civil du Québec révisé est entré en vigueur, et le ministère de la Justice a lancé l’initiative d’harmonisation.

[Français]

Qu’est-ce que cela signifie concrètement? L’harmonisation, qu’est-ce que cela mange en hiver?

Les autorités fédérales examinent des centaines de lois qui touchent le droit privé.

(1730)

Des lois d’harmonisation ont été adoptées en 2001, 2004 et 2011. À ce jour, 88 lois ont été harmonisées. Le projet de loi S-6 représente la prochaine étape de cette initiative à long terme.

[Traduction]

Ainsi, nous n’harmoniserons pas des lois éternellement, chers collègues. Depuis plusieurs décennies, les lois fédérales sont rédigées conjointement, ce qui signifie qu’elles sont rédigées en anglais et en français simultanément. Comme je l’ai dit, la rédaction est inclusive, mais, entretemps, il faut harmoniser les lois.

Le projet de loi S-6 rend les lois plus claires et plus faciles à appliquer partout au pays. Il modifie 51 lois qui touchent à 9 ministères différents. Il contient 640 propositions d’harmonisation, dont la majorité ont trait à des lois sur les institutions financières.

Tout cela finit par s’additionner, et, à part les fonctionnaires, personne ne le sait mieux que moi : il n’y avait rien d’amusant à transporter cette brique. Le projet de loi S-6 modifie plusieurs autres lois, dont la Loi sur les langues officielles, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi d’interprétation et la Loi sur l’accès à l’information.

Le projet de loi S-6 est essentiellement le même que l’ancien projet de loi S-11, qui a été présenté en octobre 2022. Le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement après une étude brève, mais rigoureuse au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. J’ai vraiment hâte de faire de nouveau ma nerd au sujet de l’harmonisation au comité. Qu’est-ce qui est plus nerd qu’une nerd? Une nerd quantique. Je suis prête.

[Français]

L’étude du comité sera également l’occasion de rendre hommage aux fonctionnaires exceptionnels qui ont travaillé sur ce projet de loi. Ce sont de véritables vedettes, les experts les plus brillants de la fonction publique. Leur travail, souvent méconnu, est le fruit de nombreuses années d’élaboration de ce projet de loi. L’harmonisation est un processus hautement technique qui exige une grande précision de la part des professionnels du ministère de la Justice — merci, maître Allard. Leur travail est tout simplement impressionnant.

[Traduction]

Pendant la préparation de ce projet de loi, les fonctionnaires ont consulté plus de 400 intervenants, y compris des institutions financières, des barreaux, des facultés de droit et des professeurs de droit canadiens, ainsi que des ministres provinciaux et territoriaux de la Justice, afin d’obtenir leurs avis sur les propositions. Les membres du public ont également été invités à commenter les amendements proposés.

Je tiens à souligner que les consultations ont eu lieu en 2017. Donc, lorsque le Sénat a adopté ce projet de loi en 2022, c’était il n’y a pas si longtemps. Malheureusement, le projet de loi est mort au Feuilleton. Or, depuis 2022, seuls des changements mineurs ont été apportés à ce projet de loi d’harmonisation. Ces changements reflètent une évolution du régime québécois de protection des personnes vulnérables, notamment l’élimination de la notion de curateurs et de conseillers dans cette province.

[Français]

En raison de ce changement au Québec, des ajustements techniques mineurs ont été apportés à 13 dispositions de 7 des 51 lois visées par le projet de loi S-6. Ces modifications techniques ont été effectuées en consultation avec les ministères fédéraux responsables. Honorables sénateurs et sénatrices, veuillez vérifier vos boîtes de réception. Le Bureau du représentant du gouvernement au Sénat a diffusé, dans les deux langues officielles, un tableau comparatif entre le projet de loi S-11 précédent et le projet de loi S-6 actuel.

J’ai eu l’occasion de consulter ce tableau, et je crois qu’il vous sera utile pour l’étude du projet de loi. Vous y verrez de nombreuses références aux curateurs et vous constaterez que certains articles ont été retirés parce qu’ils ne sont plus pertinents. J’espère vraiment que ce projet de loi sera adopté cette fois-ci, car il est le fruit de plusieurs décennies de travail.

[Traduction]

Cependant, je serai ici de nouveau si vous voulez que je refasse le travail, mais ce n’est pas ce que nous voulons.

[Français]

L’harmonisation peut paraître un peu sèche comme sujet, mais ses effets sont très concrets; pour certains d’entre nous — en tout cas pour moi —, c’est un sujet plutôt cool. Par exemple, certaines des lois fédérales utilisaient la terminologie de la common law en anglais et celle du droit civil en français, ce qui créait une incohérence pour les juristes anglophones spécialisés en droit civil. Voici quelques exemples concrets.

[Traduction]

Dans le cadre de l’harmonisation, il faut remplacer des termes que nous n’utilisons plus ou qui sont incompatibles avec un nouveau concept de droit privé. Par exemple, en anglais, lorsqu’il est question d’un bail, on utilise « letting » ou « hiring », c’est-à-dire location ou louage. Ces termes n’apparaissent toutefois plus dans le Code civil, qui privilégie plutôt « lease ». Ainsi, nous remplaçons ces deux termes par « lease » dans le libellé anglais, en plus de retirer la notion de louage pour ne garder que location en français. Le mot adéquat est alors utilisé à la fois en droit civil et en common law.

Vous me suivez?

Je vais vous donner un autre exemple : certaines lois fédérales régissant le droit contractuel ne contiennent pas le terme « mandatary », qui est propre au droit civil. La solution consiste à ajouter les mots « or mandatary » après « agent » dans le libellé anglais afin de fournir une harmonisation et une interprétation plus complètes du concept de mandataire. Cette précision est nécessaire pour que le système bijuridique fonctionne.

Ce sont là de petites modifications au libellé dont les conséquences sont vastes et pratiques. Elles permettent aux Canadiens, aux entreprises, aux professionnels du droit et aux juges de comprendre les lois fédérales dans la langue utilisée et selon les concepts juridiques applicables. L’harmonisation est, d’abord et avant tout, une marque de respect envers le système bijuridique.

[Français]

Les lois visées par le projet de loi S-6 traitent d’enjeux essentiels à la vie quotidienne des Canadiens. En clarifiant les lois fédérales et en les rendant plus cohérentes avec le droit privé provincial, le projet de loi S-6 contribue à l’égalité linguistique et à l’accessibilité. Il permet aux Canadiens de lire et de comprendre les lois fédérales dans la langue officielle de leur choix en utilisant une terminologie conforme aux concepts, règles et principes du système juridique provincial ou territorial qui leur est applicable.

En adoptant le projet de loi S-6, le Parlement renforcera les efforts d’harmonisation au Canada et contribuera à l’élaboration d’un ensemble législatif respectueux des traditions juridiques.

Je vais maintenant parler de Cornwall.

[Traduction]

Je dois toujours parler de Cornwall. Vous le savez.

[Français]

J’adore parler de Cornwall et je ne manque jamais une occasion de parler de ma communauté. Vous vous demandez peut-être quel est le lien entre le projet de loi S-6 et cette ville résiliente située sur les rives du fleuve Saint-Laurent. Les deux sujets sont liés par la complexité.

[Traduction]

Cornwall est une ville résiliente parce qu’elle est complexe. On y trouve un équilibre entre francophones, anglophones et nouveaux Canadiens, entre l’Est et l’Ouest de la ville, et entre le milieu urbain et le milieu rural. Gérer ces différences est un bon exercice, et cet exercice nous rend plus forts.

C’est la même chose pour le projet de loi S-6. Le bijuridisme est complexe. Il s’agit de trouver un équilibre entre deux langues et deux systèmes juridiques dans un pays immense. Ce n’est ni parfait ni simple, mais notre engagement à respecter les deux rend notre pays meilleur.

Le fait d’aller au-delà du bijuridisme et du bilinguisme, notamment en promouvant et en valorisant les lois et les langues autochtones, fait aussi du Canada un meilleur pays. C’est un travail compliqué qui nous rend plus forts et plus résilients.

Résumons tout cela en six points pour faire honneur au projet de loi S-6. Premièrement, ce projet de loi consolide des décennies de travail d’harmonisation. Deuxièmement, il respecte et reflète les traditions du droit civil et de la common law dans les deux langues officielles. Troisièmement, il améliore le système de justice en rendant les lois fédérales plus claires, plus cohérentes et plus accessibles. Quatrièmement, il s’agit d’un projet de loi technique, mais nécessaire. Cinquièmement, il vient moderniser des lois importantes. Sixièmement, il prépare le terrain pour d’autres travaux sur la réglementation et pour de prochains efforts d’harmonisation.

En 2011, l’ancien sénateur David Angus a dit ceci à ses collègues au sujet du projet de loi S-3 :

[...] tous les Canadiens et Canadiennes tirent profit de l’harmonisation. En effet, si l’harmonisation permet aux Québécois et aux Québécoises de mieux se reconnaître dans la législation fédérale, il en résulte également une clarification du corpus législatif fédéral qui devient plus respectueux des institutions propres, tant pour le droit civil que pour la common law. De même, elle rend l’application de la législation fédérale plus efficiente et plus efficace, ce qui devrait avoir pour effet d’améliorer l’efficacité de l’administration de la justice en général au Canada.

C’est désormais à nous qu’il revient d’adopter le projet de loi d’harmonisation et de perpétuer une tradition qui s’inscrit dans la lignée des versions précédentes, adoptées à l’unanimité par les deux chambres.

Merci de votre attention, honorables sénateurs. Il n’y aura pas de test pour conclure ce cours d’initiation à l’harmonisation, juste ceci : je vous demande de donner le feu vert au projet de loi, par respect pour tout l’excellent travail accompli par des fonctionnaires talentueux au fil des ans, afin que les juristes passionnés comme moi, partout au pays, puissent continuer à exercer dans la langue officielle et selon la tradition juridique de leur choix.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1740)

[Français]

Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Julie Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs et sénatrices, je propose que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique. C’est la troisième fois que j’essaie de faire adopter ce projet de loi destiné à protéger les enfants. Je suis tenace en leur nom et au nom des parents canadiens qui me font savoir depuis cinq ans que cette loi est nécessaire.

L’examen du projet de loi en comité a été exhaustif. Nous avons entendu 33 témoins d’ici et d’ailleurs, d’Europe et d’Australie, qui sont venus parler de leurs différentes lois protégeant les enfants et confirmer la dangerosité de l’exposition à la pornographie pour les mineurs, études à l’appui.

[Traduction]

Noni Classen, du célèbre Centre canadien de protection de l’enfance, a présenté au comité des exemples frappants et explicites du type de contenu auquel les enfants sont exposés en ligne. Voici son témoignage :

Il est prouvé que l’exposition à la pornographie peut nuire aux enfants, surtout quand le matériel est violent, dégradant et illégal.

Selon notre expérience, le contenu pornographique en ligne réservé aux adultes est souvent extrême, montrant de plus en plus fréquemment des scènes de violence, de sadisme, de ligotage et de torture, et il représente souvent des personnes donnant l’impression d’être plus jeunes que leur âge. Je vais vous donner un exemple pour que cela soit clair. Dans une vidéo facilement accessible, on peut voir ceci : une jeune femme nue est à quatre pattes et un homme la pénètre par-derrière. En arrière-plan, on peut voir au moins six autres hommes nus, qui semblent tous se masturber. Les hommes ont, à tour de rôle, des relations sexuelles anales avec la femme. La vidéo comprend des gros plans du visage de la femme, qui sourit à la caméra. Vers la fin de la vidéo, la femme est agenouillée et fait, à tour de rôle, une fellation à chacun des hommes qui sont alignés dans la pièce.

J’ai une question pour vous, chers collègues : voulez-vous vraiment que vos enfants ou petits-enfants soient exposés à de telles scènes?

[Français]

Pour sa part, la réputée psychologue clinicienne française Maria Hernandez-Mora Ruiz del Castillo, qui soigne de jeunes adultes accros à la pornographie, a conclu devant le comité que l’exposition précoce à la porno est littéralement un type d’agression sexuelle. Je la cite :

L’enfant qui est exposé à la pornographie subit une intrusion traumatique dans un monde psychique innocent. Ces images ne sont pas compréhensibles, mais intégrables par leur psychisme. Elles agissent comme un choc traumatique qui génère de la confusion, de la honte, de l’anxiété et même de la dissociation. Il ne s’agit pas d’une simple curiosité sans effet, mais d’une atteinte grave à l’intégrité psychique de l’enfant et à sa future santé mentale.

La clinicienne conclut que chez l’enfant :

La pornographie façonne donc les circuits du désir, de l’excitation et de la relation avant la construction de repères affectifs et éducatifs solides.

La psychologue insiste aussi sur l’apprentissage de la violence, puisqu’environ 50 % de la pornographie grand public correspond à de la violence physique ou verbale envers la femme, qui réagit de manière neutre ou positive.

L’enfant apprend donc que la violence peut être associée au plaisir, que la peur peut coexister avec l’excitation et que le dégoût peut être désirable.

Cela entraîne une confusion et une banalisation des pratiques violentes qui peuvent être dramatiques. En France, on sait qu’une agression sexuelle de mineur sur deux est faite par un autre mineur.

Il y a plus troublant encore : une récente étude menée en Finlande indiquait que les enfants exposés très tôt à la pornographie ont davantage de risques de rechercher plus tard des contenus pédopornographiques illégaux. L’enquête réalisée par Protect the Children indiquait que, à l’âge de 18 ans, 57 % des répondants ont cherché activement sur Internet du matériel d’abus sexuels sur des enfants.

L’accumulation des préjudices montre à quel point une loi est nécessaire. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s’est également concentré sur les mécanismes proposés par le projet de loi. Nous avons adopté neuf amendements qui renforcent et clarifient encore davantage le projet de loi S-209. C’est donc un travail d’équipe qui a porté ses fruits et qui montre bien l’importance du second examen attentif en comité sénatorial; dans ce cas-ci, c’était un troisième examen attentif sur ce projet de loi.

Le premier amendement, qui est le plus facile à expliquer, précise mieux la définition de ce qui constitue du matériel pornographique, un concept qui est au cœur même du projet de loi S-209. On a mis de côté la définition du Code criminel, qui était un peu dépassée — il faut le dire — et, selon certains, d’une portée trop large, pour proposer une définition plus réaliste, plus concrète.

Ce type de matériel doit montrer des organes génitaux ou la région anale d’une personne se livrant ou représentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite dans le but de provoquer une excitation sexuelle. Il n’est plus question ici de parler de seins nus comme étant du matériel pornographique ou de craindre que de simples images de nudité soient visées. Je vous rappelle ici que, depuis le début, mon projet de loi prévoit une exception pour le matériel pornographique ayant un but légitime lié à la science, à la médecine, à l’éducation et à l’art.

On a ajouté au projet de loi un régime administratif de sanctions pécuniaires et d’amendes pour les plateformes pornographiques qui ne respecteront pas la loi, c’est-à-dire qui ne vérifieront pas ou n’estimeront pas l’âge de leurs clients avant de leur donner accès à leur site.

Ce régime et le montant des amendes seront définis dans la phase de réglementation par le gouvernement. Cela vient s’ajouter à une punition qui est déjà prévue dans le projet de loi, soit que la Cour fédérale bloque aux sites contrevenants l’accès au Canada. Ces sanctions s’apparentent à ce qui se fait dans les autres pays à ce chapitre.

J’ai tenu compte des critiques au sujet de la portée potentiellement trop large du projet de loi S-209 en proposant trois amendements qui ont été adoptés. Une question se posait : le projet de loi visait-il seulement les plateformes pornographiques ou aussi les médias sociaux comme X, qui diffusent beaucoup de pornographie consommée par des mineurs?

Encore une fois, on laisse la marge de manœuvre au gouvernement, à l’étape de la réglementation, pour qu’il décide ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas. À l’article 12, le gouverneur en conseil peut exclure certains diffuseurs de porno de l’application de la loi, comme des médias sociaux.

Cet amendement me semblait d’autant plus pertinent que le gouvernement doit présenter une nouvelle mouture du projet de loi sur les préjudices en ligne, qui aura un impact sur les contenus inappropriés pour les enfants dans les médias sociaux. Il lui faut donc une certaine marge de manœuvre.

Finalement, on laisse maintenant au gouvernement le soin de décider quand ce projet de loi entrera en vigueur, plutôt que de prescrire un délai d’années, car rien n’est simple dans la législation sur Internet. Lord James Bethell, de la Chambre des lords britannique, a expliqué devant le comité que le Royaume-Uni avait pris deux ans et demi à peaufiner les règlements avec les plateformes pornographiques et les géants du Web.

[Traduction]

Revenons au libellé du projet de loi et aux préoccupations selon lesquelles l’anonymat des utilisateurs pourrait ne pas être respecté lors de la vérification ou de l’estimation de l’âge. Le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, qui s’est montré critique par le passé, a, cette fois-ci, exprimé sa satisfaction à l’égard des amendements, qui garantissent des protections plus solides de la vie privée dans la dernière version du projet de loi.

(1750)

Plus particulièrement, l’article 12 a été renforcé pour exiger que le gouvernement tienne compte d’un ensemble de critères plus stricts, notamment en limitant la collecte de renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire et en choisissant une méthode très efficace de vérification ou d’estimation de l’âge. Les méthodes seront choisies à l’étape de la réglementation, car la technologie évolue rapidement.

Plus le temps passe, plus je suis convaincue que nous avons besoin d’un cadre législatif pour protéger les enfants contre l’exposition à la pornographie. Ce qui renforce ma conviction, c’est que plusieurs pays et plusieurs États des États-Unis ont pris des mesures décisives, et qu’aucune atteinte à la protection des données ou de la vie privée des utilisateurs de pornographie n’a été signalée, contrairement à ce que prédisaient ceux qui s’opposent à toute forme de réglementation.

L’Australie montre la voie à suivre. Trois mois après avoir interdit l’accès aux médias sociaux pour les jeunes de moins de 16 ans, les autorités australiennes obligent, depuis le 8 mars, les utilisateurs d’Internet à prouver qu’ils ont 18 ans pour accéder à du contenu pornographique, à des jeux vidéo pour adultes, à des robots conversationnels sexuellement explicites ou à tout ce qui encourage le suicide ou les troubles de l’alimentation. Les contrevenants s’exposent à des amendes de 50 millions de dollars australiens.

La commissaire à la sécurité en ligne de l’Australie a comparu devant notre comité pour décrire ce que je considère comme un véritable tournant. Elle a déclaré que l’Australie :

[...] obligera les moteurs de recherche [...] à flouter les images de violence explicite, comme les vidéos [...], mais aussi la pornographie, afin que les enfants n’y soient pas exposés accidentellement, et que ce contenu ne soit pas affiché de manière flagrante.

Nos recherches ont révélé que près de 30 % des enfants australiens âgés de moins de 13 ans — généralement âgés de 9 à 10 ans — ne recherchent pas délibérément de la pornographie, mais tombent dessus en utilisant un simple moteur de recherche ou en jouant à des jeux. Ils décrivent cela comme étant « accidentel, non sollicité et flagrant ».

La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont adopté des mesures législatives à cet égard. Lord Bethell, membre de la Chambre des lords, a rassuré le comité sénatorial en ces mots :

Nous avons entendu des arguments libertariens selon lesquels la vérification de l’âge menace la vie privée; en pratique, ce n’est pas le cas. Le Royaume-Uni a adopté des technologies d’estimation de l’âge qui préservent la vie privée, comme l’analyse faciale et la vérification de documents, dont il est démontré qu’elles ne permettent pas de stocker des données personnelles. Ces systèmes sont déjà utilisés dans le secteur bancaire, ainsi que dans ceux du jeu et de la vente d’alcool.

Il a ajouté : « L’objectif n’est pas la perfection, mais bien la réduction des préjudices. »

Il a aussi dit : « L’exemple du Royaume-Uni montre qu’il est possible d’arriver à quelque chose. »

Enfin, lord Bethell a déclaré : « C’est pourquoi j’exhorte le Canada à agir maintenant. Les retards ne font que prolonger les préjudices causés aux enfants. »

Du côté de l’Union européenne, les choses bougent également. Des plateformes de contenu pour adultes, telles que Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos, ont été accusées d’avoir enfreint la réglementation européenne en permettant à des enfants d’accéder à du contenu pornographique sur leurs sites. Cela pourrait leur valoir de lourdes amendes qui peuvent atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

Le vent est en train de tourner, et les États exigent qu’on leur rende des comptes. La protection de l’enfance est désormais au premier plan, ce qui est rassurant. Que fait le Canada de son côté? Nous accusons un retard considérable, car aucune mesure concrète n’a encore été mise en place pour protéger les enfants canadiens en ligne.

Le ministre canadien de l’Identité et de la Culture, Marc Miller, devrait présenter une nouvelle version de son projet de loi sur les préjudices en ligne, la version précédente, c’est-à-dire le projet de loi C-63, étant mort au Feuilleton. Toutefois, le projet de loi C-63 ne prévoyait aucune obligation explicite pour que les sites pornographiques vérifient l’âge de leurs utilisateurs. J’espère que la nouvelle version sera plus complète et plus précise, car le bien-être psychologique des enfants est en jeu.

[Français]

Tout à l’heure, en écoutant le ministre Solomon, j’ai eu une lueur d’espoir. Croyez-le ou non, il a parlé de vérification de l’âge. C’est tout un progrès, car, depuis que je défends cette nécessité de protéger les enfants, jamais un ministre libéral n’a prononcé ces mots, « vérification de l’âge ». Donc, qui sait, peut-être allons-nous progresser?

En conclusion, à défaut d’assurance de la part du gouvernement, je continue à soutenir ce projet de loi et à parler haut et fort de cet enjeu.

Je vous invite donc, chers collègues, à appuyer le projet de loi S-209 à l’étape de la troisième lecture afin que ce projet de loi puisse être renvoyé à la Chambre des communes.

Merci.

L’honorable Manuelle Oudar : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-209.

D’abord, je souhaite rendre hommage à la sénatrice Miville-Dechêne pour son leadership et sa persévérance.

Bravo, madame la sénatrice!

[Traduction]

Je tiens également à remercier tous les membres du Comité des affaires juridiques : le président, le sénateur Arnot; la vice-présidente, la sénatrice Batters; ainsi que tous les membres qui ont participé aux travaux sur le projet de loi S-209, soit les sénateurs Clement, Dhillon, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons, Tannas et K. Wells. Merci, chers collègues.

Pourquoi est-ce que je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-209? J’aimerais examiner les questions juridiques, tant au regard des engagements internationaux en matière de protection des jeunes que de la façon dont le droit à l’égalité est défini et interprété à travers la notion de consentement.

[Français]

Les données scientifiques et les témoignages que nous avons recueillis au cours de notre étude montrent que l’exposition à un trop jeune âge à des contenus pornographiques laisse des traces profondes, façonne les comportements, déforme des relations et touche à des principes fondamentaux de notre société.

Ces données scientifiques sont claires et convergentes. L’âge moyen de la première exposition à la pornographie se situe autour de 11 ans, souvent en âge prépubère. Les données publiées dans les études internationales sur l’exposition à la pornographie indiquent que 40 % à 70 % des adolescents déclarent avoir été exposés à des contenus pornographiques de manière non intentionnelle. Selon une étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publiée en 2023, 51 % des garçons de 12 à 13 ans consultent des sites pornographiques au moins une fois par mois.

Le Centre canadien de protection de l’enfance nous a également confirmé que les recherches établissent systématiquement un lien entre cette exposition chez les jeunes et la honte, l’anxiété, la difficulté à nouer des relations saines et, surtout, une compréhension déformée du consentement. Ce sont ces données qui m’amènent à l’angle que je souhaite aborder ici aujourd’hui.

Vous savez sûrement que je suis avocate de formation. Au fil de ma carrière, j’ai constaté à quel point une compréhension défaillante du consentement peut se traduire par des conséquences juridiques graves, notamment en agression et en souffrance. Les experts nous ont appris que cette compréhension commence à se façonner très tôt. C’est là que le lien avec l’exposition précoce à la pornographie devient si préoccupant.

Chez un enfant ou un adolescent, le cerveau est hautement plastique et modulable. Il intègre les modèles relationnels auxquels il est exposé, il apprend ce qu’est une relation, ce qu’est le respect mutuel et ce qu’est le consentement éclairé.

Les experts et cliniciens nous ont expliqué que l’exposition à la pornographie place l’enfant dans une situation d’apprentissage particulièrement puissante, où l’attention focalisée, l’activation corporelle et la gratification se combinent pour ancrer des représentations dans la mémoire à long terme. Ces trois éléments réunis façonnent les circuits de la sexualité avant même que les cadres émotionnels et éducatifs solides ne soient mis en place.

Les chercheurs parlent d’un modèle relationnel déformé. L’enfant intègre des schémas où la domination remplace le dialogue, où le refus n’existe pas et où le respect de l’autre est absent. Ces schémas, une fois ancrés, conditionnent la manière dont cet enfant devenu adulte concevra ses propres relations intimes ou sociales. Cela conditionne inévitablement l’angle juridique du consentement, car on ne peut pas consentir librement quand toute sa compréhension de la relation est bâtie sur des fondations viciées.

Cette chaîne de conséquences rend ce projet de loi important. C’est aussi cette chaîne qui nous amène à une dimension plus large du problème : l’égalité entre les genres. J’aimerais prendre un moment pour aborder cette dimension, parce qu’elle mérite également notre attention.

(1800)

Le Centre canadien de protection de l’enfance nous a rappelé que ce contenu met en scène de manière croissante des rapports de domination et des scènes de violence qui s’exercent fréquemment au détriment des femmes. Il normalise la soumission féminine détériorée et présente des comportements qui, dans la vraie vie, constitueraient des agressions. Loin des représentations d’une sexualité saine, fondée sur un désir mutuel et l’égalité entre les partenaires, ces contenus offrent plutôt aux jeunes un modèle de rapports humains profondément biaisé. Quand un jeune absorbe ces représentations pendant des années, sans contrepoids éducatif, cela conditionne sa perception des femmes et de leur place dans une relation, et cela conditionne aussi la façon dont il concevra le consentement dans ses propres rapports intimes et sociaux.

Le rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes avait d’ailleurs souligné que les mesures de promotion de la santé sexuelle devaient aussi englober les questions de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la violence fondée sur le sexe et du consentement sexuel. Le projet de loi S-209 s’inscrit directement dans cette logique.

Face à cette réalité, le projet de loi S-209 propose une réponse réfléchie et équilibrée. Il part d’un principe simple : celui que les plateformes commerciales de distribution de pornographie en ligne ont une responsabilité envers les jeunes. Le projet de loi crée une infraction pour les organisations dont la principale finalité est de proposer ce type de matériel à des fins commerciales, lorsqu’elles le rendent accessible à des personnes âgées de moins de 18 ans. En faisant ce choix, le projet de loi ne criminalise pas les jeunes et n’impose pas aux parents un fardeau irréaliste dans l’environnement numérique actuel. Il reconnaît plutôt que la protection des enfants est une responsabilité partagée et que les acteurs qui profitent de cet écosystème doivent en assumer leur part.

Le projet de loi a aussi été pensé avec discernement pour protéger les enfants, sans compromettre l’accès légitime à l’information. Le matériel ayant un but légitime, lié à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts, est expressément exclu. La définition même de ce qui est couvert représente cette volonté en réduisant considérablement le risque de portée excessive.

Le mécanisme d’application reflète cette même philosophie. Il est progressif et proportionné, conçu pour donner aux plateformes le temps et l’occasion de se conformer à la loi avant toute mesure contraignante. Notamment, l’ajout de l’estimation de l’âge dans les moyens de défense offre une souplesse technologique importante, qui permet aux plateformes d’adapter leurs pratiques à mesure que les technologies évoluent. Le projet de loi S-209 montre ainsi qu’il est possible de protéger nos enfants, tout en respectant les réalités technologiques et les droits fondamentaux.

Cela m’amène à vous parler de la proportionnalité en regard des chartes et de nos obligations internationales.

Ce souci d’équilibre nous amène naturellement à examiner la question des droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

En effet, le projet de loi S-209 engage l’alinéa 2b) de la Charte, qui porte sur la liberté d’expression, et l’article 8, qui porte sur la protection contre les fouilles abusives. Le projet de loi ne vise pas à interdire du contenu légal pour les adultes, mais à restreindre l’accès des mineurs à ce contenu. Cette distinction est capitale. Les amendements adoptés renforcent la proportionnalité du dispositif sans imposer de nouvelles restrictions à la liberté d’expression ou à l’accès à du contenu légal.

Comme l’a noté le professeur Trudel, les impératifs en matière de santé publique sont des justifications pertinentes aux balises et aux limites imposées que ce projet de loi nous propose.

Cette exigence de proportionnalité s’inscrit d’ailleurs dans un cadre plus large : celui de nos engagements internationaux. Le Canada a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant il y a plus de 35 ans. L’article 19 de cette convention oblige les États parties à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, y compris la violence sexuelle. L’observation générale no 25 de l’ONU appelle explicitement les États à mettre en place des mesures solides de vérification de l’âge, tandis que l’observation no 20 exige une protection contre toute forme de violence numérique.

J’aimerais rappeler que le rapport du Sénat de 2007, intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, invitait déjà instamment le Canada à agir. Nous sommes en 2026. Le projet de loi S-209 est une réponse directe à ces obligations, que le Conseil national des femmes du Canada a d’ailleurs désignées comme un devoir de diligence.

Honorables sénatrices et sénateurs, le projet de loi S-209 est une mesure nécessaire, proportionnée et attendue. Il est nécessaire, parce que les données scientifiques sont claires et que chaque jour d’inaction prolonge les conséquences pour une génération entière. Il est proportionné, parce qu’il cible les distributeurs commerciaux, protège la vie privée, respecte la Charte et s’inscrit dans nos engagements internationaux. Il est attendu, parce que les Canadiens et Canadiennes le réclament et que nos enfants le méritent.

Au fil de cette étude, nous avons appris que l’exposition précoce à la pornographie façonne des modèles relationnels déformés, qu’elle défigure la notion de consentement, qu’elle menace l’égalité entre les femmes et les hommes et qu’elle cause des traumatismes durables. La science a parlé. Les témoignages ont parlé. Il est temps que nous parlions aussi, par notre vote.

En adoptant ce projet de loi, nous enverrons un signal clair : le Canada prend la protection de ses enfants au sérieux dans le monde numérique. Le Canada reconnaît que les plateformes pornographiques ont une responsabilité envers la société et le Canada croit que l’égalité entre les femmes et les hommes se construit dès l’enfance.

[Traduction]

Je vous exhorte à voter en faveur du projet de loi S-209. Il en va non seulement de l’intérêt des enfants qui évoluent actuellement dans le monde sans être protégés, mais aussi de l’avenir du Canada que nous voulons léguer à la prochaine génération. C’est maintenant qu’il faut agir. Agissons ensemble. Merci. Meegwetch.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole également sur le projet de loi S-209, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.

Avant tout, je souhaite reconnaître la persévérance — elle a parlé de détermination — donc j’ajouterai la détermination de la sénatrice Miville-Dechêne.

Le bien-fondé de ce projet de loi ne peut être remis en cause. En effet, qui s’opposera à l’objectif louable de protéger les mineurs?

Cependant, le projet de loi S-209 demeure complexe et contraignant. Voilà pourquoi le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l’a étudié de manière approfondie.

Je ne reviendrai pas en détail sur chacun des amendements adoptés au comité, puisque la marraine du projet de loi l’a fait un peu plus tôt.

Cependant, je tiens à expliquer ceux que j’ai moi-même proposés et à dire comment j’estime qu’ils bonifient le projet de loi S-209.

Le premier concerne la date d’application de la loi, qui se fera désormais par décret à un moment choisi par le gouvernement. Cela peut sembler banal, mais c’est vraiment très important, car cela permettra au gouvernement de s’assurer du respect de la confidentialité des utilisateurs et de limiter le risque de brèche à un niveau qu’il jugera acceptable pour l’intérêt public. Il pourra ainsi s’assurer d’une réglementation rigoureuse, préparée avec attention et sans la pression d’une date butoir.

Il est fondamental que le public soit rassuré quant aux risques liés à la confidentialité, au respect de la vie privée ainsi qu’au harcèlement criminel qui pourraient résulter de l’application du projet de loi S-209. À ce titre, le projet de loi modifié prévoit que le gouvernement devra, avant l’entrée en vigueur de la loi, être satisfait et pouvoir compter, dans la mesure du possible, sur une technologie fiable afin de respecter entièrement les critères resserrés prévus au projet de loi.

Pour que le projet de loi S-209 soit mis en œuvre avec efficacité, il faut avoir l’assurance que l’industrie pornographique se pliera à ces mesures pouvant être contraignantes pour elle. Or, de nombreux témoins ont indiqué que, dans l’éventualité de l’adoption et de la mise en œuvre du projet de loi S-209, plusieurs organisations plus petites ne respecteraient tout simplement pas la loi. Il faut éviter un système à deux vitesses où les entreprises qui respectent la loi seraient soumises à ces mesures, tandis que les entreprises délinquantes n’y seraient pas contraintes.

Pour prévenir cette situation, le comité a inscrit dans le projet de loi un régime de sanctions pécuniaires imposant un fardeau financier aux entreprises délinquantes. Il y aura donc, en plus de la possibilité de présenter une demande d’ordonnance à la Cour fédérale, un régime strict de sanctions visant directement le portefeuille de l’industrie pornographique. Je pense que cela aura un effet dissuasif fort qui assurera l’application efficace de la loi.

(1810)

Les membres du comité ont également, dans une observation annexée à leur rapport, invité le gouvernement à réfléchir à la responsabilité de l’industrie pornographique dans le financement de la protection des mineurs.

Les constats sont probants : la consommation pornographique a des effets néfastes et dangereux sur la santé psychologique et physique des personnes mineures. À titre de fournisseur de ce service, l’industrie pornographique devrait contribuer à assumer le coût des mesures que le gouvernement mettra en place pour protéger les mineurs.

La pornographie est une industrie qui rapporte beaucoup et il est, selon moi, tout à fait normal qu’une partie de ses revenus serve à la protection de l’intérêt public, qui est mis en danger par son activité commerciale.

Il apparaît de plus en plus évident que les approches traditionnelles ne permettent pas de réduire efficacement les dommages qu’engendrent ces industries. Il est donc impératif et nécessaire que le gouvernement réfléchisse à des solutions alternatives afin d’attribuer la responsabilité des coûts aux fournisseurs de ces services et, éventuellement, à leurs clients consommateurs plutôt qu’aux contribuables canadiens.

J’attire l’attention du gouvernement sur cette observation.

[Traduction]

Cela dit, à mon avis, certains aspects du projet de loi S-209 pourraient encore être améliorés et méritent d’être examinés de plus près.

Le premier concerne la protection de la vie privée. Il ne faut pas oublier que la pornographie est un produit légal que le public adulte a le droit de consommer. Si ce projet de loi est adopté, les témoignages ont montré que des fuites et des cyberattaques sont inévitables. Ce n’est pas une éventualité : c’est une question de temps.

En conséquence, les données privées et sensibles des utilisateurs légitimes pourraient être compromises. Si nous avons le devoir de protéger les mineurs, nous avons également celui de protéger la vie privée des utilisateurs qui seront tenus par la loi de fournir des renseignements personnels.

Il reste également la question de la possibilité de contourner les mesures prévues dans ce projet de loi au moyen de réseaux privés virtuels, mieux connus sous le nom de VPN. Nous savons que c’est vrai, car tous les pays qui ont mis en œuvre ce genre de mesures ont constaté une hausse spectaculaire du téléchargement de VPN. Les exemples récents du Royaume-Uni et de l’Australie confirment ce que nous avons entendu dans les témoignages de sources crédibles, comme le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Il existe également un risque plus insidieux : celui de donner de la crédibilité à un secteur profondément problématique. Nous ne devons pas donner à tort l’impression que, parce que le projet de loi aura reçu la sanction royale, ce secteur sera devenu sûr, sain et respectable. Cette préoccupation a été au cœur des travaux des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Je pense que nous avons trouvé le juste équilibre entre ces questions plus épineuses et notre devoir de protéger les mineurs contre les effets négatifs avérés et durables de la pornographie sur eux.

Il est important de souligner également que, lorsqu’il s’agit de la consommation de pornographie par les mineurs, il reste essentiel de reconnaître que la responsabilité parentale demeure fondamentale. Ce projet de loi ne s’y substitue en aucun cas.

Il est essentiel de voir à ce que, si le projet de loi S-209 entre en vigueur, ses objectifs soient atteints. Adopter à l’instar d’autres pays partageant les mêmes valeurs que nous une mesure législative sur la vérification de l’âge des mineurs constitue un pas dans la bonne direction et un investissement dans notre avenir. Voilà pourquoi j’appuie ce projet de loi.

L’honorable Paula Simons : Chers collègues, chers amis, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, aussi connue sous le nom de Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.

J’évoque mes amis parce que cette mesure est le projet de longue haleine d’une de mes amies les plus proches au Sénat, la sénatrice Miville-Dechêne, qui depuis des années travaille sans relâche et avec conviction à essayer de trouver un moyen de protéger les enfants, en particulier les plus jeunes, contre l’exposition à la pornographie, en particulier le genre de pornographie très crue, violente et dégradante qui est devenue beaucoup trop courante et beaucoup trop accessible en ligne. C’est le genre de pornographie qui rabaisse souvent les jeunes femmes tout en donnant aux jeunes hommes une impression grotesquement déformée de ce qu’est l’intimité physique.

La sénatrice a guidé ce projet de loi à travers de multiples incarnations en se résignant à le voir mourir au Feuilleton à la suite de prorogations et du déclenchement d’élections. Chaque fois, le projet de loi est revenu dans une version améliorée.

Elle a fait preuve d’ouverture en écoutant les réserves exprimées par les critiques. Elle a modifié et réécrit le projet de loi en fonction non seulement de ces critiques, mais aussi de l’évolution et de la dégradation technologiques au fil des années où elle a travaillé sur ce dossier.

Elle a cherché à bâtir un consensus en rencontrant des députés libéraux, conservateurs, bloquistes et néo-démocrates.

Elle a donné d’innombrables entrevues, en anglais et en français, pour expliquer la raison d’être de ce projet de loi et s’efforcer de rallier la population à son initiative. Elle a déjà vécu la situation d’aujourd’hui : deux versions différentes de ce projet de loi se sont déjà rendues jusqu’à l’étape de la troisième lecture.

[Français]

Elle n’a jamais baissé les bras. Elle n’a jamais perdu espoir; presque, mais jamais réellement. Son courage et son engagement sont restés indomptables. Je suis tellement fière d’elle et de tout ce qu’elle a investi dans ce combat législatif.

[Traduction]

Nous sommes sur le point de renvoyer ce projet de loi à l’autre endroit, pourtant, je tiens à faire une fois de plus une mise en garde. Je me cherche moi-même un peu de courage.

En tant que sénatrice albertaine à Ottawa, je me sens parfois comme une personne qui voyage dans le temps, une visiteuse d’un autre monde, si on veut, ou une espèce de prophète délirante.

Chaque jour, dans ma province, je vois ce qui peut se produire quand on s’engage sur une pente glissante, que ce soit dans le domaine de l’immigration, de l’aide médicale à mourir ou de la censure. J’aimerais vous raconter une autre anecdote, une sorte de mise en garde albertaine.

Le 2 avril, le gouvernement de Danielle Smith a fait une autre annonce surprenante — et en ce moment, croyez-moi, ces annonces sont difficiles à suivre. Son gouvernement a présenté le projet de loi no 28, un projet de loi omnibus qui permet à la province de s’immiscer dans de nombreux domaines traditionnellement de compétence municipale, y compris, entre autres, les bibliothèques publiques.

Dans le cadre du projet de loi no 28, le gouvernement compte prendre des règlements pour empêcher les jeunes de moins de 16 ans d’avoir accès à du « contenu visuel explicite ». On ne parle pas ici de matériel pornographique ou érotique ni de films classés R. En fait, la province vise surtout — et possiblement de manière obsessive — les romans graphiques, mais par « graphique », on ne veut pas dire « sexuellement explicite ». Ce sont simplement des récits racontés au moyen d’une combinaison de texte et de dessins. Bon nombre des livres qui ont le plus dérangé le gouvernement de l’Alberta se trouvent à être des histoires d’apprentissage pour les jeunes queers, dont des mémoires et des œuvres de fiction créative.

Ce ne sont pas des publications destinées à émoustiller. Ce sont surtout des œuvres littéraires acclamées par la critique, choisies et organisées par des bibliothécaires professionnels pour leur qualité artistique et la valeur de leur message politique.

Le règlement sur les bibliothèques de l’Alberta n’a pas encore été publié. À ce jour, il n’y a pas de liste officielle de livres interdits. Cependant, quels que soient les critères, il semble que les nouvelles règles obligeront les bibliothèques publiques municipales à retirer des rayons des bibliothèques les œuvres graphiques « explicites » — qu’il s’agisse de livres, de films ou de jeux vidéo — et à les garder séparées et cachées, peut-être derrière un comptoir ou dans une armoire. Seules les personnes qui peuvent fournir une preuve de leur âge ou une preuve de consentement parental seront autorisées à examiner ces articles ou à les emprunter. Cela signifie que même si vous avez 16, 17, 21 ou 25 ans, vous ne pourrez pas emprunter ces livres sans risquer l’embarras de devoir demander à les voir et de présenter une pièce d’identité.

Quel que soit votre âge, vous ne pourrez pas tomber par hasard sur ces livres dans les rayonnages. Vous ne pourrez même pas parcourir les étagères de votre propre bibliothèque publique pour découvrir que de tels ouvrages existent. Au contraire, ils seront mis en quarantaine.

Le projet de loi no 28 créera un nouveau groupe d’inspecteurs provinciaux des bibliothèques qui seront chargés de l’application du règlement. Les inspecteurs seront autorisés à examiner tous les biens des bibliothèques publiques, y compris les livres, les DVD et les jeux vidéo, ainsi que tous les documents des bibliothèques pour s’assurer que les limites d’âge sont respectées.

La bibliothèque publique d’Edmonton m’informe que, de nos jours, plus de 50 % de ses prêts sont des prêts numériques effectués en ligne. Il n’est pas clair si la province a l’intention d’appliquer sa limite d’âge aux prêts numériques ou en ligne et, le cas échéant, comment elle compte s’y prendre.

Le projet de loi no 28 permettra à la province d’enquêter sur les plaintes du public si certains citoyens n’aiment pas le contenu des collections d’une bibliothèque.

Quel est le rapport avec notre travail ici au Sénat?

(1820)

J’ai beaucoup de questions et de préoccupations au sujet du projet de loi S-209, en particulier en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, et je les ai soulevées au comité. Toutefois, alors que le projet de loi se dirige vers l’autre endroit, je veux soulever une question plus vaste et plus philosophique. Évidemment, le projet de loi S-209 ne porte ni sur les ouvrages qu’on emprunte à la bibliothèque ni sur les romans graphiques. Je ne veux pas confondre ces questions, mais je tiens à faire une mise en garde.

Je comprends, voire je salue le désir de protéger les enfants canadiens contre l’exposition aux formes les plus troublantes, violentes, misogynes et abusives de pornographie, soit celles qui équivalent à de la mésinformation et à de la désinformation toxiques sur la magie et la beauté des relations sexuelles humaines. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de consensus culturel, social ou juridique sur les contenus que les adolescents ne devraient pas voir, et sur le moment où cela devient problématique. De plus, il n’est pas nécessaire d’aller très loin sur cette pente très glissante pour se retrouver dans un univers orwellien où règnent des inspecteurs de bibliothèques néopuritains et où des livres sont indirectement censurés, ou, comme on appelle cela chez nous, l’Alberta.

L’Alberta n’est toutefois pas le seul endroit où le débat sur la vérification de l’âge fait rage. Pas plus tard que la fin de semaine dernière, lors du congrès du Parti libéral fédéral à Montréal, des délégués du parti ont voté en faveur de résolutions visant à interdire aux personnes de moins de 16 ans d’utiliser les plateformes de médias sociaux, ChatGPT et d’autres systèmes d’intelligence artificielle fondés sur des grands modèles de langage.

Encore une fois, je comprends les craintes à l’origine de telles idées. Cependant, les prohibitions et les interdictions proposées comme celles-ci, aussi populaires et populistes qu’elles puissent paraître, équivalent à de la censure, purement et simplement. Peut-être sont-elles pires que de la censure? Elles ne font rien pour donner aux enfants et aux adolescents l’éducation aux médias et les compétences dont ils ont besoin pour naviguer dans un monde numérique.

Depuis le jardin d’Éden, les moralistes, unis derrière Dieu, ont supposé que si seulement ils pouvaient nous protéger de la connaissance du bien et du mal, nous pourrions rester purs et innocents pour toujours. Cependant, dans notre monde déchu, ce que nous devons vraiment enseigner aux jeunes, c’est comment distinguer les mensonges de la réalité et comment se protéger contre ceux qui veulent les berner ou les escroquer en leur vendant de faux récits sur le monde.

La pornographie n’est pas seulement repoussante ou une forme d’exploitation sexuelle. Le véritable problème moral de la pornographie, c’est qu’il s’agit d’un mensonge, d’une fantaisie fausse et frauduleuse qui peut corrompre notre capacité à nouer des relations humaines authentiques. Si nous ne voulons pas que les enfants se fassent embobiner ou duper par les gens qui tirent profit de la vente de ces récits déformés, nous ne pouvons pas nous contenter de leur dire de fermer les yeux.

Que le projet de loi S-209 soit finalement adopté à l’autre endroit cette fois-ci ou que les idées qu’il véhicule finissent par être intégrées à un régime législatif plus vaste sur les préjudices en ligne, j’espère que nous ne tomberons pas dans le piège de la panique morale et que nous n’essaierons pas de légiférer pour nous sortir des décisions difficiles qui relèvent de notre responsabilité parentale d’élever et d’éduquer nos enfants dans ce monde de tentation et de déshumanisation en ligne sans fin, un monde où des personnes isolées et seules qui ont peur de prendre le risque de vivre une véritable intimité affective n’apprennent jamais à créer un lien humain fondé sur l’amour et ont plutôt recours à la pornographie.

Si nous voulons élever des adolescents bien adaptés sexuellement — des adolescents qui grandissent en ayant des relations saines avec leur propre corps et avec leurs futurs partenaires, des adolescents qui grandiront en appréciant de vraies relations sexuelles avec de vraies personnes —, nous ne pouvons pas nous contenter de bannir et de bloquer, puis de nous arrêter là. Nous devons plutôt donner aux parents, aux enseignants, aux bibliothécaires, aux médecins de famille, aux infirmières en santé publique et aux professionnels d’éducation sexuelle de toutes sortes le soutien et les ressources dont ils ont besoin pour aider les jeunes Canadiens à en apprendre davantage sur la sexualité et à la pratiquer de manière joyeuse, honnête, attentionnée et, si j’ose dire, agréable. Si nous voulons que nos adolescents soient vraiment protégés contre tous les nouveaux monstres en ligne, nous ne pouvons pas simplement les garder dans l’ignorance. Nous devons plutôt être la lumière qui leur montre la voie.

Merci, hiy, hiy.

(Sur la motion du sénateur Housakos, au nom de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur le vote à seize ans

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.

L’honorable Victor Boudreau : Honorables sénateurs et sénatrices, c’est un privilège pour moi aujourd’hui de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture pour appuyer le projet de loi S-222, Loi sur le vote à seize ans.

Je suis fier de dire que ma province, le Nouveau-Brunswick, a été le théâtre de certaines des initiatives les plus ambitieuses et les plus passionnantes visant à promouvoir cette politique. En fait, ce projet de loi me rappelle des souvenirs du passé.

[Traduction]

Je suis récemment tombé sur un éditorial rédigé en 2016 par un jeune homme qui, par pure coïncidence, s’appelle lui aussi Victor Boudreau. Il commençait ainsi :

Chaque fois que nous parvenons à rendre notre démocratie plus inclusive, que ce soit en donnant la parole à davantage de personnes ou en leur permettant de s’exprimer plus facilement, nous lui rendons un grand service. Tout au long de l’histoire du Canada, des changements visant cet objectif ont été mis en œuvre à maintes reprises.

Au moment où j’ai rédigé cet article, j’étais ministre du gouvernement du Nouveau-Brunswick. L’une de mes responsabilités consistait à superviser les travaux relatifs à la réforme démocratique et électorale. Une commission indépendante et non partisane avait été chargée de contribuer à la mise en place d’une assemblée législative plus efficace et de relever des moyens d’améliorer la participation au processus démocratique.

La commission a sollicité un large éventail de points de vue pour garantir que les discussions sur la réforme électorale s’appuient sur les contributions de Néo-Brunswickois issus de divers horizons, notamment des universitaires, des groupes d’intervenants et des particuliers, ainsi que des experts provinciaux, nationaux et internationaux.

Je vais citer un extrait du rapport de la commission :

On a rappelé à la Commission que les jeunes Néo-Brunswickois s’impliquent de plus en plus dans leur milieu et dans les dossiers qui ont de l’importance pour eux. Ils démontrent par le truchement du curriculum des écoles publiques, de l’information médiatique et des activités en ligne, qu’ils sont mieux préparés pour les responsabilités liées à l’obtention du droit de vot[e].

Plus loin, le rapport indique ce qui suit :

Durant ses assemblées, la Commission a été encouragée par le degré de maturité et d’intelligence dont ont fait preuve les jeunes Néo-Brunswickois qu’elle a rencontrés.

Plus loin dans le rapport, on peut lire ceci :

La Commission a entendu clairement [l]es recommandations de poursuivre la démarche axée sur l’élimination des obstacles pour ceux qui luttent pour leur droit de vote. Elle croit que le Nouveau-Brunswick a la possibilité de devenir un chef de file au pays à cet égard. En abaissant l’âge [du droit de vote] à 16 ans, le Nouveau-Brunswick signalerait à ces personnes que leurs voix et leurs opinions ont de l’importance. La Commission croit que c’est important [si] le Nouveau-Brunswick [souhaite] encourager une mobilisation et une participation accrues parmi les jeunes.

Par conséquent, la commission a officiellement recommandé d’abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans dans l’ensemble de la province.

[Français]

Malheureusement, notre gouvernement a perdu le pouvoir en 2018, avant que nous puissions passer aux étapes suivantes de la réforme. Cependant, le travail approfondi de cette commission indépendante ainsi que les témoignages des jeunes qu’elle a entendus font toujours partie du dossier public.

Alors que les sénateurs examinent ce projet de loi aujourd’hui, ce travail nous rappelle que les arguments en faveur du vote à 16 ans ont déjà été soigneusement étudiés et fermement confirmés ici, au Canada.

Voici un autre exemple du rôle moteur joué par les jeunes de ma province : la Fédération des jeunes francophones du Nouveau-Brunswick, ou FJFNB, milite en faveur de cette cause depuis plus de 10 ans. En fait, en mars dernier, 32 signataires ont apposé leur signature sur la lettre ouverte de la FJFNB appelant l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick à étendre le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans. Parmi les partisans figuraient de nombreux représentants des élèves et de trois conseils scolaires de districts francophones, de la Société nationale de l’Acadie, du Regroupement féministe du Nouveau-Brunswick, de la Fédération étudiante du Campus universitaire de Moncton, de l’Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick et de la Fédération de la jeunesse canadienne-française.

Voici un extrait de leur lettre :

Abaisser l’âge de vote à 16 ans représente une opportunité de renforcer notre démocratie en permettant à une nouvelle génération de citoyens de participer activement aux décisions qui façonnent leur avenir. À 16 ans, les jeunes sont déjà des citoyens engagés, actifs dans leur communauté, et directement concernés par les politiques publiques en matière d’éducation, de santé, de transport, d’environnement, d’emploi et bien d’autres. Plusieurs jeunes participent déjà activement à l’économie de la province en travaillant.

Plusieurs démocraties à travers le monde ont déjà adopté cette mesure avec succès, prouvant qu’un abaissement de l’âge du vote favorise l’engagement civique à long terme. Il est donc plus que logique qu’ils aient leur mot à dire sur ces enjeux qui influencent leur quotidien et leur avenir collectif.

(1830)

Cette lettre témoigne de la détermination civique de nos jeunes. Même parmi ceux d’entre nous qui ne sont pas encore convaincus par cette politique, je pense que nous pouvons reconnaître leur passion et leur engagement.

Pour répondre à une objection qui a déjà été soulevée dans cette enceinte, priver les jeunes du droit de vote ne les protège pas en réalité du stress, de la pression ou du cynisme de la politique. Au contraire, cela ne fait que limiter leur capacité à influencer les décisions politiques susceptibles d’affecter leur vie, y compris celles qui ont des conséquences négatives. Cette exclusion peut engendrer un sentiment d’impuissance et de déconnexion qui persiste souvent même une fois qu’ils ont enfin obtenu le droit de vote à l’âge de 18 ans.

[Traduction]

Dans un article publié le 16 février 2026 dans le Hill Times et intitulé « An aging democracy needs youth voices », les militants de Vote16 Erika de Torres et Aleksi Toiviainen ont écrit ce qui suit au sujet de ce projet de loi :

Il aurait été plus facile de comprendre de telles objections à cette politique il y a 20 ans, voire 10 ans, quand les données relatives à la maturité civique des jeunes n’étaient pas aussi concluantes. Toutefois, aujourd’hui, 17 pays ont procédé à ce changement pour les élections d’au moins un ordre de gouvernement, et les stéréotypes ne tiennent plus.

Les études les plus complètes sur cette question, menées en Autriche, en Belgique et en Allemagne, ont révélé que les jeunes de 16 et 17 ans ont la même capacité que les adultes à sous-peser leur vote. Ils sont prêts.

Même ici, au Canada, au moins 20 organismes des Premières Nations, des Métis et des Inuit, ainsi que les gouvernements de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon, ont des codes électoraux ou une loi fixant l’âge minimal pour voter à 16 ans. Des personnes de 16 et 17 ans ont pu voter dans le cadre de projets officiels de budget participatif à Dieppe, à Montréal, à Hamilton, à Toronto, à Mont‑Saint-Hilaire, à Halifax et à Vancouver. Grâce à ces projets, les jeunes peuvent exercer une influence visible sur les fonds publics et apporter dans leur collectivité des améliorations tangibles qu’ils peuvent mettre en avant et dont ils peuvent être fiers.

Autrement dit, le vote à 16 ans n’est pas une réforme hypothétique au Canada; il s’agit d’une pratique qui a déjà été testée et qui a fait ses preuves dans plusieurs administrations et collectivités.

[Français]

Nos jeunes de moins de 18 ans sont déjà invités à voter par le Parti libéral, le Parti conservateur, le Parti vert et le Nouveau Parti démocratique, qui acceptent tous des membres votants dès l’âge de 14 ans. Si nos partis politiques jugent que les électeurs de 16 ans sont aptes à choisir leurs leaders, ces jeunes devraient l’être également pour nos élections. Ce n’est pas correct de priver un groupe de citoyens de ce droit fondamental alors que l’on sait qu’ils sont capables de voter.

Les politiques sont plus efficaces lorsque les décideurs font participer les personnes les plus directement touchées par les conséquences de celles-ci. Lorsque les jeunes ne peuvent pas voter ou ne votent pas, il est plus facile d’ignorer leurs voix, même lorsqu’il s’agit de décisions qui façonnent leur avenir.

Si nous voulons des politiques solides et stables sur les questions touchant la jeunesse, la participation des jeunes doit s’accompagner d’une véritable responsabilisation dans le processus politique, avec des mesures dont l’efficacité à augmenter la participation électorale a été prouvée.

Honorables sénateurs et sénatrices, ce projet de loi représente une occasion unique de revitaliser notre démocratie et de soutenir la jeunesse de notre pays. Pour ces raisons, je le soutiendrai, et je vous encourage à faire de même.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Michèle Audette : Merci beaucoup. Vous avez mentionné que les membres des partis politiques peuvent voter à partir de 14 ans. Est-ce qu’on parle des partis politiques fédéraux ou provinciaux?

Le sénateur Boudreau : Je ne suis pas certain si, pour tous les partis, cela s’applique au provincial ou au fédéral. Au Parti libéral du Canada, c’est à partir de l’âge de 14 ans qu’on permet aux jeunes de s’impliquer dans le mouvement, de voter aux congrès et aux conventions sur les politiques. Je suis pas mal certain que c’est la même chose pour les autres partis politiques, non seulement à l’échelle provinciale, mais aussi nationale.

[Traduction]

L’honorable Denise Batters : Sénateur Boudreau, tout d’abord, ce n’est pas le cas dans toutes les provinces. Si je ne m’abuse, le Parti de la Saskatchewan vient de faire passer à 18 ans l’âge de voter au sein du parti.

Ma question porte sur le congrès du Parti libéral qui s’est tenu le week-end dernier. Une résolution y a été adoptée — assez facilement, je crois, avec le soutien d’au moins quelques députés — visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux enfants de moins de 16 ans. Ne serait-ce pas contradictoire si, d’un côté, on interdisait aux enfants d’avoir un compte sur les réseaux sociaux, mais que, de l’autre, on s’attendait à ce qu’ils puissent voter aux élections fédérales le jour même de leur 16e anniversaire? Comme je l’ai dit, une telle résolution pourrait être adoptée par l’actuel gouvernement — et celui-ci a montré une certaine volonté de le faire —, visant à leur interdire l’accès aux réseaux sociaux.

Le sénateur Boudreau : Je vous remercie de la question. Je n’ai pas mentionné le Parti de la Saskatchewan dans mes observations. J’ai parlé des partis que je connais et qui permettent aux jeunes de voter dès l’âge de 14 ans. J’ai moi-même adhéré à un parti politique à 17 ans et j’ai commencé à voter à ce moment-là.

Je trouve assez intéressant que nous ayons parlé des enfants de moins de 16 ans tout l’après-midi. Nous en avons parlé lorsque nous avons discuté de l’interdiction des médias sociaux, de l’interdiction des téléphones cellulaires, de l’intelligence artificielle et, juste avant d’aborder ce projet de loi, de la pornographie. Tout cela concerne les jeunes de moins de 16 ans. Alors, évidemment, à 16 ans, il se passe quelque chose et ils deviennent plus responsables, plus matures et mieux renseignés. C’est mon avis, et nous avons tous droit à nos opinions, mais je crois que les jeunes de 16 et 17 ans sont en mesure d’être renseignés, de s’informer, de s’impliquer et de voter.

Comme je l’ai dit, de nombreux partis politiques permettent aux jeunes de voter dès 14 ans. Ce projet de loi parle des jeunes de 16 et 17 ans, et je pense qu’il est temps que le Canada donne l’exemple et permette à ces jeunes adultes d’avoir davantage voix au chapitre. Nous disons toujours que nous ne les entendons pas, ou bien ils disent que les politiciens ne les écoutent pas. Les politiciens ne les écoutent pas parce qu’ils ne votent pas.

En tant qu’ex-politicien, je peux dire que nous avons tendance à écouter ceux qui votent, et les jeunes de 16 et 17 ans n’ont pas ce droit. Si nous leur donnons le droit de vote, les politiciens commenceront à les écouter et à prendre des décisions qui les concernent.

La sénatrice Batters : Merci.

J’ai prononcé un discours il y a quelques mois, si je me souviens bien, au sujet de ce projet de loi, et j’ai expliqué que, bien que j’aie été une adolescente extrêmement engagée et intéressée par la politique, j’avais attendu d’avoir 18 ans et d’être entrée à l’université afin d’adhérer pour la première fois au parti que j’ai rejoint, à savoir le Parti progressiste-conservateur du Canada, lors de la campagne électorale dont la question de l’urne était le libre-échange.

Ce que je voulais dire — et je l’avais expliqué dans mon discours —, c’est qu’il faut un certain temps pour développer ces connaissances. Ce que j’essayais d’illustrer et sur quoi je voulais connaître votre avis, c’est que, à l’heure actuelle, il n’y a pas de limite d’âge — ou peut-être que certaines entreprises de réseaux sociaux elles-mêmes fixent une limite d’âge —, mais si le gouvernement instaure une interdiction d’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans, et si cette mesure s’applique réellement, cela ne signifie-t-il pas que, ce que le gouvernement fédéral semble considérer comme un âge approprié, c’est celui où l’on commencerait à utiliser ces plateformes, notre maturité et ce genre de choses augmentant ensuite au fil du temps? Ainsi, même si vous pouvez potentiellement avoir un compte sur les réseaux sociaux à partir de 16 ans, si c’est ce qui est finalement décidé, est-il raisonnable de dire que, à partir de ce jour-là, vous seriez alors tout à fait prêt à voter et à prendre l’une des décisions les plus importantes que vous aurez potentiellement à prendre à ce moment‑là?

(1840)

[Français]

Son Honneur la Présidente : Sénateur Boudreau, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à la question?

Le sénateur Boudreau : Oui.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Traduction]

Le sénateur Boudreau : Je remercie encore une fois la sénatrice de sa question, mais, avec tout le respect que je lui dois, je ne partage pas son opinion.

Elle aurait raison si — et c’est un grand « si » — une telle résolution était adoptée lors du congrès du Parti libéral. Là encore, rien ne garantirait qu’elle devienne loi ou que le gouvernement y donne suite.

Cela dit, il existe d’autres moyens pour les jeunes de s’engager et de se forger une opinion. Pour ma part, j’ai commencé à m’engager dans la politique étudiante à l’école secondaire, en 9e année. Cela m’a conduit à la politique partisane, à la participation communautaire active et à mon adhésion au Club Lions, puis au Club Rotary. Il existe différentes façons pour les jeunes de s’engager et de se forger une opinion.

Je me répète, mais si les partis autorisent déjà les jeunes de 14, 15, 16 et 17 ans à participer et à voter pour élire le chef du parti, qui pourrait ensuite devenir premier ministre, pourquoi ne pas les laisser voter à l’étape suivante du processus?

Je suis convaincu que les jeunes Canadiens sont prêts à assumer cette responsabilité. Ils la réclament. Je pense que cela contribuerait à les intéresser davantage à la politique. Cela obligerait aussi les gouvernements à les écouter davantage, car ceux-ci auraient leur mot à dire lors des élections à venir.

(Sur la motion de la sénatrice Osler, le débat est ajourné.)

[Français]

La nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.

(Sur la motion du sénateur Cormier, le débat est ajourné.)

Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne.

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier les sénatrices Deacon, McBean et Petitclerc, les instigatrices de cette interpellation sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés.

Je veux également saluer l’ensemble des honorables sénateurs et sénatrices qui ont pris la parole avant moi. Vos interventions ont rappelé, chacune à leur manière, combien le sport constitue un sujet riche, qu’on l’aborde à travers les leçons de résilience, la force du travail d’équipe ou encore l’apprivoisement des émotions, comme la peur et le doute, qu’on le considère comme un lieu de rassemblement ou un champ d’expérience et de réflexion d’une grande richesse.

Chers collègues, entendre vos récits, c’est aussi découvrir une facette de qui vous êtes et de ce qui vous a façonnés et comprendre certaines de vos valeurs les plus profondes.

[Traduction]

Chers collègues, je n’ai pas de carrière sportive de haut niveau dont je peux me vanter aujourd’hui, mais le sport a toujours fait partie de ma vie. C’est à partir de cette perspective très personnelle que j’aimerais contribuer à la discussion sur le sport et l’activité physique en tant que mode de vie ancré dans la stabilité, dans la continuité, dans cet acte quotidien de bouger qui façonne à la fois le corps et l’esprit.

Contrairement à une vision qui met parfois l’accent sur la performance comme objectif, la mienne s’inscrit dans une approche holistique. Pour moi, l’activité physique fait partie des besoins naturels de l’être humain : bouger, respirer, se dépasser un peu, mais surtout, se tailler un espace pour soi.

Le sport n’a jamais été une corvée ni quelque chose que je devais accomplir. C’était avant tout un moyen de m’amuser. Lorsque j’étais enfant, jouer dehors signifiait bouger, courir, inventer des jeux et s’essouffler sans même s’en rendre compte. C’était une façon naturelle d’être actif, intimement liée à la liberté et au plaisir. Ce lien avec le mouvement ne m’a jamais quitté.

À l’adolescence, l’activité physique a pris une nouvelle forme lorsque j’ai décidé d’en faire une partie intégrante de ma routine quotidienne. Pendant mes quatre années d’études secondaires, en plus de marcher pour aller à l’école, je courais cinq kilomètres tous les matins à 7 h. La piste de course avait été aménagée dans les couloirs de l’école — oui, on nous laissait courir dans les couloirs —, ce qui nous permettait de courir, beau temps mauvais temps, avant l’arrivée des professeurs et des autres élèves.

[Français]

Vers l’âge de 16 ans, j’ai découvert le ski alpin. Avec des amis, nous allions à Camp Fortune, un centre de ski de la région de l’Outaouais. Nous passions nos week-ends et tous nos congés scolaires à faire du ski. Mes plus beaux hivers d’adolescence, je les ai passés sur les pentes de ski. Ce sport, je le pratique encore aujourd’hui avec engouement et plaisir.

À l’âge adulte, le mouvement est devenu un fil conducteur essentiel. Le patin, la course à pied, la natation, puis le vélo de route : voilà autant d’activités qui n’ont jamais été des obligations, mais des repères.

[Traduction]

Quand j’étais enceinte, je nageais cinq jours par semaine. Pendant plus de 20 ans, je me suis rendu au travail avec un vélo de route d’avril à décembre. J’ai recommencé à courir lorsque je suis devenue PDG. Aujourd’hui, j’essaie de marcher presque tous les jours. Je marche entre trois et cinq kilomètres par jour tout en écoutant des balados.

Ce mode de vie m’a façonnée. Il m’a appris la persévérance et le travail acharné. La performance n’est pas une fin en soi, mais une étape parmi tant d’autres dans un parcours personnel. Il m’a également incité à transmettre ce legs à mes enfants.

À cet égard, je voudrais reprendre les observations pertinentes de notre collègue, le sénateur Kutcher, qui nous a rappelé qu’il appartient fondamentalement à chacun d’être responsable de sa santé. Personne ne peut prendre soin de notre corps à notre place. Je partage pleinement cette conviction. L’importance de transmettre à nos enfants non seulement le plaisir de bouger, mais aussi la conviction profonde que le sport et l’activité physique sont intimement liés à la santé et au bien-être véritables, voilà qui a touché une corde sensible chez moi, en tant que mère. Loin d’être un fardeau, le sport et l’activité physique sont un cadeau précieux que l’on se fait à soi-même. C’est ainsi que le sport et l’activité physique se sont imposés comme un ingrédient essentiel de notre vie familiale, et ils le sont demeurés au fil des ans. En transmettant cette joie de bouger, nous avons permis à chaque membre de la famille de faire ses propres choix d’activité physique tout en passant de beaux moments en famille.

(1850)

Mes enfants font du ski, de la planche à neige et du patin. Ils jouent au hockey, ils courent, ils font du vélo et ils vont marcher dans les bois. C’est au cœur de ce mode de vie familiale que le potentiel éducatif et formateur du sport se réalise. Derrière chaque activité physique se cachent l’apprentissage de l’effort, l’acceptation de la défaite et le développement de qualités comme la résilience, la capacité de concentration, la persévérance et le courage.

J’ai toujours souhaité que mes enfants prennent ces leçons à cœur et les considèrent comme des repères appelés à les accompagner tout au long de leur vie. Je constate aujourd’hui que ce principe directeur est bien ancré dans leur quotidien et qu’il commence désormais à s’exprimer dans la vie de mes petits-enfants.

[Français]

N’oublions pas que c’est grâce à notre lien avec la nature que ces enseignements liés au sport et à l’activité physique prennent forme et s’épanouissent.

J’aimerais vous mentionner que j’ai fait des voyages avec certains de mes enfants. Jusqu’à maintenant, je suis allée aux Açores et je suis allée y marcher. Tous les jours, nous marchions 15 kilomètres; nous avons découvert les Açores, mais d’une façon différente. Je pense à faire un autre voyage dans les Dolomites, encore pour aller marcher dans les montagnes, et je cherche aussi à faire la même chose au mont Blanc pour visiter la Suisse, l’Italie et la France. Si certains d’entre vous sont intéressés à marcher, faites-le-moi savoir et on pourrait peut-être organiser un voyage d’une semaine à 10 jours pour aller marcher dans les Alpes. Si cela vous intéresse, je vous invite. Vous paierez votre voyage, mais on peut le faire ensemble.

Au Canada, nous avons la chance extraordinaire d’habiter un pays où les saisons nous invitent, chacune à leur manière, à renouer avec le mouvement : le ski et le patin au cœur de l’hiver, la course à pied dès que les trottoirs sont dégagés, le vélo au printemps, la nage dans nos lacs l’été, la randonnée lorsque les feuilles rougissent. Ce cycle saisonnier reflète, à sa façon, la diversité même de l’activité physique. Il nous offre des occasions constantes de bouger et de redécouvrir notre territoire.

En terminant, et alors que je viens de faire l’éloge de l’activité physique au fil de nos saisons, je ferai quand même un clin d’œil à cette fameuse entre-saison qui, chaque année, s’étire un peu trop. Cet hiver qui s’obstine et ne veut plus s’en aller est le moment idéal pour enfiler ses bottes de marche et profiter des journées qui rallongent pour se remettre tranquillement à bouger.

Puissiez-vous retrouver ce plaisir naturel de bouger dehors, avec la douceur printanière, non pas par discipline et obligation, mais simplement pour la joie et le bien-être que cela procure.

Je vous remercie de votre attention.

(Sur la motion de la sénatrice Osler, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.

L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation concernant le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat. Je tiens à remercier sincèrement la sénatrice Coyle d’avoir lancé cette importante interpellation.

Bon nombre d’entre vous se souviendront peut-être que, un dimanche de septembre dernier, 33 jeunes Canadiens de partout au pays étaient rassemblés dans cette enceinte pour nous aider à formuler des recommandations pratiques en matière de politique climatique fédérale. Ces jeunes ont demandé au Parlement de trouver des solutions pragmatiques aux problèmes qu’ils ont cernés, et ce, dans l’intérêt du climat et de l’économie du Canada de demain.

Depuis, j’ai eu l’occasion de discuter avec Tari et Mohammad — deux participants qui viennent de la Saskatchewan — de leur expérience. Ce qui est ressorti de ces entretiens, c’est non seulement qu’ils sont heureux d’avoir été inclus dans le processus, mais aussi qu’ils se sont acquittés avec sérieux de la responsabilité de représenter leur génération et d’envisager son avenir.

Je tiens d’abord à souligner un des thèmes de l’assemblée qui me touche en tant que résidante de la Saskatchewan. L’assemblée a demandé aux gouvernements de renforcer la résilience des collectivités face aux répercussions des changements climatiques qui, nous le savons, se manifestent déjà, et de mieux nous préparer aux risques liés aux changements climatiques, comme les feux de forêt, les inondations et les autres phénomènes météorologiques extrêmes.

Je tiens à souligner que ces jeunes comprennent clairement la dimension humaine des répercussions des changements climatiques et la nécessité d’élargir les mesures de soutien en santé mentale pour les Canadiens qui vivent de la détresse et des traumatismes liés aux changements climatiques — une réalité que nous voyons trop souvent après des inondations et des feux de forêt, ou dans le secteur agricole, lorsque les changements climatiques ont une incidence néfaste sur le rendement.

L’association étudiante a également demandé qu’on accélère la transition vers les énergies propres en se tournant vers la production d’énergies renouvelables et en rattachant tout soutien résiduel aux combustibles fossiles à des cibles de réduction des émissions; qu’on renforce la reddition de comptes relative au climat par l’entremise de normes et de mécanismes rigoureux pour surveiller les progrès dans la lutte contre les changements climatiques et avoir des résultats mesurables ainsi que des rapports clairs sur les progrès; et qu’on donne une place aux jeunes et aux Autochtones, grâce à un dialogue constructif et continu sur la prise de décisions liées au climat et à un respect du leadership autochtone quant à la gestion des terres.

Lorsque j’ai parlé avec des représentants de la Saskatchewan ayant pris part à l’assemblée, un message est très clairement ressorti. Ils comprennent les réalités de l’économie canadienne et ils savent que des provinces comme la Saskatchewan jouent un rôle essentiel à titre de producteurs de ressources.

Ils ont clairement dit que malgré la transition vers les énergies renouvelables et les nouvelles technologies, les gens ne devraient pas pour autant perdre leur gagne-pain et les collectivités ne devraient pas être laissées pour compte. Il faudrait plutôt mettre l’accent sur les nouvelles technologies de production d’énergie et d’extraction des ressources pouvant soutenir de nouveaux emplois bien rémunérés dans une économie tournée vers l’avenir afin de renforcer en priorité la résilience économique à long terme du Canada. Nous n’avons pas à choisir entre l’environnement et l’économie, nous devons choisir les deux.

Cela m’amène à parler de l’importance d’établir un lien entre ces thèmes et la Saskatchewan, qui occupe une place unique dans le paysage climatique et économique du Canada. Notre province compte sur l’agriculture, la production d’énergie et l’exploitation minière. Ces secteurs sont au cœur de notre économie et de notre identité, mais ils sont aussi directement touchés par les changements climatiques.

Les agriculteurs de toute la province constatent déjà des changements dans les régimes de précipitations. Ceux-ci ont une incidence sur les cultures et sur les saisons de croissance. La fumée des feux de forêt provenant de l’Ouest canadien nuit de plus en plus à la qualité de l’air, et les municipalités rurales doivent faire face à des difficultés constantes liées aux phénomènes météorologiques extrêmes et à la capacité d’accéder aux marchés.

Ces difficultés ont des répercussions directes sur l’avenir des jeunes de la Saskatchewan. Elles touchent les fermes, les villes et les familles qui façonnent la vie quotidienne de notre province. L’accent mis par l’assemblée sur la résilience trouve donc un fort écho chez les habitants. Préparer les villes aux risques climatiques en améliorant les infrastructures, en élaborant des plans d’urgence et en adoptant des stratégies d’adaptation communautaire est une mesure pratique qui profite à tout le monde.

Je tiens à souligner, à titre d’exemple, les efforts déployés par la Ville de Saskatoon pour élaborer une stratégie de lutte contre les inondations. Cette initiative a permis de recenser neuf zones inondables dans la ville, et elle prévoit l’amélioration des infrastructures pour optimiser le drainage et détourner les eaux des habitations qui ont été inondées de façon récurrente par le passé.

Toujours sur le thème des municipalités, les Sénateurs pour des solutions climatiques ont récemment rencontré Valérie Plante, ancienne mairesse de Montréal. Elle a parlé du travail similaire entrepris par la Ville de Montréal pour adapter les infrastructures municipales de façon qu’elles retiennent mieux les volumes d’eau élevés et qu’elles les détournent des maisons et entreprises pour éviter les inondations.

Ces projets montrent comment des investissements concrets dans la résilience climatique peuvent protéger directement le gagne-pain, le portefeuille et la santé mentale des gens. Il s’agit de solutions concrètes qui leur profitent vraiment.

Les recommandations de l’assemblée sur l’énergie propre sont également liées à l’avenir économique de la Saskatchewan. Tari et Mohammad n’ont pas structuré la discussion comme un choix entre les emplois dans le secteur de l’énergie et la responsabilité environnementale. Ils ont plutôt parlé de diversification économique et de développement de nouveaux débouchés dans les industries traditionnelles exigeant beaucoup de ressources grâce à des technologies améliorées qui peuvent faire progresser la réduction des émissions dans les secteurs du pétrole, du gaz, des mines et de l’agriculture. Autrement dit, la transition qu’ils envisagent est bien planifiée et est axée sur la création de débouchés pour la prochaine génération.

Par exemple, j’ai eu l’occasion, grâce à une équipe de Foran Mining, d’en apprendre davantage sur le projet de la baie McIlvenna, qui, vous vous en souviendrez peut-être, était l’un des grands projets de la première série d’annonces. Cette entreprise vise notamment à devenir la première mine de cuivre carboneutre au Canada, en utilisant des éléments comme l’hydroélectricité, les véhicules électriques ainsi qu’une installation ultramoderne de stockage des résidus miniers et un système de remblais en pâte, qui réduiront son empreinte carbone et qui diminueront considérablement son impact environnemental. L’agriculture, en particulier, a aussi été désignée comme un secteur où la Saskatchewan peut contribuer positivement aux solutions climatiques. Tari, qui vient de...

(1900)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est maintenant 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, heure où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Muggli : Tari, qui est issu d’un milieu agricole, a clairement évoqué les pratiques actuellement mises en œuvre en Saskatchewan, comme la rotation des cultures, une meilleure gestion des sols et l’utilisation réduite des intrants chimiques, qui renforcent la santé des sols, améliorent la résilience face aux aléas climatiques et favorisent la durabilité à long terme des exploitations agricoles.

Les pratiques mises au point et utilisées en Saskatchewan font de notre province un chef de file non seulement au Canada, mais aussi à l’échelle mondiale, en matière d’agriculture durable permettant de réduire l’empreinte carbone dans la production agricole, comme l’a confirmé une étude menée par le Global Institute for Food Security de l’Université de la Saskatchewan. Il s’agit de méthodes que de nombreux agriculteurs de la Saskatchewan mettent déjà en application, et qui démontrent comment la protection de l’environnement et la productivité agricole peuvent aller de pair.

L’appel lancé par l’assemblée des jeunes en faveur d’une plus grande responsabilisation reflète également ce que nous entendons souvent de la part des jeunes Canadiens : ils veulent de la clarté, et ils veulent être sûrs que les gouvernements fixent des objectifs réalistes et respectent leurs engagements.

Lorsque j’ai évoqué certaines des études menées par le Comité de l’agriculture, comme notre étude sur les sols, désormais tristement célèbre — grâce au sénateur Black et au Comité de l’agriculture —, l’étude sur les feux de forêt, qui sera bientôt publiée, ainsi que l’étude en cours sur la sécurité alimentaire, Mohammad s’est montré étonné et reconnaissant d’apprendre que certaines de leurs priorités faisaient l’objet d’une étude approfondie.

Voilà qui met toutefois en évidence un problème manifeste : si les jeunes générations, qui considèrent la lutte contre les changements climatiques comme une priorité, ignorent les mesures prises par le gouvernement fédéral, comment le grand public pourrait-il en avoir connaissance? Comment pourrait-il participer ou contribuer à d’autres domaines d’action qui pourraient s’avérer nécessaires? Le Canada doit trouver des moyens plus efficaces pour atteindre le public et dialoguer avec les intervenants concernés.

Mohammad a souligné que les gens ont besoin d’information claire et compréhensible sur les initiatives climatiques, les données et les progrès réalisés, qu’il s’agisse d’agriculteurs s’intéressant à de nouvelles pratiques agricoles, de collectivités réfléchissant à des stratégies d’adaptation ou d’étudiants souhaitant comprendre la politique énergétique. En rendant les données et l’information accessibles et en facilitant la participation, on permet à davantage de Canadiens de s’engager dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions.

Chers collègues, l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat nous rappelle que la lutte contre les changements climatiques doit être à la fois ambitieuse et ancrée dans la réalité. Les jeunes Canadiens qui ont participé à ce processus ne se contentent pas d’appeler au changement; ils proposent activement des idées et souhaitent contribuer à la mise en œuvre de politiques qui façonneront le pays dont ils hériteront.

Il est important de noter que les jeunes de la Saskatchewan partagent ce point de vue. Pour notre province, répondre à ces attentes signifie continuer à investir dans des collectivités résilientes, soutenir des stratégies agricoles et de gestion des ressources durables et veiller à ce que la participation aux discussions sur la politique climatique englobe les perspectives de toutes les régions, tant rurales qu’urbaines. Le message des jeunes de la Saskatchewan est clair : la lutte contre les changements climatiques ne consiste pas à choisir entre l’environnement et l’économie; il s’agit de bâtir un avenir où les deux prospèrent ensemble.

Merci, meegwetch, marsee.

[Français]

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation de la sénatrice Coyle, visant à attirer notre attention sur le rapport de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.

En septembre dernier, les autres membres du groupe Sénateurs pour des solutions climatiques et moi avons rencontré 33 jeunes Canadiens afin de discuter de la manière dont le Parlement peut unir ses efforts à ceux de la population pour favoriser la mise en œuvre de solutions aux changements climatiques.

Ces 33 jeunes Canadiens faisaient partie d’une assemblée citoyenne organisée et avaient été sélectionnés par tirage au sort parmi plus de 700 citoyens qui se soucient profondément de l’environnement et de notre avenir.

La question à laquelle cette assemblée a cherché à répondre est la suivante : qu’est-ce que les jeunes Canadiens souhaiteraient que le Parlement fasse pour respecter les engagements climatiques du pays d’une manière qui reflète leurs valeurs et leurs priorités?

Le rapport est disponible sur le site Web de l’assemblée, à www.climacan25.ca. J’invite, j’encourage, voire j’exhorte chacun et chacune d’entre vous à le lire. Il s’agit d’un rapport très important et, en tant que sénateurs et sénatrices, nous avons le devoir de prendre le temps d’écouter les Canadiens, surtout ceux qui seront les intendants de notre pays après nous.

J’ai eu l’honneur de participer à cette initiative et d’entendre cette formidable jeunesse pendant son séjour ici, à Ottawa. Malgré tout le respect que j’ai pour le grand dévouement de mes collègues, nous ne sommes pas représentatifs de la jeune génération. Nous n’avons qu’à nous regarder dans le miroir chaque matin pour le constater.

C’est pourquoi des assemblées comme celle-ci constituent pour nous une occasion importante d’écouter cette jeunesse et d’amplifier sa voix. Cela est particulièrement important lorsqu’il s’agit de questions qui auront des répercussions sur notre pays à long terme, bien au-delà de notre passage dans cette enceinte, des questions liées aux changements climatiques, comme celles que ce rapport met en lumière.

En tant que législateurs, tant au Sénat qu’à la Chambre des communes, nous devons écouter les jeunes au sujet de ces questions, puisque ce sont eux qui devront vivre avec les conséquences des choix que nous faisons aujourd’hui.

[Traduction]

Je vais prendre quelques instants pour souligner certains aspects importants du rapport. Un passage m’a particulièrement marquée :

Nos systèmes actuels sont à l’origine de nos problèmes, et des décisions nuisibles ont érodé la confiance des jeunes envers le gouvernement.

Je suppose que ces propos font en quelque sorte écho au discours que le sénateur Boudreau a prononcé tout à l’heure.

Je pense que c’est là un point essentiel. Depuis des dizaines d’années, les gouvernements ne prennent aucune mesure réelle et concrète pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons continué à miser sur des systèmes qui ne font qu’aggraver le problème. Nous avons ignoré les appels de la prochaine génération, qui nous demandait d’agir dès maintenant et de ne pas leur refiler les problèmes. Comme ils le font remarquer à juste titre, cette situation a érodé leur confiance envers le Parlement.

Par conséquent, écoutons-les, agissons pour eux et rebâtissons la confiance de la jeune génération envers un gouvernement qui agit dans leur intérêt.

Les jeunes nous demandent de travailler en collaboration; de voir au-delà du gouvernement en place et des cycles électoraux; de prendre en compte les interactions entre les différents systèmes; et d’agir de manière pragmatique, sans esprit partisan et dans le respect du principe d’équité.

Je vais passer en revue quelques-unes de leurs recommandations. Se préparer aux risques climatiques, notamment en coordonnant l’action de tous les ordres de gouvernement pour les interventions d’urgence. N’est-ce pas simplement une mesure de base que nous devrions prendre? Collaborer avec le secteur agricole pour garantir le bien-être et la résilience des systèmes alimentaires. Investir dans des programmes visant à encourager les rénovations écoénergétiques et les technologies durables. Réduire les émissions dans le secteur pétrolier et gazier, notamment en révisant la réglementation afin de réduire les subventions et de les lier aux objectifs en matière de gaz à effet de serre. Encourager l’interconnexion des réseaux énergétiques est-ouest et nord-sud. Je crois que des discussions à cet égard sont déjà en cours.

(1910)

Prendre des mesures pour favoriser la création d’emplois durables et protéger les Canadiens vulnérables qui vivent sur la côte pendant notre transition vers les énergies renouvelables. Encourager le gouvernement à privilégier les biens et services durables à faibles émissions dans ses marchés publics. Garantir l’inclusion et l’égalité des Autochtones et des jeunes dans le processus décisionnel. Cela ne devrait-il pas faire partie de notre objectif?

Je pense que ce rapport contient beaucoup d’éléments qui donnent matière à réflexion et je suis touchée de voir nos jeunes prendre l’initiative dans un dossier aussi important alors que nous avons malheureusement eu tendance à ne pas le faire.

Je tiens à remercier la sénatrice Coyle de son leadership dans cette interpellation et de nous avoir présenté cette assemblée et ce rapport. Ce fut une entreprise difficile, mais elle l’a menée à bien. Je tiens également à remercier les jeunes Canadiens et les participants, ceux qui se sont impliqués d’autres manières, ainsi que tous les Canadiens qui continuent de faire pression sur nous pour lutter contre les changements climatiques.

Encore une fois, je vous invite tous à lire ce rapport. J’espère que nous ferons tous ce qui est en notre pouvoir pour faire entendre la voix de ces jeunes et traduire leurs idées en mesures concrètes pour leur avenir. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)

[Français]

Peuples autochtones

Autorisation au comité d’étudier les questions relatives à l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones

L’honorable Michèle Audette, conformément au préavis donné le 4 décembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, conformément à l’article 12-7(15), soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives à l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, laquelle découle de l’honneur de la Couronne provenant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en mettant l’accent sur :

a) les besoins des nations autochtones, en particulier ceux des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui cherchent à rendre l’obligation de consulter plus adaptée aux besoins de leurs communautés;

b) l’identification de pratiques prometteuses et des moyens de développer des relations de travail constructives;

c) l’étude de normes visant à améliorer les politiques et les pratiques fédérales;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 15 décembre 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 19 h 14, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs